Obligation De Moyen Et Obligation De Résultat

qui définit les droits et les obligations des deux personnes. On dit qu’il y a obligation juridique (par opposition à l’obligation naturelle : voir les droits extra-patrimoniaux). On peut CLASSER LES DROITS PERSONNELS : 1. SELON LES SOURCES : a. Obligations légales : le citoyen doit payer ses impôts b. Obligations contractuelles : un contrat de travail, commercial, de bail détermine la nature des relations entre les deux personnes (physiques ou morales) c. Obligations quasi-contractuelles : engagements

aussi des contrats: avec obligation de moyens: le débiteur s'engage a faire son possible pour parvenir au résultat souhaité. Sa responsabilité est lié aux moyens qu'il mettra en œuvre pour aboutir au résultat. (ex: médecin: il n'est pas obligé de fournir un résultat mais il doit prouvé qu'il a tout fait pour essayer d'aboutir à un certain résultat). avec obligation de résultat: la responsabilité est bien plus grande. Le créditeur s'engage a fournir au créancier un résultat précis (ex: contrat de transport)

abordés : Types d'obligations - Types de contrats - Types de responsabilité Page Thèmes - Droit Page Thèmes - Correspondances Fichiers TYPES D'OBLIGATIONS OBLIGATION CIVILE OBLIGATION DE DONNER OBLIGATION DE FAIRE OBLIGATION DE MOYEN OBLIGATION DELICTUELLE OBLIGATION LEGALE OBLIGATION NATURELLE OBLIGATION DE RESULTAT OBLIGATION DE NE PAS FAIRE Page Thèmes - Droit DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS CONTRAT ALEATOIRE CONTRAT BILATERAL CONTRAT COLLECTIF CONTRAT COMMUTATIF CONTRAT CONSENSUEL

Un club de loisir est-il tenu d’une obligation de sécurité de résultat ou de moyen ? I) Une obligation de sécurité de résultat surprenante. Parler du fait que en principe il faut différencié transport et loisir. En principe l’activité de loisir est une obligation de moyen. A) Une obligation de moyen de principe pour les organisateurs d’activité de loisirs. Parler de l’obligation de sécurité. Distinction obligation de moyen/ obligation de résultat. La JP distingue transport et loisir

déterminant quant aux risques liés à l’exposition des salariés à ses poussières. De plus, la Cour n’a pas pris en compte le fait que la société avait toujours fait des efforts et était en avance sur les pouvoirs publics en la matière, à l’appui de ce moyen existent divers exemples. De plus, toujours quant au manque de base légale au regard des articles susvisés, la Cour n’a pas caractérisé le lien de causalité entre la faute imputée à la société et la maladie professionnelle du salarié. En outre, la

recouvrer sa liberté. Mais pour Héphaïstos, cette promesse est sans valeur, car Poséidon n'a promis que le fait d'autrui. Pour conforter Héphaïstos, il s'engage donc personnellement à régler le montant de la compensation si Arès se soustrait à cette obligation en prenant la fuite. En agissant ainsi, Poséidon s'est comporté comme un porte-fort de l'exécution du fait d'autrui1. Par cette illustration, il est constant qu’il a toujours existé une distinction au sein de la notion générale de promesse de

contrat de partenariat pour l’exploitation d’un fonds de commerce. Le franchisé a été mis en liquidation judiciaire. Or, puisque, la société est en liquidation judiciaire, la gérante, qui s’était portée garante auprès d’une banque doit remplir ses obligations avec celle-ci et elle recherche la responsabilité du franchiseur dans la liquidation. La gérante de la société franchisée dénonce le fait que la Cour d’appel d’Orléans, le 5 avril 2012, ait rejeté les demandes de condamnation de la société franchiseur

Droit des obligations Introduction: §1 La notion d’obligation: Un lien de droit en vertu de créancier, débiteur, prestation, abstention. Lien de droit, qui soit sanctionné par l’Etat et il faut ce lien lie spécialement une personne à une autre. L’existence d’un lien de droit : (sens immatériel) 2) Une sanction étatique : On a une obligation que si l’Etat sanctionne l’absence de validité ou la non exécution de l’obligation. Cette exigence importante, permet d’exclure les devoirs

non à leur cohabitation dans un même lieu. La SNCF n’a pas pour obligation de protéger les voyageurs des agressions commises par d’autres voyageurs. Les agents de la SNCF ont effectué des rondes dans le train. L’agression de Sid Y doit être analysée comme un cas de force majeure. -selon les juges de la cour d’appel, la SNCF a une obligation de sécurité de résultat envers ses voyageurs. Elle ne peut dégager sa responsabilité qu’en

CHAPITRE I - LA FORMATION ET LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT: Selon les dispositions de l’article 2 du D.O.C., « les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d’une déclaration de volonté sont : la capacité de s’obliger- la déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l’obligation- un objet certain pouvant former objet d’obligation -une cause licite de s’obliger. » LES REGLES DE FORME: a) LA RENCONTRE DES VOLONTES: -Formé par