Obligation De Moyen Et Obligation De Résultat

le contrat unilatéral est un accord de volontés mais qui ne fait naître d’obligation qu’à la charge d’une partie (ex : la donation). En d’autres termes Acte juridique unilatéral = une seule volonté Contrat unilatéral= deux volontés mais une seule obligation Section II. LA CLASSIFICATION DES CONTRATS. Les contrats sont très variés. C’est pourquoi le Code civil propose une classification des contrats aux articles 1102 à 1107. Toutefois, cette classification traditionnelle (§ 1) est désormais complétée

Chapitre II : Les contrats et Les obligations Section I : Les obligations I - Notion d’obligation Au sens large, l'obligation représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations (par exemple, un contrat de vente crée un rapport de droit entre un acheteur et un

opposer au créancier une exception tirée du contrat conclu avec la filiale. * L’extinction de la dette principale ou le fait que le contrat ait été menée à bien décharger la société mère de toutes obligations. La garantie autonome. L’engagement par lequel le garant s’oblige à exécuter une obligation souscrite auprès d’un tiers soit à première demande soit suivant les modalités convenues dans le contrat. La lettre d’attention. 1. Définition de la lettre d’intention. La mettre d’intention

a des obligations envers l’autre (donation) Contrat synallagmatique, l’ensemble des personnes du contrat ont des obligations réciproques Qualifier : mettre une étiquette juridique sur un contrat * La force obligatoire du contrat : on doit exécuter ses obligations. Si on ne le fait pas, on est sanctionné. * L’effet relatif du contrat : un contrat ne crée d’obligation que sur celui qui s’engage. Sous-titre 2 : L’effet relatif du contrat Le contrat ne crée par une obligation directe

Remarquons ici que l’externalisation implique une obligation de résultat. A. LA SOUS-TRAITANCE : La sous-traitance est l’opération par laquelle une entreprise se voit confier une tâche préétablie selon un cahier des charges. Une opération de sous-traitance est souvent confondue avec une externalisation. La nuance se joue dans le fait que la sous-traitance implique une obligation de moyen. La différence entre les obligations de résultat et de moyens se trouve dans la charge de la preuve. S’il y a un

DROIT DES AFFAIRES S2 Le contrat Introduction Les obligations ont 2 origines : les actes juridiques et les faits juridiques. Le contrat rentre dans la catégorie des actes juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté dont les conséquences juridiques sont recherchées. Il peut avoir 2 formes : une forme unilatéral ou un une conventionnelle (bilatérale ou multilatérale) : L’acte juridique unilatéral (testament ou donation) est un acte dont un connaît les connaissances

différentes obligations du professionnel 8 1) Les obligations essentielles 8 a) Information 8 b) Conseil 12 c) Compétence et bonne conduite 14 2) Les autres obligations 15 a) Loyauté 15 b) Prudence 16 c) Efficacité 16 d) Diligence 17 e) Discrétion 19 3) Obligation de moyen

PROCÉDURES D'ÉMISSION ET DE CIRCULATION DES BONS ET OBLIGATIONS DU TRÉSOR SOMMAIRE > INTRODUCTION > PROCEDURES D'EMISSION > CIRCULATION DES BONS ET OBLIGATIONS DU TRESOR > CONCLUSION émission_et_de_circulation des titres.sxi 8 février 2011 2 INTRODUCTION • • • • A la suite de la suppression des concours monétaires directs de la BCEAO aux Etats membres de l'Union, il est apparu nécessaire de promouvoir un cadre alternatif leur permettant de mobiliser l'épargne pour la couverture de leurs

........................................................ 14 Chapitre II : L’évaluation, le rendement et les risques du portefeuille obligataire............................................................... 23 Section 1 : L’évaluation d’une obligation .............................................. 24 Section 2 : Le rendement obligataire ..................................................... 32 Section 3 : Les risques obligataires.......................................................... 34 Chapitre

------------------------------------------------- Les Responsabilités professionnelles : I. La notion de  responsabilité Responsabilité : Répondre « de ». En droit la responsabilité est une obligation de répondre d’un dommage que l’on a causé à autrui. Cela implique que la victime peut attraire le responsable en justice afin de le faire condamné. II. Typologie des responsabilités juridiques A. Les responsabilités destinées à réparer le préjudice du patient. 1. La responsabilité