Obligation De Moyen Et Obligation De Résultat

LE DROIT DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS I Les obligations A La classification des obligations 1) Par la source Distinction entre acte et fait juridique. Définition acte juridique = manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement), actes bilatéraux (résulte de la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques

réserve de la licéité On classe les obligations en deux parties : Les obligations de résultat : lorsque le débiteur s’engage à atteindre un objectif préalablement fixé et convenu. (Garantie de résultat) Les obligations de moyens : le débiteur s’oblige à mettre en œuvre tout les moyens à sa disposition pour atteindre un objectif fixé. Le juge peut imposer aux parties certaines obligations. Article 1153 du code Civil. Obligation d’information : obligation pour les parties de fournir à l’autre

Question 10 : Outre la responsabilité contractuelle du banquier, quelles autres obligations lui incombent ? Donnez-en des exemples. Introduction : Dans notre société actuelle, l’activité bancaire est devenu un service d’intérêt général dû à la place qu’elle occupe dans la gestion des actes de la vie courante. Si le caractère conventionnel (ou contractuel) de l’activité bancaire et financière a été longtemps quelque peu occulté, le législateur a veillé à tirer les conséquences de cette évolution

SNCF en réparation. La cour d'Appel dans un arrêt du 9 novembre 2005 a débouté la SNCF au motif que le comportement n'était ni irrésistible ni imprévisible et que la SNCF était responsable. La SNCF se pourvoit devant la cour de Cassation selon le moyen que le comportement était aberrant et que Frédéric X n'avait pas respecté les consignes de sécurité et s'était exposé seul au danger.      Une société peut-elle invoquer la force majeur quand les trois conditions cumulatives ne sont réunies ?      La

conformité, de sécurité et respecter les obligations imposées par les dispositions sur la lutte contre le blanchiment des Kx et le ft. Comment mettre en exergue le principe et la mise en pratique des responsabilités du banquier ? Plan : d’abord les obligations du banquier et ensuite sa responsabilité dans sa relation avec la clientèle. I – Obligations du banquier A – Règle générale Le développement des contrats de banque dans la convention des dépôts (obligation de conservation et de restitution) et

contrainte dans toute obligation ce qui permet de la distinguer des autres obligations qui n’ont pas un tel caractère. Enfin l’obligation a un caractère patrimonial en ce sens qu’il s’agit d’un sens susceptible d’être évaluer en argent, c’est à dire un droit pécuniaire. 3-LA CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS L’obligation de donner : il s’agit de l’obligation qui entraine un transfert de propriété en vertu d’un exemple le contrat de vente. L’obligation de faire : il y a obligation de faire lorsque

partie qu’en cas d’inexécution, elle s’expose à des sanctions. Cela signifie donc que si l’inexécution du contrat est avérée, la mise en demeure devient inutile. Cela implique ici trois applications : * Lorsque l’inexécution porte sur une obligation de ne pas faire et que la partie fait : la mise en demeure est inutile. * Elle est inutile également lorsque le débiteur indique à l’autre partie que de toutes façons il ne va pas respecter le contrat. * Lorsqu’un délai devait être respecté

Classification des obligations : selon leur sources elle permettent de distinguer 2 hypothèse : * Obligation non voulue : - Obligation légal -Fait juridique événement volontaire et involontaire * Obligation a été voulue : elle découle d’un acte juridique Classification des obligations (d’après leurs objets) * Obligation de donner (obligation de transféré la propriété d’un bien, ce n’est pas un acte matériel, c’est l’opération (obligation de résultat) * Obligation de faire : le

chose pour l’auto moyennant un prix convenu entre elles » . D’après cette définition on remarque que le contrat de prestation de service se confond avec le contrat de travail et la même confusion est faite par le droit civil Marocain « dahir des obligations et contrats, en l’occurrence l’article 723 du DOC stipule que « le louage de service ou de travail est un contrat peu lequel l’une des parties s’engage moyennant un prix que l’auto partie s’oblige à lui payer, à sournuit à cette dernière ses services

créancier d’un moyen de contrainte contre le débiteur, pour le forcer às’exécuter I) Domaine de l’exécution forcée en nature Il y a des cas où l’exécution en nature ne pose pas de problème, par exemple les obligations de payer une somme d’argent : le juge peut forcer unepersonne à payer par des saisies (argents ou biens…) Il y a des cas dans lesquels on ne peut pas forcer une personne a s’exécuter : situation où la liberté individuelle du cocontractant est mise en jeuII) Les moyens de l’exécution