Obligation De Moyen Et Obligation De Résultat

Classification des obligations 2 Le contrat 3 Définition 3 Principe de l’autonomie de la volonté 3 Conséquences : 4 Classification des comptes. 4 Contrat consensuel et contrat solennel (formel ou formaliste) 4 Les conditions de formation du contrat 5 Le consentement des parties 5 L’intégrité du consentement 7 Le dol 7 La violence 7 La capacité 8 L’objet 8 La cause 8 Conditions de forme du contrat 8 Formalisme direct 9 Formalisme indirect 9 Formalisme, moyen de preuve 9

l’interactivité et à la quasi-immédiateté de l’offre et de la formation du contrat. Difficulté à identifier l’offre commerciale électronique en tant que telle. Ces difficultés entraînent un besoin de protection particulier des consommateurs. II – Les moyens de protection du consommateur Sa présentation • Non équivoque • Claire • Compréhensible • Permettant sa conservation et sa reproduction • Permettant l’identification et la correction des erreurs Son contenu • Identification du professionnel • Informations

synallagmatique fait naitre des obligations réciproques et indépendantes à la charge des deux parties à titre d’exemple : contrat de vente, contrat de bail, contrat de travail. Le contrat unilatéral est un contrat qui ne fait naitre des obligations qu’à la charge d’une seule partie. À titre d’exemple : une promesse unilatéral de vente faite par un prometteur immobilier envers un acheteur potentiel (compromis de vente). REMARQUE : L’interdépendance des obligations d’un contrat synallagmatique entraine

| |3.2.1 A. Les obligations à la charge des parties | |3.2.1.1 1) Les obligations de l’entrepreneur | |3.2.1.1.1 a. L’obligation principale : réaliser l’ouvrage | |3.2.1.1.2 b. Ses obligations accessoires

c) les obligations à débiteurs multiples c.1) débiteurs conjoints Lorsqu'il ya plurarité de débiteurs envers un même créanciers, la dette se divise entre les débiteurs; ils sont tenus chacun de payer une partie de la dette. c.2) Exception: la solidarité Permet au créancier de plusieurs débiteurs d'une même dette, de pouvoir réclamer, une seule fois, la totalité de la dette au débiteur le + solvable. c.3) l'indivisibilité (légale ou conventionnelle, réponse à la solidarité défaillante) Chacun

DROIT CIVIL : LES OBLIGATIONS L’obligation est un lien de droit  par lequel une personne appelée " créancier", peut exiger d’une autre personne nommée "débiteur", une prestation quelconque ou une abstention. Il existe diverses obligations qui ont besoin d’être connues. I –GENERALITES SUR LES OBLIGATIONS La classification des obligations proposée par le Code civil, la jurisprudence et la doctrine se fait : par l’objet. Cette classification distingue : les obligations : de donner. Elle consiste

Josserand et note E. P., S. 1937-1-321, note Breton, Gaz. Pal. 1936-2-41). Deux enseignements peuvent être tirés de cet arrêt : - L'existence d'un contrat entre le patient et le médecin. Ce contrat est synallagmatique car met à la charge du médecin une obligation de donner des soins au patient et, à la charge du patient, l'obligation de rémunérer le médecin (mais le contrat peut également être gratuit et donc unilatéral). L'établissement est également lié au patient par un contrat d'hospitalisation. La responsabilité

pratique 1. 1) Les parties contractantes : La société Roy et la banque Phinances Leurs obligations : La banque Phinances doit verser à la société Roy la somme de 15 250 €. La société Roy doit restituer la somme dans trois mois en versant également un intérêt au taux de 9%. 2) Les parties contractantes : La société Roy et les établissements Krédit Leurs obligations : Les établissements Krédit mette à disposition une machine.La société Roy doit restituer la machine

temps des obligations juridiques (= obligation qu'on les parents d'entretennir leur enfants). La charité n'est pas sanctionné juridiquement – Permet de distinguer les obligations civiles d'autres obligations appelés naturelles (obligation sans sanction: même si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier ne peut pas le contraindre). L'obligation peut se transfromer en obligation civile = contraignante. Cela se produit quand l'obligation naturelle est exécutée. Si le débiteur d'une obligation naturelle

Chapitre 1 : les obligations Partie 1 : la notion d’obligation I. Définition L’obligation* est un lien de droit entre 2 personnes, en vertus duquel l’une d’entre elles, le créanciers, a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, l’accomplissement d’une prestation. II. Les 4 caractères de l’obligation Le rapport d’obligation a un caractère personnel. C'est-à-dire que l’obligation met en rapport 2 personnes, un créancier possède un droit sur un débiteur. Le rapport d’obligation