Obligation De Moyen Et Obligation De Résultat

DROIT DES OBLIGATIONS Introduction : I- La notion d’obligation. A. Définition de l’obligation. Il y a 2 définitions de l’obligation : - au sens étroit, on entend obligation, les devoirs qui résultent d’une règle de droit et qui sont donc assortis d’une sanction juridique. Cette sanction juridique permet de distinguer l’obligation juridique. On va la différencier des obligations morales (religieuses). - au sens large, on entend par obligation, un rapport

Les suretés particulièrement les suretés personnelles ne sont rien d’autres qu’une variété de contrat spéciaux. C’est donc une matière qui avant tout est une matière de droit des obligations. Il y a tout un tas de suretés qui ne sont rien d’autres que des mécanismes issus de la théorie générale des obligations : la délégation mais aussi la compensation, la novation, et surtout la solidarité. Mais le droit des suretés n’est pas que cela, c’est une matière qui est aussi à la confluence

et le divorce). - 2ème axe : le régime des biens, tout ce qui concerne la propriété (les biens meubles et immeubles). - 3ème axe : le régime des obligations, c’est-à-dire toutes les situations qui obligent quelqu’un en vis-à-vis d’autrui. On distingue entre les obligations contractuelles c’est-à-dire celles qui résultent des contrats et les obligations délictuelles c’est-à-dire celles qui découlent des délits (d’un fait juridique qui implique la réparation du dommage causée). - 4ème axe : le contrat

soit avec leurs clients. Ces opérations juridiques se rapportant à l’exercice du commerce sont qualifiés d’actes de commerce. Le droit commercial est donc le droit des commerçants et le droit des actes de commerce. Section 2 Historique Au moyen Age, se développent les foires (Bruges, Venise, Florence) et par la même occasion le droit des contrats ; à la même époque apparait la société. Le prêt à intérêt était alors prohibé par le droit canon : au lieu de prêter, le capitaliste constitue une

étudier, c’est la théorie générale des obligations (sources et les effets commun à la grande majorité des obligations). Définition A. Définition et caractère de l'obligation Obligation : lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (débiteur) sont tenus d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autre (créancier) en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi-contrat , soit d'un délit ou quasi-délit soit de la loi (obligation légale). L'obligation confère un droit

Droit des Obligations Le Droit des affaires inclus le droit d'obligation dans le droit des affaires. FICHE N°1 : Introduction Paragraphe 1 - Définition et contenu du droit des obligations d'après le Code Civil Le Code Civil traite de nombreuses matières, il est composé de trois livres : le premier traite des personnes, le second des biens et le troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. (C’est ici qu'on trouve le droit d'obligation) Dans le livre 3 il y deux

portefeuilles de titres (actions, obligations) ; – les principaux moyens de financement (emprunts) ; – des instruments de gestion des risques financiers (les instruments financiers à terme et dérivés). Instruments de capitaux propres (IAS 32) • Une instrument de capitaux propres est un contrat qui porte un intérêt résiduel dans les actifs après déduction de ses passifs • Actions ordinaires • Actions préférentielles • Options d’achat d’actions • Att ! Si obligation de livrer de la trésorerie ou

---------------------------------- ---------------------------------- Droit des obligations C’est un droit abstrait mais qui n’est pas qu’abstrait car les obligations ont un aspect économique. On en rencontre quotidiennement. Ex : un contrat est un ensemble d’obligations ; la responsabilité est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations ont les étudies à partir de leur source parce que selon

synallagmatique. A. Les obligations de l'entrepreneur 1. Exécuter la prestation L'entrepreneur doit exécuter la prestation en respectant les stipulations du contrat. Il doit respecter les délais convenus, à défaut un délai raisonnable souverainement apprécié par les juges du fond. Il peut confier à un tiers tout ou partie de sa mission. C'est ce que l'on appelle la sous-traitance. En règle générale, notamment pour les prestations intellectuelles, c'est une obligation de moyens. 2. Conseil et

prix est payé au moyen du produit de l’émission de parts représentatives de ces créances et, le cas échéant, au moyen du produit de l’émission d’un emprunt obligataire adossé à ces créances.[5] • Les parts représentent des droits de copropriété sur la totalité ou une partie des actifs du FPCT[6] ; • Les obligations sont des titres de créance dont le remboursement est assuré par les flux financiers générés par une partie des actifs du FPCT et auxquels lesdites obligations sont adossées[7]