Obligation De Moyen Et Obligation De Résultat

impérative auxquelles il est impossible de déroger. Elles ont pour but la protection de la partie faible. Pour les contrats innomés, pas de nom mais il faut quand même leur attribuer un régime juridique. Lorsque ces contrats contiennent des obligations qui se rattachent à plusieurs contrats nommés, on parle dans ce cas de contrats complexes. ← Créer un régime propre et autonome pour le contrat dénommé. Cela va devenir une convention originale ne se rattachant à aucun autre contrat connu. Dans

extracontractuelle) et la responsabilité civile contractuelle. Distinction qui semble être dictée par l'origine différente des sources d'obligation à réparation. En effet, l'obligation de réparation est, en matière délictuelle, la résultante d'une obligation légale visant à réparer un délit ou un quasi délit civil (fait dommageable) (Art. 1382-1383 du C.Civ), alors qu'en matière contractuelle elle est d'origine conventionnelle (Art. 1134 du C.Civ) : « les conventions légalement formées tiennent lieu

rendez-vous est déjà bien rempli à partir de cette date. Travail à faire 1. 2. 3. 4. Qualifiez et définissez le contrat liant M. HECTOR et M. QUENOT. Quelles solutions juridiques s'offrent à M. HECTOR face au retard pris dans l'exécution des travaux ? Quel moyen de défense M. QUENOT peut-il invoquer ? Par quels aménagements contractuels, M. HECTOR aurait-il pu anticiper les conséquences de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat ? III - QUESTION DE COURS Quels sont les éléments constitutifs

Jeudi, 8 avril 2010 M.1- Parcours droit de l’entreprise Travaux dirigés de Droit social Année Universitaire 2009-2010- 2nd semestre Cours de Mme Etiennot - TD de Mme Bertin Colle n°2 Droit du travail Sujet : Les obligations croissantes des employeurs afin d’assurer l’employabilité de leurs salariés, suffisent-elles à permettre à chacun de faire valoir son droit à la formation professionnelle tout au long de sa vie ? Longtemps considéré comme ‘’le parent pauvre’’

......................................................... 20 5.2.1 Influence du contrat sur la détermination des obligations des parties .......................................... 20 5.2.2 Les règles applicable à l’exécution du contrat .............................................................................. 21 5.2.3 Règles sur la détermination du contenu des obligations contractuelles d’exécution .................... 22 5.3 INEXÉCUTION DU CONTRAT INTERNATIONAL ......................

......................................................... 20 5.2.1 Influence du contrat sur la détermination des obligations des parties .......................................... 20 5.2.2 Les règles applicable à l’exécution du contrat .............................................................................. 21 5.2.3 Règles sur la détermination du contenu des obligations contractuelles d’exécution .................... 22 5.3 INEXÉCUTION DU CONTRAT INTERNATIONAL ......................

contrat d’entreprise. De cette définition on peut cerner les caractères de ce contrat : * Du point de vue positif : c’est toujours un contrat à titre onéreux. C’est un contrat par lequel une personne s’engage à faire une prestation, c’est une obligation de faire. * Du point de vue négatif. Ce n’est pas un contrat de travail. Ce n’est pas un mandat. Section 1- La notion de contrat d’entreprise. §1- La définition. L’article 1708 du Code civil distingue deux sortes de contrats de louage

sont avariées, elles sont impropres à la consommation. Qu’est-ce que doit faire le destinataire et que va-t-il se passer ? Le droit régissant cette affaire est la CMR (Transport international). Le transporteur est garant des marchandises (obligation de résultat) dès lors que le chargement a été effectué. S’il y a une perte, un retard ou une avarie, le transporteur doit indemniser partiellement le destinataire sauf s’il y a une déclaration de valeur ou une faute inexcusable. Dans ce cas-là, il s’agit

fournies par ses fonctions pour se livrer, à des fins personnelles, à un acte étranger à ses attributions. [Selon une conception restrictive, il n'y a pas d'abus s'il existe un rapport de lieu, de temps ou de moyen entre acte et fonction (acte commis à l'occasion des fonctions ou avec un moyen mis à sa disposition). Selon une conception extensive, il y a abus de fonctions quand 3 critères sont cumulativement réunis : préposé hors fonction, poursuite de fins étrangères à ses attributions sans autorisation

DROIT CIVIL (Droit des obligations) Introduction générale au droit des obligations Définition de l’obligation : L’obligation vient du latin Ob ligare qui est un dérivé de ligare. L’obligation est un lien en vu de ... L’obligation en droit est un lien de droit par lequel une personne que l’on va appelé le débiteur est tenu envers une autres (le créancier) d’une prestation. C’est un lien de droit entre deux personnes qui va obliger l’une d’entre elle de faire ou ne pas faire quelque chose