Obligation de moyens

3h (cas pratiques) DROIT CIVIL Le droit des obligations le droit des obligations est fondamental dans le droit civil PROPOS LIMINAIRES le terme obligation revêt plusieurs sens: - sens général : on dit qu'il y a obligation à chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire sans que corresponde, en contrepartie de cette « obligation », un droit au profit d’une autre personne. Le mot obligation désignerait alors tout ce que l'ordre juridique commande

Le droit des obligations et des contrats I- Les obligations A- Définition L’obligation civile est un lien de droit crée entre au moins deux personnes, soit par un acte juridique, soit par un fait juridique. Le lien ainsi crée permet à une personne, le créancier, d’exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation (faire, donner) ou une abstention (ne pas faire). Le créancier est titulaire d’un droit de créance, qui fait parti de son actif patrimonial ; le débiteur est tenu d’une

Montant : 10 000 000 dinars divisés en 100 000 obligations de 100 dinars chacune. Prix d’émission : 100 dinars par obligation. Prix de remboursement : Le prix de remboursement est de 100 dinars par obligation. Forme des obligations : Toutes les obligations sont nominatives. Taux d’intérêt : Les obligations du présent emprunt porteront intérêts au taux annuel brut de 5,4% l’an calculé sur la base de la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle

Commerciale 3 Février 2009 Cassation partielle- Renvoi Nancy _______________________________ Depuis quelques années, nous assistons à un renversement de l’adage « emptor debet esse curiosus » dans le cadre contractuel en imposant au vendeur une obligation d’information et de conseil consacré par cet arrêt du 3 Février 2009. La Société Concept boulangerie pâtisserie a vendu du matériel professionnel à la Société Valente. Considérant le matériel défectueux, la Société Valente a demandé la désignation

Introduction au Droit des obligations * La notion d’obligation civile Dans le langage courant une obligation est un devoir. En langage juridique l’obligation est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent exiger d’une ou de plusieurs personnes l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Il unit deux types de personnes (c’est un lien de droit) : les créanciers et les débiteurs. L’obligation génère un droit personnel aussi appelé droit de créance

Chapitre 1 Le droit des obligations Le droit des obligations met en jeu des concepts fondamentaux de la science juridique, dont l’étude est nécessaire à la compréhension de nombreuses autres branches du droit tel que le droit commercial, le droit du travail, ou encore le droit des assurances. Le droit des obligations connait une importance pratique considérable, puisque les notions qu’il aborde trouvent des applications fréquentes dans la vie de tous les jours. En effet, chacun conclut quotidiennement

l'agression dont avait été victime l'arbitre. L'arbitre a alors interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Rennes, qui a infirmé le jugement rendu en première instance. La cour d'appel a considéré que l'association avait manqué à son obligation de sécurité et avait commis une faute en ne prenant pas les mesures nécessaires pour éviter l'agression de l'arbitre. L'association a alors formé un pourvoi en cassation sur un motif unique contre l'arrêt de la cour d'appel. La question posé à la

* autorisation exceptionnellement de résiliation unilatéral de contrat à exécution successive à duré déterminée. Par exemple les contrats conclu intuitu-personae. * Exécution de bonne foi du contrat * Devoir de loyauté : Une obligation de renseignement vis-à-vis du cocontractant à la fois au moment de la formation mais aussi au moment de l’exécution du contrat. * Devoir de coopération : Oblige les parties à collaborer pour obtenir la meilleure exécution possible des prestations

disciplinaire et pénale. Une personne peut être condamnée en disciplinaire, pas civile par exemple et vis versa. 3) La responsabilité civile délictuelle et contractuelle La responsabilité contractuelle a pour fondement l’inexécution d’une obligation contractuelle. Qui plus est, il faut supposer que la victime et l’auteur du dommage sont liés par le contrat. Pour la responsabilité civile délictuelle, il n’y a pas forcément un lien contractuel. Il y a un principe de non cumule des deux responsabilités

liquidité des valeurs mobilières (marché secondaire) La Bourse est une source de financement unique qui offre aux entreprises les moyens de financer leur croissance et aux Etat et collectivités publiques les moyens de gérer leurs déficits budgétaires La Bourse est un lieu d'échange sur lequel on peut acheter et vendre toute sorte de produits (matières premières, actions, obligations, devises,…) ! ! Copyright : EVAL FINANCE – Le BOURSIER 2008 - ESG !"! Les marchés secondaires ! On distingue