Obligation de moyens

le contrat unilatéral est un accord de volontés mais qui ne fait naître d’obligation qu’à la charge d’une partie (ex : la donation). En d’autres termes Acte juridique unilatéral = une seule volonté Contrat unilatéral= deux volontés mais une seule obligation Section II. LA CLASSIFICATION DES CONTRATS. Les contrats sont très variés. C’est pourquoi le Code civil propose une classification des contrats aux articles 1102 à 1107. Toutefois, cette classification traditionnelle (§ 1) est désormais complétée

professionnels de marché et détenus collectivement (sous forme de parts ou d’actions) par des investisseurs particuliers ou institutionnels. Ces produits d’épargne sont agréés par le CDVM. Ils sont investis dans divers instruments financiers (actions, obligations, titres de créance, et liquidités) selon des règles d’investissement définies dans la loi et précisées dans les documents des OPCVM. Il existe deux types d’OPCVM : les SICAV (sociétés d’investissement à capital variable) et les FCP (fonds communs

convenu) Tous modes de transport | Frais | Risques | Emballage | V | V | Pré acheminement | A | A | Formalités douanières export | A | A | Chargement moyen de transport principal | A | A | Transport principal | A | A | Assurance transport | Pas obligatoire | Pas obligatoire | Déchargement moyen de transport principal | A | A | Formalités douanières import | A | A | Post acheminement | A | A | V : frais / risque à la charge du vendeur - A : frais /

régissant la vie en société et sanctionnables par la puissance publique. 1. Fonctions du droit Fonctions : organiser les relations entre les individus (assurer l’ordre social en protégeant les plus faibles) et définir les droits et les obligations des individus 2. Diversité du droit 1. Les principales branches du droit -Droit national : ensemble des règles qui s’appliquent a un territoire -Droit privé : ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques

d’instruments financiers (SICAV, FCP) en vérifiant l’information communiquée, surveille les transactions financières et agrée les sociétés de gestion lors de leur création, apprécie la compétence et l'honorabilité des dirigeants ainsi que l'adaptation des moyens dont elles disposent. L’AMF a droit de sanction pécuniaire en cas de dysfonctionnement Version 5 – avril 2006 Document à usage interne -2- Direction Marketing et Publicité Particuliers/Professionnels Assurance Individuelle et Communication

prendre en compte la dénomination de ce même fait par les parties. De plus, il estime que la cour d'appel n’a pas pris le soin de rechercher si l'action en réduction du prix n'était pas plutôt fondée sur le fait que le vendeur ait pu manquer à son obligation de délivrer le véhicule d'occasion en excellent état. Par conséquent, il considère que la Cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure civile, ainsi que 1603 et 1604 du code civil en ne recherchant pas s'il n'existait pas un défaut

donne lieu au transfert de la propriété. La clause de réserve de propriété : le vendeur reste propriétaire tant que l’acheteur n’a pas intégralement payé le prix (même si c’est l’acheteur qui possède l’objet). B. Les obligations du vendeur  L’obligation de délivrance : obligation de livrer la chose vendue. L’obligation de délivrance conforme : il faut livrer ce qui était prévue dans le contrat (dans la qualité et dans la quantité). Lorsque le contrat de vente se porte sur la marchandise, il peut

responsabilité civile quasi délictuelle (= fait juridique involontaire). Conditions de mise en œuvre : la victime doit rapporter la preuve d’une faute (volontaire ou involontaire), d’un dommage, un lien de causalité entre la faute et le dommage. Moyens d’exonération de l’auteur du dommage : Exonération totale : - L’auteur doit prouver un événement de force majeur (événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la sphère d’autorité de l’auteur). - L’auteur doit prouver le

par ex : * Marché Interbancaire : Transactions se font au TMP (taux moyen pondéré) : taux interbancaire. Ce sont des échanges à blancs, une banque prête à une autre sans collatéral. * Marché des Repos : Mise/prise en pension Tout ce qui n’est pas banque : Sicav (OPCVM et FCP), caisse de retraite etc. On emprunte de l’argent, mais on donne en échange des titres : surtout des bons du Trésor (BDT), BCF, Obligations d’entreprises etc… Ces transactions s’effectuent au taux JJ. Marché des

------------------------------------------------- TD de Droit commercial Séance 7: La vente commercial (la formation du contrat/les obligations du vendeur) Lundi 22 novembre 2010 La vente commerciale est, de beaucoup, le plus courant des contrats commerciaux. Elle correspond d’ailleurs à l’acte de commerce type : l’achat pour revendre conduit logiquement à deux contrats de vente commerciale. Il y a fréquemment aussi des ventes constituant des actes de commerce par accessoires.