Obligation de moyens

de son débiteur une prestation ou une abstention. Obligation Débiteur Créancier Droit de créance CLASSIFICATION : on va chercher à classer les obligations juridiques (pas les morales) = celles imposées par la loi ou un contrat. Le non respect de l’obligation entraine une sanction. * Classification donnée dans l’article 1101 du CODE CIVIL : il peut exister 3 sortes d’obligation : faire/ pas faire/ donner. * Obligation monétaire : qui porte sur une somme d’argent ou non

manifestations de la force obligatoire du contrat 1) L’obligation de loyauté et de coopération L’obligation de loyauté est le faits de faire preuve de bonne fois à l’égard du cocontractant. Les juges n’imposent plus seulement une obligation de loyauté mais vont imposer aussi une obligation de coopération : le cocontractant doit adopter une attitude visant à faciliter l’exécution du contrat. 2) L’intangibilité du contrat Le contrat ne peut être modifié sans l’accord des parties. Est-ce que le juge

prépondérante de l'obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste en une fourniture de main-d'oeuvre ou d'autres services. Article 4 La présente Convention régit exclusivement la formation du contrat de vente et les droits et obligations qu'un tel contrat fait naître entre le vendeur et l'acheteur. En particulier, sauf disposition contraire expresse de la présente Convention, celle-ci ne concerne pas: a) la validité du contrat ni celle d'aucune de ses clauses non plus que celle

pratique 1. 1) Les parties contractantes : La société Roy et la banque Phinances Leurs obligations : La banque Phinances doit verser à la société Roy la somme de 15 250 €. La société Roy doit restituer la somme dans trois mois en versant également un intérêt au taux de 9%. 2) Les parties contractantes : La société Roy et les établissements Krédit Leurs obligations : Les établissements Krédit mette à disposition une machine.La société Roy doit restituer la machine

que par le respect de […] » = le droit d’internet est une liberté individuelle fondamentale avec limites la dignité de la personne humaine la liberté la propriété d’autrui, sauvegarder l’expression pluraliste et la liberté d’opinion. Ce moyen est élevé comme un moyen d’expression de la liberté comme un journal. La création adopi 1 a pour objet de favoriser la diffusion et protéger la création sur internet et adopi 2 a pour objet la protection de la propriété littéraire et artistique sur internet.

DROIT CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS.  Bibliographie : Bertrand Fages, « Droit des obligations » chez LGDJ, collection manuel. * Précis Dalloz de Terré, Simler et Lequette. Chez Defrenois d’Aynes, Malaurie et Stoffel-Munck. Introduction générale. Que faut-il entendre par obligation en droit civil ? Section 1 : L’obligation. Trois séries d’observations : définition, présentation de ses caractères et développements sur la classification des obligations. §1. Définition d’obligation. A. Les

l'obligation que possède une compagnie envers le détenteur. Les valeurs mobilières sont des titres négociables interchangeables et fongibles, ils peuvent être cotés en bourse. Les deux grandes catégories de valeurs mobilières sont les actions et les obligations. Mais il y en existe d'autres telles que les certificats d'investissement et les bons de souscription, … « Le terme de valeurs mobilières s’entend d’un ensemble de titres de même nature, cotés ou susceptibles de l’être, issus du même émetteur et

créancier un véritable moyen de justice privée: l'exception d'inexécution. @. L'exception d’inexécution. Les effets de l’exception d’inexécution : Si Une partie ne s'exécute pas, l'autre pourra suspendre I ‘exécution de ses obligations tant Que l’autre partie ne recommence pas a s’exécuter (ex : si tu arêtes de me livrer les commandes, je ne te paye plus), Celui qui invoque l’exception d’inexécution est appelé exipiens. (Justice privée, pas besoin de saisir le juge) moyen de faire pression

que lEtat viole les droits fondamentaux (ex Belgique condamn pour harclement inhumain) Cour international de justice rgle les conflits juridiques entre tats Cour pnale international crime de guerre, crime contre lhumanit, gnocide Ils existent trois moyens pour se rconcilier lorsquil ya un conflit entre au moins deux personnes 1. Conciliation concertation par lentremise dun tiers (juge expert) affaire familiale 2. Mdiationde concertation volontaire mdiateur agre Arbitrage les parties soumettent leurs

parties. Au maximum, la bonne foi impose aux parties un véritable devoir de coopération (solidarisme contractuel). Selon la jurisprudence, l'obligation de bonne foi traduit 3 obligations : 1. Un devoir de transparence : obligation précontractuelle d'information destinée à compenser l'inégalité des partenaires. 2. Une obligation de décence : elle s'impose au cocontractant qui est en situation de force et l'oblige à veiller au respect d'un équilibre contractuel minimum (fondement implicite de la lutte