Obligation De Requalification Des Faits

dispositions conventionnelles. (Cass. Soc. 20 septembre 2006, n°05-41.883, Bull V n°269) Le juge saisi d’une demande de requalification d’un CDD d'usage en CDI devait simplement rechercher si pour l’emploi concerné, il était effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat. Ainsi, la qualification de CDD d'usage échappait facilement au risque de requalification. La place du CDI avait été réduite face au succès du CDD d'usage mais la Cour de Cassation est venue ralentir cette ascension

Travail actif ou passif, manuel ou intellectuel, Rémunération : -­‐ Versement de salaire -­‐ Respect de 2 obligations : SMIC, égalité de traitement Un lien de subordination juridique : -­‐ Salarié placé sous la direction, la surveillance et l’autorité de l'employeur Qualification et conséquences : > Le contrat de travail est la porte d’entrée dans le droit du travail > La requalification en contrat de travail par les juges est possible : recherche du lien de subordination par la méthode du faisceau

DROIT En plus du droit on a les obligations naturelles (comme ne pas tuer…) Loi voter par le parlement composé du sénat et de l’AN (il représente le peuple) (loi adopté = loi promulgué et est inscrit dans le joural officiel) Procédure d’ordonnance : le gouv légifère seul La constitution est au-dessus des lois (la 5eme constitution date de 1958) Dans la constitutio est incorporer un texte plus ancien : la declaration des droit de l’homme ( fait partie du corpus constitu Le droit

Elle effectue un travail différent du 1er degré et 2nd degré de juridiction. le 1er et 2nd degré de juridiction : vérifie la véracité des faits qualifier juridiquement ces faits rendre une décision (sanction, reconnaissance d’un droit) Cour de cassation : Elle vérifie la bonne application des faits de procédure. Elle vérifie la bonne qualification des faits dans la décision qui lui est soumise. Elle s’assure de la proportionnalité des peines au regard de la jurisprudence actuelle. - Si la

Droit du travail TD 1 - Le contrôle de l’application de la réglementation du travail I. Fiche d’arrêt 1) Faits * M. X, employé de la société ATB depuis le 31 Octobre 2002, a été licencié le 17 mars 2006. * La société faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Mais, à la date du 20 avril 2006, elle ne se trouvait plus en procédure de redressement judiciaire, un jugement l’ayant autorisé à continuer son activité. 2) Procédure * M.X a saisi le bureau de jugement

est constitutionnelle. Exceptions, limites à la liberté de l'employeur dans son choix : les interdictions d'embauches Elles peuvent tenir à l'âge des candidats (certains professions possèdent des limites d'âge) nationalité, des obligations quand il embauchent des ressortissants d'état tiers à l'UE Les employeurs ont l'obligation de contrôler la validité des titres de travail interdit de débaucher un salarié déjà pouvu d'un emploi. Les priorités d'emploi Priorité d'emploi

d’une structure adaptée à une situation donnée DOSSIER 1 – La nature du contrat (Annexes 1-2-3) 1) Appréciez la légitimité de la demande de Monsieur Delage. Faits Monsieur Delage, moniteur de golf indépendant, sur le Golf Domaine Clos des Prés, exploité par Monsieur Gayet considère que les fonctions qu’il exerce sur le site relèvent des obligations d’un contrat de travail. Il demande donc à Monsieur Gayet de requalifier son statut de prestataire indépendant en statut de salarié. Problèmes de droit Un

rupture du contrat de travail se prescrivent par 2 ans à compter de la connaissance des faits ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (c. trav. L. 1471-1). Ce délai n'est pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel (10 ans), d'une discrimination ou d'un harcèlement (5 ans). Les actions en paiement du salaire se prescrivent par 3 ans à compter de la connaissance des faits (L. 3245-1). Des délais de prescription plus courts existent. Il s'agit notamment des

d’infractions, donc si un fait n’est pas qualifié en droit pénal comme une contravention, un délit ou un crime, le juge ne peut prononcer aucune peine car l’infraction n’existe pas. De plus, si les faits constituent une infraction, le principe de légalité impose au juge de procéder à l’exacte qualification des faits (exemple, chambre criminelle en date du 13 mai 1997 qui rappelle l’article 111-3 du code pénal «  nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi »). Le juge pénal ne peut pas

ayant, selon elle, chercher à dissimuler l’engagement de salariés au sens où l’article L 8221-5 du Code du travail l’entend. La société GLEM devenue TF1 productions se pourvoit alors en cassation et conteste l’arrêt tant du point de vue de la requalification que de la condamnation pour travail dissimulé. Selon elle aucun des critères permettant d’affirmer l’existence d’un contrat de travail n’est présent en l’occurrence. Elle conteste ainsi d’abord la réalité d’une « prestation de travail », puis