Obligation morale

de droit ce qui lui confère un ensemble de droit fondamentalement inséparables de sa personne quel que soit son origine, sa condition sociale ou son appartenance à une communauté (donc d’une part les personnes physiques). D’autre part les personnes morale qui sont nés de la réunion de plusieurs individus au sein d’un même groupe animé d’une communauté d’intérêt (ex : les sociétés civiles, commerciales). Ces groupements sont sous certaines conditions dotés d’une personnalité juridique plus ou moins

droit de créance du créancier saisissant. Ce droit à l’exécution forcée est énoncé dans l’article 1 de la loi du 9 juillet 1991 : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ». Les huissiers de justice se sont vu offrir un panel de mesures en adéquation avec la situation de l’époque. Le législateur leur a donné toute latitude afin qu’ils choisissent parmi toutes les possibilités le moyen le plus adapté

comprendre l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle L'apport des biens communs ou indivis devra être accompagnée d'une autorisation du conjoint/coindivisaires après leur avoir expliquer les droits des créanciers. Constitution par simple dépôt d'une déclaration d'affectation. Affectation d'un bien d'une valeur supérieur à 30.000€, obligation de le faire évaluer par un CAC ou

lequel M. X transfère la propriété d’un bien à sa femme, qui l’accepte, sans contrepartie et avec intention libérale.  Acte juridique : manifestation de volonté qui a des conséquences juridiques.  Le contrat est unilatéral car il engendre des obligations à la seule charge de M. X, mais c’est bien un contrat car il suppose une double manifestation de volonté : M. X a la volonté de donner, Mme X a la volonté d’accepter le don. La donation est un contrat solennel qui doit être passé devant notaire

confère la puissance et qui suscite les convoitises. Considérant le banquier comme un professionnel exerçant une activité d’intérêt général, les juges imposent certaines obligations, comme le devoir de conseiller son client, de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, de garder le secret. De même qu’ils l’investissent d’une obligation de surveiller les opérations traitées par ses clients. Ce servite de la jurisprudence dans l’appréciation de la responsabilité du banquier, s’explique par les fonctions

(le débiteur) une prestation ou une abstention (qui est une prestation négative). Il y a donc deux aspects à envisager, un actif (la créance), et un passif (la dette). D’un point de vue juridique, le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une personne, présent et à venir, envisagé comme formant une universalité de droit L’article 2284 sous-entend une relation entre le patrimoine d’une personne et les créanciers. Nous pouvons nous poser la question de savoir su ce concept de

la personne 2. L’obligation de déclarer la naissance Section 2 : La fin de la personnalité juridique A) La détermination du moment de la mort B) Les effets de la fin de la personnalité juridique 1. Le sort des droits et obligations 2. Le statut juridique du cadavre 3. L’obligation de déclarer le décès Section 1 : Le début de la personnalité juridique Ce début est soumit à la réalisation de certaines conditions. Elles a des effets majeurs. A) Les conditions

lui-même. Cette restriction ne fait pas obstacle à l’exercice par les héritiers de toutes les actions en nullité fondé sur le droit commun des contrats. – les héritiers peuvent attaquer la donation ou le testament pour erreur ou violence (violence moral). Cette règle à élément intrinsèque ne vaut pas en principe pour les actes à titre gratuit. Ex : la donation, les héritiers peuvent l’attaquer en visant le trouble mental. Hypothèse d’un défaut total de consentement : pas envisagée par le législateur

un droit autant qu’un devoir comme le rappelle la carte des électeurs (image de la carte) Pourtant ce phénomène d’abstention ne fait que croitre dans notre pays, où contrairement à la Belgique, le vote n’est pas obligatoire mais seulement un devoir moral. En effet, le rapport des Français par rapport à la politique a beaucoup évolué depuis la création de la Vème République et L’abstentionnisme en constant augmentation le montre bien le sentiments mitigé des français quant à la politique.  

Thème : Les obligations et les contrats Sujet : Le contrat de vente Problématique : Les obligations d’un contrat de vente 1/13 SOMMAIRE -Introduction 3/13 -L’intérêt d’un contrat écrit 4/13 -Les conditions de formation du contrat de vente 5/13 et 6/13 -Ya-t-il contrat de vente ? 7/13 -L’obligation d’information 8/13 -Le cas ou l’engagement n’est pas définitif 9/13 -Arrhes et acomptes 10/13 -Le transfert de propriété 11/13 -Obligations du vendeur 12/13 -Obligations de l’acheteur