Obligation morale

est protégé. Les personnes s’associant dans une SCP doit être des personnes physiques. Les personnes morales sont exclues pour éviter l’anonymat. Les associés doivent être au nombre de deux minimum, et il n’y a aucun nombre maximum d’associés. Il n’y a pas non plus de capital maximum, les apports se font en numéraire, en nature, ou en industrie. Une SCP devient une personnalité morale dès lors qu’elle est en possession de son immatriculation au RCS. Les sociétés civiles professionnelles

Fiscalité : Fiscalité des personnes morales. Chapitre 1 : Champs d’application et détermination du résultat imposable. Personnes morales imposables à l’Impôt sur les sociétés (IS) De plein droit : Les SA, SARL ainsi que les SAS sont imposables à l’IS. (Toutefois, la SARL de famille peut opter pour l’IR sur option) Sur option : Les SNC et les EURL peuvent être imposables sous le régime de l’IS sous option. / ! \ Les entrepreneurs individuels ne peuvent pas opter pour l’IS / ! \ Application

L’achalandage est l’ensemble des clients de passage (ex : clients d’une boutique à l’aeroport, restaurant à l’autoroute). B-Le nom commercial : C’est l’appellation sous laquelle un commerçant personne physique exerce son activité. Pour la personne morale en parle de raison ou dénomination sociale. C- L’enseigne C’est un signe extérieur qui permet d’individualiser un établissement et le signaler au tiers. D- Le droit au bail : C'est un droit qui permet au commerçant locataire, de consentir un bail

fondement ? I)Cas n°1 Problématique : Un fonctionnaire peut-il faire l'objet de poursuites disciplinaires pour avoir cumulé son emploi dans la fonction publique avec celui d’écrivain ? Discussion : La déontologie administrative, renvoyant à l'idée « d'une morale administrative », est devenue au fil des années une règle de principe pour les pouvoirs publics soucieux de donner une image transparente de l'administration. ●Cette déontologie suppose un exercice personnel, continu et désintéressé de la fonction

ne pas exécuter ses obligations et qu'il a agi dans l'intention de nuire à son cocontractant. Pour écarter l'effet d'une clause pénale de responsabilité en cas de faute dolosive, peut-on exiger la preuve d'une intention de nuire (du débiteur)? La cour cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel en se référant à l'article 1150 du c.civ et estime donc que le débiteur commet une faute dolosive lorsque, de propos délibéré, il se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, même

du terrorisme est devenue une obligation que les organismes financiers ont parfaitement intégrée dans leur organisation et leur fonctionnement. Elle représente un investissement important en terme de moyens humains et matériels. La non application de cette directive est pénalement répréhensible , il est donc essentiel que les dispositifs qui sont mis en place soient sécurisés de manière à éviter une mise en oeuvre de la responsabilité tant de la personne morale que de ses dirigeants, aussi bien

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET LOYER Rédigée par : - Aude Charlène AGNOURET- NTCHORERE - Raïssa ANGUE -ZOLO - Jessica BOUSSAMBA Vérifié Par : M.MIMBILA Validé par : M.MIMBILA Fonction : Etudiantes UAS/GABON Fonction : Professeur de droit Fonction : Professeur de droit PLAN INTRODUCTION Page 2 I. LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES PARTIES Page 3 A. LES DROITS DES

standards. Les biens financés ne peuvent être donnés en garantie. Le locataire en rachetant le bien, même pour une valeur résiduelle faible, doit l'amortir à l'issue du contrat. Les obligations Définition d’une obligation : ​L’obligation est un titre de créance. L’émetteur d’une obligation reconnaît avoir une dette envers le détenteur. C’est un emprunt réalisé auprès du détenteur qui, de fait, est un investisseur. ​ Qui est l’émetteur? ​ Il peut s’agir d’une entreprise

du professionnel vis à vis du consommateur est considéré comme un DOL. Il doit être déterminant. Il faut que ce DOL émane du contractant et non d’un tiers sauf collusion (complicité entre eux). La violence C’est une menace qui peut être physique, moral ou matériel pour forcer la personne à contracter. Elle doit être déterminante (une forme d’oppression pour la personne) et peut émané d’un tiers sans complicité (collusion). Cas pratique 2 Mr. Nouy en rangeant son grenier trouve un service à thé

forte. III/ Les conséquences du concubinage Deux types d'effet : rapports personnels (entre les personnes) et rapports patrimoniaux (argent). A) Les effets personnels du concubinage Lors du mariage, il y a des obligations qui ne relèvent pas de l'argent. Exemple : obligation de fidélité, de vie commune, d'assistance. La jurisprudence ajoute l'obligation de loyauté et d'autres encore. Pas d'effet personnel entre les personnes dans le concubinage : loyauté, fidélité... Union fragile non protégée