Obligation morale

place toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité économique, et se trouvant en cessation des paiements ou menacée de tomber dans cette situation, sous le contrôle de la justice et la faisant bénéficier de la suspension des poursuites. Cette procédure consiste à la sauvegarde de l’entreprise et la protection des créanciers sociaux impayés. Les créanciers sociaux dans cette procédure ont des droits et disposent également des obligations Nous développerons d’abord les catégories

1.2 PERSONNES IMPOSABLES 4 1.2.1 Sociétés assujetties de plein droit 4 1.2.2 Sociétés assujetties sur option 5 1.2.3 Sociétés exclues du champ d’application 5 1.2.4 Précisions concernant certaines personnes morales 5 1.3 TERRITORIALITÉ DE L’IMPOT 8 1.3.1.1 Opérations de vente 8 1.3.1.2 Bénéfices ou revenus de source étrangère dont le droit d’imposition est accordé au Maroc par les conventions fiscales de non double imposition

peut-il refuser de payer les loyers en invoquant l’exception d’inexécution? Le caractère réciproque des obligations dans les contrats synallagmatiques entraîne des conséquences quant à la force obligatoire de la convention. Si l’un des cocontractants n’a pas exécuté son obligation, l’autre peut en faire autant en invoquant l’exception d’inexécution : refus d’exécuter sa propre obligation, opposé par la partie qui se sent léser, aussi longtemps que l’autre n’offre pas de s’exécuter. L’exception

amiable du débiteur empêche-t-elle de connaître des obligations du tiers saisi dans le cadre d’une saisie-attribution ? Les juges de la Haute cour ont répondu par la négative à cette question en rejetant le pourvoi au motif que M. Acou, désigné comme liquidateur amiable de la débitrice, avait également la qualité de tiers saisi, et qu’étant un professionnel du droit au titre de liquidateur, il ne disposait pas de motif légitime l’exonérant de son obligation d’information, incombant à sa qualité de tiers

partie: La particularité dans la formation du contrat d’assurance de personne A- la Phase préliminaire B- la conclusion du contrat Deuxième partie: la particularité dans l’Exécution du contrat d’assurance de Personne A- les obligations de l’assuré B- les obligations de l’assureur PARTIE PREMIERE : LA PARTICULARITE DANS LA FORMATION DU CONTRAT D’ASSURANCE DE PERSONNE. En droit marocain et en droit français des assurances, la formation

caractéristiques : il doit être futur, incertain mais tout de même possible, indépendant de la volonté des cocontractants (c'est à dire qu'il doit dépendre soit de la volonté d'un tiers soit être fortuit ou naturel) : il doit enfin être licite, et moral. Ces conditions doivent absolument être réunies, sous peine de nullité du contrat. A) La condition suspensiveElle figure dans l'article 1181 du C.Civil : « l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend, ou d'un événement

de travail et ses différentes formes DÉFINITION ET FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL B. CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL 1. Les parties au contrat de travail 2. La période d'essai 3. Les principales obligations qui résultent du contrat de travail _ Obligations du salarié Obligations de l’employeur 2. Quels sont les pouvoirs de l'employeur dans le cadre du contrat de travail ? 1. Le pouvoir réglementaire 2. Le pouvoir disciplinaire 4. Quelles sont les principales clauses particulières

LE FINANCEMENT DU TERRORISME ? Définition LAB/FT Attentat du 11/09/01 → LAB/FT au 1er rang des priorités de la communauté européenne Banque au cœur du système financier – LAB/FT = une obligation pour les organismes financiers. La non application est pénalement répréhensible autant pour la personne morale que pour les dirigeants. La 3émé directive est une clarification des textes, elle renforce la coopération internationale et transpose les 40 nouvelles règlementations du GAFI (groupe action

Chapitre 2 : Les obligations commerciales  Traitement du sujet : Les obligations commerciales Une obligation commerciale est d’après le Cornu l’ensemble des liens de droits par lesquels les commerçants (débiteurs) sont tenus d’une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs personnes (créanciers de l’obligation). On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : obligations légales liées au statut et à l’activité des commerçants, obligations contractuelles, quasi

des maitres : profs doivent être impartial envers la religion, cette obligation de réserve s’applique aussi bien aux propos qu’ils tiennent, qu’aux livres qu’ils conseillent. Mais les profs doivent respecter les convictions et opinions de leurs élèves. Selon les cycles d’enseignement, la neutralité n’est pas la même. Les élevés ont des devoirs envers leur établissement. C. Ecole publique est obligatoire et gratuite Obligation scolaire : ne va pas jusqu’à interdire aux familles de donner chez