Obligation morale

l’épargnant au travers d’une nouvelle « catégorisation » 1. La notion de « catégorisation » 2. la présentation des nouvelles catégories II. Des obligations renforcées du prestataire de service d’investissement A. Un produit adéquat pour une information adaptée 1. Adéquation du caractère approprié du produit ou du service proposé 2. Une obligation d’information formalisée B) L’impact de la directive MIF sur la responsabilité des PSI 1. L’élargissement de la responsabilité du PSI 2. L’émergence

Partie 3 : L’élément moral de l’infraction Chapitre 1 : Les principes directeurs de la responsabilité pénale = Obligation pour le citoyen d’assumer les conséquences pénales de l’infraction qu’il a commise. Le citoyen doit donc répondre de ses actes. La conséquence de la responsabilité = une sanction pénale. Le juge devra déterminer si la personne a commis l’infraction pénale au regard des 3 éléments

crucial qui commande la possibilité de faire une dissertation. Un problème se présente formellement. Trancher entre deux hypothèses, c’est le but de la dissertation. Comment être obligé sans que la liberté soit supprimée ? Comment tenir ensemble obligation et liberté ? Ces difficultés se heurtent au fait que si c’est une autorité autre que la mienne qui m’oblige, je ne vois pas comment être libre. Sauf peut-être si elle a un caractère singulier cette volonté, et encore. Volonté souveraine, ou la volonté

Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la première directive du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. L’avocat n’est soumis aux obligations découlant de la loi que dans une mesure limitée. Ces obligations ne s’imposent à l’avocat que s’il agit dans le cadre de l’article 2 ter de la loi, ainsi libellé : «Dans la mesure où elles le prévoient expressément, les dispositions de la présente loi sont également applicables

suppose une certaine indépendance + des règles précises et claires au niveau de : ❖ PARTIE I : Contrats bancaires ❖ PARTIE II : Comptes bancaires ❖ PARTIE III : Les intérêts et commissions ❖ PARTIE IV : Les obligations et responsabilités des banquiers La réglementation bancaire au Maroc Loi bancaire 1993 qui a été abrogée et remplacée par le dahir du 14/02/2006 portant promulgation de la loi 34-03 Le statut des banques au Maroc : (la dualité) Les banques

Comment déclarer un G.I.C ? ........................................................................................... 18 Qui peut être membre du G.I.C ? ...................................................................................... 19 Les obligations du G.I.C ................................................................................................... 19 L’épargne et le crédit ........................................................................................................ 20 La

3 : civile contractuelle, civile délictuelle, pénale RC : acte juridique = accord de volonté (ex : contrat) = obligation volontaire = RC Elle vient donc sanctionner l’application d’un contrat 1°/Exécution en nature (prestation) => 2°/RC = Exécution par équivalent (versement de dommages et intérêts) RD : fait juridique = volontaire/non volontaire = obligation Obligation de répondre devant les tribunaux des dommages causés à des tiers (absence de tout contrat) 2 fondements : - la faute

le contrat unilatéral est un accord de volontés mais qui ne fait naître d’obligation qu’à la charge d’une partie (ex : la donation). En d’autres termes Acte juridique unilatéral = une seule volonté Contrat unilatéral= deux volontés mais une seule obligation Section II. LA CLASSIFICATION DES CONTRATS. Les contrats sont très variés. C’est pourquoi le Code civil propose une classification des contrats aux articles 1102 à 1107. Toutefois, cette classification traditionnelle (§ 1) est désormais complétée

un ensemble qui comprend les droits et les obligations d’une personne ; Une universalité est un ensemble d'éléments indissociables, formant une unité et soumis à un régime juridique global. Les droits constituent l’actif du patrimoine, les obligations constituent le passif. o Cet ensemble est distinct des droits qui le composent et il existe toujours, même lorsqu’il ne contient rien, aucun droit et aucune obligation ; Celui qui n’a ni bien ni obligation a malgré tout un patrimoine. Le patrimoine

25 1.1.3.2.1 Règles communes aux différentes sanctions 25 1.1.3.2.2 Comblement de passif 26 1.1.3.2.3 Obligation aux dettes sociales 26 1.1.3.2.4 Faillite personnelle 27 1.1.3.2.5 La banqueroute 28 1.1.4 Modification, dissolution, scission et fusion d’associations 28 1.2 Le cadre comptable 29 1.2.1 Les obligations comptables 30 1.2.1.1 Nouvelle réglementation 30 1.2.1.2 Les associations concernées 30 1.2.2 Les spécificités