Obligation

Lycée Technique- Fès Droit (1) 4- Les Sources des obligations Un accident de circulation, l’effondrement d’une cheminée, l’achat d’une voiture, le vol d’une bicyclette…tous ces événements n’ont pas à priori de lien commun. Toutefois, ces événements font naître des droits ou des obligations pour les parties en présence. Prenons l’exemple de l’accident de circulation : le piéton renversé a droit à la réparation du préjudice qu’il a subi, le conducteur est débiteur de l’obligation de réparer

et obligations commerciales Le formalisme est un principe juridique en vertu duquel une formalité est exigée par la loi pour la validité d’un acte. Un acte juridique peut être civil ou commercial. Il est important de les distinguer afin de déterminer le régime juridique qui leur est applicable, ou encore quel tribunal est compétent afin de régler les litiges qui naissent des conventions. Les actes de commerce sont soumis pour la plus grande part au cadre général du droit des obligations. Ainsi

LES OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT On a vu que les personnes physiques et morales doivent respecter différentes obligations en matière civile ou pénale sous peine de voir leur responsabilité engagée. Le droit de la consommation veut faire contrepoids à la situations de supériorité du professionnel et empêcher les abus de puissance économique. Les règles qui en résultent, plutôt de type préventif et collectif, aboutissent à un certain dirigisme contractuel de la part du législateur.

obligations-12-uvsq-subscribe@yahoogroupes.fr Introduction générale Section I: la notion d'obligation Dans le language courant, ça renvoie à toute sorte de devoirs, d'engagement, devoirs aussi bien moraux que religieux, que des règles de vies. Ce sont même des obligations en droit: le droit ne porte que ça. Si l'on prend le code de la route, pénale, il existe des obligations de se comporter d'un certain sens. Pour ce qui est du droit privé, l'obligation à un terme plus précis. L'obligation est

Dahir formant Code des obligations et des contrats Livre Premier : Des obligations en général Titre Premier : Des Causes des Obligations Article Premier : Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. Chapitre Premier : Des Obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté Article 2 : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont

Thème 1 : Sources des obligations : offre contractuelle et acceptation Les obligations sont importantes en nombre dans la vie quotidienne. Ces obligations sont l’objet de multiples classifications. Elles ont des origines diverses et variées au nombre desquels les contrats. I. Obligations naturelles et obligations civiles 1) Obligations naturelles Définition : elle est le fait pour une personne de faire quelque chose ou de payer une somme d’argent tandis que la loi ne l’y oblige pas

Actions et obligations : initiation Résumé : Ce module d'initiation présente la nature des actions et des obligations ainsi que la rémunération qu'elles procurent. Il précise également quels sont les principaux éléments qui expliquent et font varier les cours des actions et des obligations. Sommaire : 1. Présentation 1.1. Nature des titres 1.2. Rémunération des porteurs de titres 2. Ce qui fait varier les cours 2.1. Cours des actions 2.2. Cours des obligations 2.3. Critères d'investissement

accessoires. I. conditions de la novation * une obligation nouvelle valable : *validité : si jamais la nouvelle obligation est nulle pour une cause de fond ou de forme alors elle sera privée d’effet et l’ancienne obligation est rétroactivement validée. Elle doit avoir un terme (sinon c’est une dation en paiement). *nouveauté : La novation existe que si la convention entre les parties est créatrice d’une obligation réellement nouvelle. .une nouvelle personne (créancière ou

l’existence du droit de rétractation, la durée de validité de l’offre, le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance s’il est supérieur au tarif de base, la durée minimale du contrat. Obligations vendeur : La principale est celle de délivrance du biens/services. Si le produit est indisponible, le client doit être remboursé dans un délai de 30 jours maximum ou un échange de produit peut être envisagé avec accord au préalable du

DEFINITION OBLIGATION Obligation: lien de droit qui astreint un débiteur envers un créancier à faire ou ne pas faire, ou donner quelque chose. LIEN DE DROIT: lien de relation, asservissement, lien d'alliance (permet de créer sté, projet …), lien porteur d'avenir, les individus se font des promesses = alliance = projet. Lien par forcément lien de droit = lien d'amitié : relation d'individu. Lien devient de droit lorsque le syst juridique en tire des csq comme le lien de filiation ac obligation alimentaire