Obligation

 Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Université Hassan II Casablanca Master droit des affaires Semestre 3 Elément du module: Droit Fiscal et Comptable Thème: Les obligations comptables du commerçant Encadré par: Professeur ABOUALI Effectué par: BENYAHYA Sofia BELARBI Fayçal TAZI Rim Avant 1992, on ne pouvait pas parler d’un droit comptable propre aux commerçants, mais

 228-106) et anéantit les régimes spécifiques des valeurs mobilières composées (sont abrogés art. L. 225-150 à L. 225-160 : obligations avec bons de souscription d'actions, art. L. 225-161 à L. 225-167 : obligations convertibles en actions, art. L. 225-168 à L. 225-176 : obligations échangeables en actions). Les sociétés par actions peuvent désormais émettre des actions et des obligations, des actions de préférence et des “valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de

Solvay Business School Université Libre de Bruxelles Futures sur obligations notionelles – Un essai de clarification. André Farber (Version revisée – Septembre 1999) Un futures sur obligation notionelle est fondamentalement un contrat permettant d’acquérir à terme une obligation d’Etat. La difficulté pour en comprendre la nature et l’évaluation résulte de la manière dont sont organisées les cotations des obligations (le prix coté n’est pas le prix payé) et des particularités de la définition

Thème 6 : la normalisation : obligation de conformité a la réglementation La normalisation: ensemble de normes qui interviennent sur chaque produits pour qualifier le contenu des caractéristiques du produit qui va être délivré par le vendeur. Ces critère s de références résultent d'une part des problèmes rencontrés en pratique et d'autre part à la volonté des pouvoirs publiques de parvenir à la sécurisation des produits. L'AFNOR (association française de normalisation) qui est une entité

1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). Livre 1er : Des obligations en général Titre Premier : Des Causes des Obligations Article Premier : Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. Chapitre Premier : Des Obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté Article 2 : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration

Dahir  (9  ramadan  1331)  formant  Code  des  obligations  et  des  contrats  (B.O. 12 septembre 1913) (1).  ____________  (1)  V.  D.  portant  loi  n°  1­74­338,  15  juillet  1974  ­  24  joumada  II  1394  fixant l'organisation judiciaire du Royaume : B.O. 17 juillet 1974, p.1081.  Livre 1er : Des obligations en général  Titre Premier : Des Causes des Obligations  Article  Premier  :  Les  obligations  dérivent  des  conventions  et  autres  déclarations  de  volonté,  des  quasi­contrats, 

Quel sont les droits et les obligations du locataire Les droits du locataire. Le locataire a le droit de demander un reçu pour les sommes versées (caution et loyers) parce qu’il peut en avoir besoin pour les aides au logement comme l’APL. L’augmentation du loyer est réglementée. Le propriétaire ne peut réviser le loyer que dans le cas où cela est mentionné dans le bail. Cette augmentation est limitée par l’indice du coût de la construction établi par l’INSEE. Dans le cas d’un renouvellement de

Droit des Obligations CM1 18/09/13 Qu’est-ce que le droit des obligations ? Qu’est-ce qu’une obligation ? Art. 1101 du Code Pénal : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Art. 1370 du Code Pénal : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.

La classification des obligations Les obligations sont variées et plusieurs classifications peuvent en être faites. 1. Classification des obligations d’après leur source A ce niveau on peut distinguer les obligations conventionnelles et les obligations qui se forment sans convention. L’obligation conventionnelle ou contractuelle a essentiellement pour source le contrat qui est un accord de volontés destiné à créer des obligations (art. 21 RGO, art. 1101). Les obligations qui se forment sans

LA THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE Le contrat comporte un accord de volontés → effet juridiquement voulu et obligatoire, principe de philosophie juridique, une obligation qui résulte de la volonté et non de la loi, n’a pas valeur constitutionnelle. Alfred Fouillée : « qui dit contractuel dit juste » 1) L’analyse autonomiste des règles du Code en matière de contrats Le législateur ne pose que des règles supplétives → les parties peuvent y déroger par contrat. Cette théorie repose