Obligation

fixe les règles de l'entreprise en matière d'hygiène, de sécurité et de discipline. Le contrat de travail est un contrat intuitu personae nommé, synallagmatique et à titre onéreux conclu entre l'employeur et le salarié, qui fait état de leurs obligations réciproques. Bien que le salarié soit soumis à ces règles,il existe des autorités supérieures qui limitent le champs d'action de l'employeur, et brident ses déviances. Ainsi, dans un premier temps nous étudierons les différentes règles applicables

DROIT ET OBLIGATION DES PARENTS A L’EGARD DE LEURS ENFANTS. LA RESPONSABILITE CIVILE DES PARENTS. PARTIE 1 I. L’AUTORITE PARENTALE. L’autorité parentale fait en sorte que les parents doivent et ont le droit : * d’avoir la garde de leurs enfants; * de les surveiller; * de les protéger physiquement et psychologiquement; * de veiller à leur sécurité et à leur santé; * de les éduquer; * de les nourrir; et * de les entretenir. L’autorité parentale donne le droit

 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES SOCIALES Filiere : droit enfrançais Matiere : TD :TGOC Groupe :8 OUDALI ABDERAHIM OUAZER NABIL Les obligations du commerçant INTRODUCTION La qualité de commerçant selon le code de commerce marocain s’acquiert par l’exercice habituel et professionnel d’activités expressément désignées par les Art 6 et Art 7, et celle pouvant leur être assimilées art 11et autres actes définis

Droits des obligations Introduction §1. La notion d’obligation Une obligation est un lien de droit, en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation ou une obligation. De cette définition il ressort que 3élément sont indispensables : un lien de droit qui doit être sanctionné par l’état et qu’il lie une personne avec une autre personne. 1) L’exigence d’un lien de droit Le lien qui va unir les 2personnes n’est pas un lien matériel

Livre 2 : Les sources extracontractuelles Les obligations ne naissent pas seulement des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes

L’exécution forcée des obligations de faire Les obligations de faire ou de ne pas faire sont codifiées dans le titre III du Code Civil. L’article 1142 dispose : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêt en cas d’inexécution de la part du débiteur. » Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile 11 mai 2005, une partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté peut forcer l’autre à l’exécution lorsque celle-ci est possible. En

Partie 1 : La formation du contrat Titre 1 : L’existence et la validité du contrat On rappellera que le contrat est l’accord de volonté ayant pour objet de créer des effets de droit, notamment des obligations. Le contrat ne peut donc exister qu’autant que des volontés se sont rencontrées (Sous - Titre I). Ces volontés concordantes doivent nécessairement porter sur quelque chose : on ne contracte pas « dans le vide », pour le seul plaisir de se lier juridiquement, mais pour obtenir une prestation

ne pouvait pas savoir la présence des biens précieux. Pour lui, cette présente était imprévisible. Obligatoirement, le préjudice doit s’inscrire dans le contenu du contrat, dans le champ contractuel. Autrement dit, doit être rattaché à une obligation du débiteur. Ce principe général va néanmoins connaitre une exception lorsque le débiteur a commis une faute lourde ou bien un dol. Dans cette hypothèse, il est obligé d’indemniser l’ensemble du préjudice, même si ce dernier ne peut pas être rattaché

TD CIVIL N°7 : DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 2 juillet 2003 Le 30 août 1994 et le 22 mars 1996, la société Les Ateliers de Construction du Nord de la France a donné à bail des locaux à la société Technirevise-Cps France afin d’y exercer des activités d’expert- comptable. Le bailleur était alors au courant depuis un mois de la présence d’amiante dans l’immeuble par information du syndic de la copropriété et il connaissait les risques encourus. Suite

une obligation sociale ? Ne relève-t-il pas d'une obligation qui implique la volonté ? Je ne suis pas contraint de laisser ma place dans le bus, d'aller voter, de faire mes devoirs en classe, … Si je ne le fais pas, je ne serais pas puni juridiquement par la société mais pourtant je me sens comme obligé de le faire même si j'ai le choix. La contrainte, elle , ne laisse aucun choix, ce qui n'est pas le cas du devoir. Il est possible de se demander si le devoir est réductible à une obligation sociale