Obligation

Titre 1 : L'obligation A. Définition de l'obligation Dans le langage courant le mot obligation désigne toutes sortes de devoirs imposés à un individu. Ces devoirs peuvent être dictés par la morale, la religion, les usages sociaux et enfin par le droit. Dans les rapports juridiques entre individu, l'obligation peut être définie comme le rapport juridique qui unit le débiteur de l'obligation au créancier de l'obligation. Il s'agit donc d'un lien de droit entre deux personnes et ce lien de

s obligations suisseLoi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) du 30 mars 1911 (Etat le 1er janvier 2012) 220 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1er juin 19091, arrête: Code des obligations Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre premier: Des obligations résultant d’un contrat Art. 1 A. Conclusion du contrat I. Accord des

d’engager une profonde rénovation d’une partie de notre droit privé qui s’est notamment traduite par une refonte du droit de la famille et du droit des sûretés. Afin de poursuivre cette démarche de modernisation, une réécriture d’ensemble du droit des obligations et de la prescription, pour l’essentiel issu du Code civil de 1804, est engagée. Le premier volet de la réforme, relatif au droit de la prescription, s’est achevé avec l’adoption de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

Droit des obligations. Introduction générale. I. Historique. 753-476: empire romain d'occident. 753-1453: empire romain d'orient. A) La période jus civile (753-27 avant Jc). Le droit des obligations est un droit romano chrétien. Cette influence du droit chrétien est massive. L'étymologie du mot obligation est obligare. Ligare voulant dire lier c'est à dire lier deux personnes. Le droit romain est un droit national (que por les citoyen romain) utilitariste avec peut d'aspect philosophique et

I. Étude de cas sur les obligations du vendeur: Association des paralysés de France L’Association des paralysés de France souhaitait effectuer des travaux dans l’un de ses centres. Elle a conclu un accord avec la société l’Art du Bois portant sur la vente et la pose des portes, laquelle devait être réalisée au plus tard le 13 juin 2009. La société l’Art du Bois a commandé les portes à la société CIB qui devait livrer ces dernières début juin 2004. Le prix des portes était fixé à 4 900 euros

2010 Guide pratique des Obligations Service Education des Epargnants CDVM 15/10/2010 Les obligations Qu’est-ce qu’une obligation ? Les principales caractéristiques d’une obligation           La valeur nominale Le prix d’émission Le prix de remboursement La maturité Taux nominal (ou facial) Le coupon Le taux de rendement actuariel Le spread ou prime de risque Date de jouissance Les frais et la fiscalité Types d’obligations   Classement par nature : Classement par taux : Les modalités

d'entretien des enfants la jurisprudence a dit qu'ils étaient in solidor. Arrêt 27 novembre 1935 par la Cour de cassation le confirme. Si les parents vivent ensemble, pas de difficulté. En revanche lorsqu'ils sont séparés, on peut envisager que cette obligation continuera en nature par les parents à tour de rôle. Les parents devront alors soit s'accorder avec une pension alimentaire ou le juge pourra faire le partage des frais d'entretien; Le code civil a prévu que les modalités de prise en charge des

LES PRINCIPAUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU SALARIE Le salarié est tenu d’exécuter non seulement les obligations fixées par son contrat de travail, mais aussi celles résultant de dispositions légales. L’exécution consciencieuse du travail fourni par l’employeur est la principale obligation découlant du contrat de travail. Elle n’est en fait que la contrepartie du salaire versé par l’employeur au salarié. Cette exécution consciencieuse suppose que le salarié adopte un comportement de nature à éviter

produisent donc des effets de droit dont la nature n’est pas une obligation pour leur auteur. Parmi les actes unilatéraux, seul l’engagement unilatéral pourrait créer des obligations pour son auteur. C’est pourquoi l’engagement unilatéral de volonté est un acte unilatéral particulier dont l’existence est parfois remise en cause. Traditionnellement, le droit français n’admet pas qu’une manifestation unilatérale de volonté puisse créer des obligations pour son auteur. Donc engagement unilatéral n’existerait

Droit des obligations B L''élément intentionnel du dol Suppose la volonté de trompé le cocontractant afin de l'incité à contracter. Pas dol si l'auteur de la mauvaise info 'est trompé. D'après la CC,faute intentionnelle doit avoir pour objet de trompé le cocontractant. Preuve de l'intention dolosive peut être apportée par tout moyen. Preuve aisée à rapporter selon la nature de la faute. En cas de mensonge, facile e démontrer que le but est de trompé le partenaire. En cas de silence, élément