Office français de protection des réfugiés et apatrides

fondamentaux » pour supplanter l’expression « libertés publiques ». =>Exigence d’une protection renforcée des libertés publiques. LP ont valeurs législatives. L’Allemagne avait tenu a protéger constitutionnellement ces libertés. Décision du CC du 16 juillet 1971 : consécration des LP rentrant dans le bloc de constitutionnalité. Q° de la valeur juridique de la DDHC = controverse du droit public français. Duguy et Auriou => soutenait que la déclaration avait une valeur juridique et

territoire. C est à dire que les mêmes droits sont reconnus à tous. Pour ce qui est des relations diplomatiques, la pratique des ambassadeurs se fait de regles coutumières et forment le statut des diplomates, leurs droits, leurs obligations, leur protection et leurs fonctions. Dans le domaine des relations conventionnelles, au 17 eme siècle , une pratique va se généraliser dans les relations commerciales: le principe de la parité (close de la nation) un état s engage à faire bénéficier

nécessairement fonder leur prétention sur les textes du droit interne qui ont opéré la transposition de la directive communautaire. Cela ne signifie pas pour autant que toute possibilité d’invoquer en justice les termes de la directive soit exclue car le juge français par exemple est tenu de procéder à une interprétation du droit interne issue de la transposition à la lumière du texte et de la finalité de la directive. Dans cette perspective, un tribunal national peut poser par écrit à la cour de justice de

peuvent s’avérer liberticides si les États en profitent pour étendre ce contrôle aux groupes d’opposition14. 9. Article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 et au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (articles 4 et 13). 10. F. ANDREU-GUZMÀN, “Terrorisme et droits de l’Homme N°2 ; Nouveaux défis et vieux dangers”, Commission internationale des juristes, Occasional papers N°3, March 2003, pp.

rapport entre elles. On peut classer les institutions : • Institutions règles : le mariage simplement des règles, règles caractérisant une situation juridique donnée. • Institution organe : le cadre est organisé par un organisme. Ex le parlement français Souvent les institutions organes ont des règles aussi. Les institutions sont et ou des organismes et des règles de droit. Les institutions internationales deux types d’institutions • Institutions Organes : ONU • Institutions règles Introduction

président du conseil départemental). Elles ont des compétences propres et un budget propre. A-   La commune La commune c’est la circonscription administrative française la plus petite, en terme de superficie et de démographie. Mais pour les citoyens français, c’est la plus importante. Car c’est là où le citoyen réside, travaille… Et donc la décentralisation française a dû prendre en compte l’attachement des citoyens à leurs communes. Dans la commune, le conseil municipal et le maire règle les affaires

même montagne mais par des chemins différents ». - le souci de l’actualité : problème de contradiction entre plusieurs libertés (droit à l’information et droit à la vie privée / à l’intimité : affaire Erignac, prévalence donnée par les tribunaux français au droit à la vie privée. La CEDH a rendu son jugement en juin 2007, confirmant la jurisprudence française). - L’intérêt de l’étude Les libertés publiques n’ont été enseignées qu’à compter de 1953 à l’université (cours devenu obligatoire à

est composé d’organisations internationales mais aussi d’individu. Les individus sont des acteurs du droit international car depuis la seconde moitie du XX, l’individu est de plus en plus pris en considération par le droit internationale avec la protection des droits de l’Homme. La préservation de la paix passé par le respect des droit de l’homme et de la démocratie. Composé aussi des ONG comme amnisty international, mais aussi les sociétés transnationales. Mais l’acteur le plus important est l’Etat

compétence législative est un pilier de la conception française des libertés. Pour désigner cette compétence de principe on parla de réserve de loi en matière de protection des libertés. Cela amène à des séries de compétences : les libertés ne peuvent être fragmentées sur le territoire national. Le principe d'unité dans la protection des droits et des libertés. Dans ces modalités cet aménagement de l'exercice des libertés suit deux directions possibles : le régime préventif : régime le moins

disposer d'eux-mêmes. C'est le principe sur-lequel beaucoup de mouvements de libération nationale se sont appuyés pour accéder à l'indépendance. Le deuxième principe est le concept de patrimoine commun de l'humanité qui est un concept qui a aidé à la protection de certaines ressources contre l'exploitation des pays riches, comme par exemple le sol et le sous-sol en zone internationale. Le troisième principe est la reconnaissance de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Ce principe a