Officier d'état civil en France

son âge et ses capacités mentales. L’article 16 du pacte des Nations Unis (relatif au droit civil et politique) pose ce principe : « Chacun a droit à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique. ». Toutes les personnes physiques ont la personnalité juridique mais aussi les personnes morales (chapitre 2). En revanche, les choses et les animaux n’ont pas de personnalité juridique. Le code civil déclare que les animaux sont des « meubles ». Section 1 : l’existence des personnes physique

L'Algérie et la France ( 1945-1962) Pourquoi la question algérienne a-t-elle abouti à une remise en cause des institutions et à la mise en danger de l'Etat Français ? I. La France veut garder l'Algérie française et ce ,malgré les contestations. A. L'Algérie est un cas à part où la présence française est très importante 1) C'est une colonie de peuplement 1 millions de pieds noirs y vivent convaincus que " L'Algérie , c'est la France " . Beaucoup de ces européens sont des israélites qui

Elle rempli un rôle économique Sous l’ancien régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser les aînés) 1er Empire - Famille entité

Constitution ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENUER SUIT : TITRE PREMIER : PRINCIPES FONDAMENTAUX Article premier : Dans la République du Niger, la justice est rendue en matière, civile, commerciale, sociale, pénale, financière et administrative par la Cour de cassation, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, les Cours d'appel, les Cours d'assises, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les tribunaux administratifs, le tribunal militaire, les tribunaux de commerce

Guerre d’Espagne La guerre d'Espagne (également souvent désignée sous le nom de guerre civile espagnole ou moins fréquemment de révolution espagnole[5]), est un conflit qui opposa, en Espagne, le camp des « nationalistes » à celui des « républicains » réunissant, parfois avec de vives tensions, communistes, socialistes, républicains et anarchistes. Elle se déroula de juillet 1936 à avril 1939 et s'acheva par la défaite des républicains et l'établissement de la dictature de Francisco Franco, qui

conseil des prud’hommes qui rend bien des jugements. 2- Les arrêts, (à ne pas confondre avec arrêtés qui sont des normes réglementaires) qui correspondent aux décisions rendues par une cour (comme la cour de cassation, cour d’assise) ou par le conseil d’Etat. Il y a une exception, le tribunal des conflits qui traitent des conflits de compétence qui est une juridiction qui n’est pas de 1er degré et rend des arrêts. 3- L’ordonnance, (à ne pas confondre avec l’ordonnance au sens juridique) sous le sens

légitime Quelque soit la forme d’état la souveraineté y est toujours une puissance absolue, perpétuelle et indivisible. Concernant les formes de gouvernements Bodin enseigne que la mixité y est possible. C’est ainsi qu’il peut exister des Etats démocratiques à gct démocratique, aristocratique ou royal. La forme d’état que Bodin appelle de ses vœux est la monarchie et le meilleur gouvernement est à ses yeux le gouvernement royal. La monarchie est la forme d’Etat idéal car il s’en remet pour son

 L’arrivée de L’Empire Le coup d'État des 18 et 19 brumaire an VIII (9 et 10 novembre 1799) institue le Consulat et porte le général Bonaparte au pouvoir. En théorie, la République continue : elle inscrit son nom sur les pièces de monnaie et sur les documents officiels. Son effigie, ses emblèmes, ses chants, son drapeau demeurent. Mais en cinq ans, la France devient un vaste chantier où les finances, l'administration, l'État, l'économie et la société sont reconstruits

jugement. . . Le sheriff est présent et donc le roi est représenté. . . - Les tribunaux : . Cours royales : les anglais vont avoir très tôt la possibilité de faire juger leur cas par une juridiction royale (ce qui n’est pas le cas de la France). Ce tribunaux se situent dans la ligne des Eyres. Ils dérivent de la Curia Regis. Les corps locaux continuent à exister mais si il y a un bref, on doit aller devant tribunal royal. . Il y a une hiérarchie entre les cours, elles sont toutes issues

international : Droit national : est le droit qui est en vigueur dans un état déterminé et qui va donc réglementer les rapports sociaux dans cet état. Droit international : Celui qui régit les rapports entre état ou entre individus dépendant d’état différents. (Secteur privé) Droit public/ Droit privé Droit public : droit qui règlemente l’organisation des l’Etat et des collectivités publiques ainsi que leur rapport avec les particuliers. Droit privé : Celui qui régit les rapports des particuliers