Opportunité Des Poursuites Et Réponse Pénale

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable

....... 14 c) L’encadrement de la révélation du secret des affaires ......................................... 16 1.1.1.5. En Droit du secret de défense.......................................................................... 17 1.1.1.6. En Droit pénal ................................................................................................. 17 1.1.1.7. En Droit administratif – la procédure de la CADA......................................... 17 1.1.1.8. La loi dite “de blocage” du 26 juillet

politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 1 2 UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté

plus vite et dès qu'elle est connue, la souffrance d’un enfant est du devoir de tout citoyen ; plus encore, celui des professionnels est de repérer le plus précocement possible les situations qui peuvent mettre l'enfant en danger et de rechercher la réponse la mieux adaptée pour le protéger et préserver tous ses droits. Les situations de danger et les mauvais traitements se rencontrent à tous les stades de la vie de l’enfant, dans tous les milieux et l’enfant maltraité n’est pas toujours facilement identifiable

Représentation de la société ARP auprès des tribunaux. - Assister aux audiences, - Assister aux dépôts et retraits des documents versés aux dossiers de la société, - Assister aux audiences de conciliations avec l’avocat chargé des dossiers, d i - Poursuite du déroulement des dossiers, - Assister à l’exécution des jugements. Appréciation • • • • Distinguer titre du poste du nom de la société Mauvaise utilisation de la majuscule j Pas d’indication de la localisation géographique Énumération appauvrie:

fonder la prohibition des discriminations. L’interdiction des discriminations va de pair avec le souci de limiter l’arbitraire patronal. Le recours à une règle d’égalité permet au juge de légitimer son questionnement et d’apprécier la valeur de la réponse de l’employeur. Elle est essentiellement une exigence de rationalité, une condamnation de l’arbitraire. Aujourd’hui l’interdiction des discriminations est un principe essentiel en droit du travail. Une première loi est adoptée le 4 août 1982, puis

fonction des contingences institutionnelles ou dans le cadre des dispositifs de type « emplois-jeunes ». Renforçant cette indétermination, la médiation sociale ne se réfère pas non plus à une formalisation juridique comme celle existant dans le champ pénal et familial 1 ; c’est dire toute la place laissée à l’improvisation pour ces expériences. En considérant les limites d’un tel exercice, il est pourtant possible de proposer une typologie qui permette de rendre cette nébuleuse plus intelligible. Notre

caractérise le régime parlementaire). Quatrième condition : l’indépendance du judiciaire face au législatif. Ainsi, le gouvernement ne peut donner d’instructions à un magistrat du siège (le parquet reste soumis en partie à l’exécutif : opportunité des poursuites et politique pénale). Cinquième condition : La constitution doit permettre d’organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés. La constitution doit aménager les rapports avec les peuples (colonisés). Les titres de la

de la responsabilité pénale = Obligation pour le citoyen d’assumer les conséquences pénales de l’infraction qu’il a commise. Le citoyen doit donc répondre de ses actes. La conséquence de la responsabilité = une sanction pénale. Le juge devra déterminer si la personne a commis l’infraction pénale au regard des 3 éléments. Si l’infraction est constituée, il déterminera si l’individu est responsable ou irresponsable Section I : le principe de la responsabilité pénale du fait personnel §1 :

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants