Opportunité Des Poursuites Et Réponse Pénale

délinquance. Il y a donc une idée d'élimination. Ceux conceptions : * Conception réduite: on considère que la lutte des autorités publiques se fait par le moyen du droit pénal ->unique moyen de lutte contre le crime. Conséquence: réduction au droit pénal. Limite la notion d'autorité publique, voir d'Etat. --> Vision du droit pénal et de son application * Conception plus large, plus récente: si l'on veut éradiquer le crime dans une société, il faut créer des politiques de préventions. Toutes

violations systématiques demeurent irrésolues. Dans leur quête de justice, de paix et de réconciliation, les responsables d’État et les activistes non gouvernementaux peuvent envisager diverses approches de la justice transitionnelle, invoquant une réponse judiciaire ou non aux crimes commis en violation des droits de l’homme. L’ICTJ participe à l’élaboration d’approches intégrées, complètes et localisées de la justice transitionnelle, sur la base des cinq grands principes suivants : poursuivre les

l’enfermement et de la réinsertion Le comité d’orientation a, par ailleurs, pris le parti de s’abstenir de formuler des préconisations visant l’incarcération des mineurs. Cette abstention, loin de manifester un moindre intérêt pour une population pénale exigeant au contraire soin et attention accrue, résulte de deux considérations : la trop récente ouverture (été 2007) d’établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), plaçant l’éducatif au centre de la détention, qui ne permet pas encore de tirer

.................................37 2.4.4. Le renforcement de la formation des agents publics ........................................................38 III. CONNAITRE ET MESURER LES ACTES A CARACTERE RACISTE ET ANTISÉMITE POUR MIEUX ADAPTER LES RÉPONSES DE L'ÉTAT...................................................................................................................... 39 3.1. LES INSTRUMENTS DE MESURE ET D'ANALYSE ......................................................................

adaptative. Les pratiques de discrimination - qui portent atteinte à l'égalité des chances - doivent être également repoussées. Toute personne s'estimant victime d'une discrimination peut porter plainte au civil (conseil des prud'hommes) et / ou au pénal (procureur de la république, commissariat de police, gendarmerie). Le coût moyen d'un recrutement en France est en moyenne de 8 000 euros c'est-à-dire environ 30% de la rémunération annuelle brute. COÛT EN MOYENNE D'UN RECRUTEMENT

taux de 40 % n'est pas manifestement disproportionné ;"  La décision de la Cour des Droits de l’Homme du 4 mars 2004 L 'Arrêt Silvester's Horeca du 4 mars 2004 ( "Le fait pour une juridiction de se déclarer incompétente pour apprécier l ‘opportunité ou accorder une remise complète ou partielle d’une amende fiscale est une violation de l’article 6§1 de la convention car la contribuable n’a pas eu la possibilité de soumettre la décision prise à son encontre à un contrôle de pleine juridiction"

l’évolution de la Prévention Spécialisée tout en préservant son originalité de fonctionnement page 33 Conclusion page 39 Annexes : - Liste des intervenants - Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002, Titre III page 41 3 "Apporter des réponses à la délinquance des mineurs est un enjeu de démocratie, de lutte contre les exclusions et contre le racisme" Jean-Pierre BALDUYCK Député-Maire de Tourcoing Président du FFSU "Nous ne pouvons fuir ces problèmes. Des colloques comme ceux d'aujourd'hui

Conseil Constitutionnel Cour des comptes Cour de cassation Confédération Générale des Entreprises du Maroc Code Général de la Normalisation Comptable Chambre des Conseillers Chambre des Représentants Code des Juridictions Financières Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre la Corruption Centre régional d’investissement Conseil Supérieur de la Magistrature Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Direction de

sont intégrés à l’ONUCI. La guerre civile (septembre 2002-2007). De septembre à la mi-octobre 2002, la rébellion s’empare du nord de la Côte-d’Ivoire puis lance des offensives à l’est et à l’ouest. De la fin novembre 2002 à février 2003, elle poursuit ses offensives (notamment contre la force Licorne). Malgré la mise en place d’une ligne de non-franchissement puis de cessez-le-feu (LCLF), le front s’élargit à l’ouest et au sud-ouest. La signature des accords Kléber (24 janvier 2003) provoque

juridique et politique marocain permet de donner une signification à ce phénomène, non pas en termes techniques, mais plutôt en termes de recentrage social. L’inobservation des règles commodes à un Etat de droit, le laxisme marquant la légalité des poursuites et la primauté de la loi, sont autant de facteurs qui favorisent l’expansion de la corruption et décrédibilisent toute tentative d’éradication de ce fléau. Ainsi, dans un contexte où l’impunité s’érige presque en règle de société, le recul de l’État