Opportunité Des Poursuites Et Réponse Pénale

..... 8 Le droit administratif ............................................................................................................................. 8 Le droit pénal ........................................................................................................................................ 9 La procédure pénale .............................................................................................................................. 9 Organigramme de la justice ...........

précédée d’une période pendant laquelle il faudra établir quels sont les faits = recherche de la règle applicable et de sa mise en pratique. Phase préliminaire = phase d’instruction de l’affaire (aussi bien sur le plan national / international – civil / pénal, etc. = toutes les juridictions) Connaissance des règles de droit et le choix de la règle incombe au juge « Jura nobit curia » adage latin « Le droit est connu par le tribunal » -> Les parties au procès ne sont pas tenues établir quel est le contenu

organes et comités Il faut savoir que l’ONU se compose de six parties fondamentales : l’Assemblée Générale, le Secrétaire Général, le Conseil de Sécurité, les Casques Bleus, le Conseil de Tutelle, la Cour Internationale de Justice et le Tribunal Pénal International. Depuis l’effondrement total de l’URSS en 1991 qui devient la Russie, l’ONU peut enfin entrer en bon fonctionnement, car lorsque les deux Grands, c’est-à-dire les Etats-Unis et l’URSS étaient antagonistes, ils imposaient systématiquement

transports possèdent une expérience et des connaissances dont les administrations des douanes peuvent tirer parti pour gérer leurs responsabilités en matière de facilitation et de sécurité. Le secteur privé devrait, pour sa part, profiter de cette opportunité pour forger de nouvelles alliances appropriées avec la douane, afin d’aider les administrations des douanes à remplir leur mission dans le domaine de la sécurité. En vue d’obtenir et de conserver le soutien des milieux commerciaux, il convient d’énoncer

Willihgham (membres de l'ACFE), la fraude est la réunion de trois facteurs: les opportunités: constituées par un mauvais contrôle interne et un environnement propice, les motivations: proviennent souvent de la situation financière du fraudeur, la personnalité: regroupe le niveau moral et éthique du fraudeur. Les aspects juridiques de la fraude Au Maroc, le cadre juridique de la fraude est donné essentiellement par le code pénal, la loi 17/95 relative à la société anonyme et aussi les normes internationales

s’élève à plus de 100 millions de dirhams (MEF, 2007).7 Actuellement, la contribution annuelle au PIB des entreprises publiques est estimée à 7-8% du PIB. Bien que les privatisations les plus importantes soient achevées, le gouvernement marocain poursuit son programme de transfert d’entreprises publiques vers le secteur privé. Fin 2007, huit entreprises supplémentaires détenues par l’Etat se sont engagées dans une privatisation totale ou partielle avec une vente minimum de 30 % du capital. 3. Progrès

Par ailleurs, bien que le législateur ait prévu des sanctions pour un nombre de comportements répréhensibles, comme la corruption, l’abus de pouvoir, la concussion, etc, il n’en demeure pas moins que certains agissements échappent à la législation pénale, tel l’utilisation illégale des biens publics, et le favoritisme dans le rapport avec les usagers de l’administration. Cependant, le comportement le plus grave et qui est de nature à porter préjudice à la relation entre l’administration et les citoyens

Européene peuvent créer et imposer des règles aux états et à leur ressortissant. Cette organisation de la société internationale, existe également quand on regarde l'évolution des pouvoirs de l'O.N.U ou quand on constate la place prise par le tribunal pénal international. Ces exemples ne constituent qu'une exeption à l'inorganisation de la société internationale. Cette société est gouvernée par l'indépendance des états qui proclame la souverainetée, au nom de laquelle il n'accepte aucune contrainte.

alternative (remplace emprisonnement en tout ou partie). Ne concerne que les délits, ou les crimes (si peine inférieure à 10 ans). Les contraventions en sont exclues. Pour un primaire (non-récidiviste), ce sera pour une peine inférieure à 5 ans (132-41 Code pénal). Si récidiviste, prononçable lorque la peine est inférieure à 10 ans. § 2 : Condamnés pour lesquels le SME peut être prononcé. Il est prohibé en matière politique. Le sursis avec mise à l'épreuve peut concerner un mineur (depuis Perben II, c'est

pourvues d’une réelle autonomie, à la fois fonctionnelle et juridique, par rapport au contrat où elles s’insèrent. Il suffit d’évoquer, au hasard, la clause de non concurrence, la clause de confidentialité, la clause résolutoire, ou encore les clauses pénales, les clauses de hardship, les clauses d’agrément, les clauses limitatives de responsabilité, les clauses d’exclusivité. On pourrait poursuivre longuement dans cette énumération. Dans toutes ces hypothèses, on observera que c’est bien d’une stipulation