Opportunité Des Poursuites Et Réponse Pénale

pratiques ou formes de corruption telles que , la corruption passive et la corruption positive, le clientélisme, l’’abus de pouvoir, le détournement des fonds, l’’escroquerie l’’acquisition de privilèges illicites, ont été incriminées par le code pénal marocain,. De son coté, le code électoral incrimine l’’exploitation illégale de la propriété publique. En ligne avec sa ferme volonté de moraliser la vie publique et de lutter contre toutes les manifestations de la corruption, le Royaume du Maroc a

------------------------------------------------- Procédure pénale §1 : Premières vues sur la procédure pénale : Afin de bien la comprendre, il faut la situer dans l’ensemble du droit pénal, le droit pénal (fond) regroupe les sciences criminelles. Il est cette branche qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat des agissements de nature à troubler l’ordre public. Quel fait constitue des infractions, peines ?? Le droit pénal spécial fait partie du général, c’est l’étude des

Les Droits Fondamentaux en Droit Pénal International Par Marie-Denise Mouchy ∗ Plan Introduction Première Partie-Les droits fondamentaux relatifs à la norme d’incrimination Section I- La prévisibilité, la clarté et la proportionnalité de la norme, et leur corollaire, la nonrétroactivité. A- Le principe de la légalité et de la non- rétroactivité. B-Le champ d’application de ce droit. Section II-Le déclin du droit à la légalité. A- Les freins imposés au droit à la légalité. B- La limitation de

universelle» est définie comme étant le droit de l’Etat de poursuivre et juger l’auteur présumé d’une infraction, quels que soient le lieu de l'infraction, la nationalité ou la résidence de son auteur présumé ou de la victime.Le statut de la Cour Pénale Internationale fait également référence à cette règle de compétence universelle : « Tous les peuples sont unis par des liens étroits et leurs cultures forment un patrimoine commun […] les crimes les plus graves ne sauraient rester impunis ». Cette

charge d’appel. La Cour de Cassation n’est pas une juridiction du 3ème degré car pas d’effet dévolutif et le juge n’utilise que les motifs de droit et non de fait. On parle de pourvoi en Cassation, on attaque la décision de la Cour d’Appel. Si poursuite, c’est-à-dire qu’il y a une erreur dans l’arrêt de la cour d’Appel, on parle de cas d’ouverture à cassation. Opposition demandeur/défendeur Les moyens sont décomposés en branches (d’une part… et d’autre part) On rend un arrêt avec les dispositifs

détention provisoire, temps qui peut être assez long ou être détourné afin de faire pression sur la personne mise en détention, a posé en particulier des difficultés. Comme trop souvent en matière pénale, le débat a été obscurci par des considérations politiques démagogiques, par l’alternance de politiques pénales peu cohérentes entre elles et par un manque de moyens financiers. C’est pourquoi si, au cours des années 1980, avait été avancée l’idée de mettre en place d’une juridiction collégiale pour

notation et l’inscription. • Renforce la sécurité des investisseurs: – – – – – – protection contre la faillite du cédant, conflits d’intérêts, séparation des fonctions gestionnaire et dépositaire, règles de reporting, contrôle du CDVM, sanctions pénales. Applications: Titrisation hors bilan Banque/Entreprise Capital+intérêts Crédits à la clientèle 25 MMdhs - 2 MMdhs Crédits titrisés Dettes 22 MMdhs Produit de l’émission Crédits titrisés 2 MMdhs FPCT Capital+intérêts Obligations 2 MMdhs

sur un plan général: « les juristes savent d'instinct ce que les théoriciens leur démontrent chacun à sa manière : le -vide juridique- n'existe pas. L'idée même est déraisonnable, car à chaque instant tout système juridique est apte à fournir des réponses à  toutes les questions que ses utilisateurs se posent16(*)». Toujours est-il que, sans avoir effectivement fini d'explorer l'écrit, les Africains ont été du fait de la mondialisation, brutalement précipités (en théorie) dans la « toile d'araignée

PROCÉDURE PÉNALE Introduction : La PP est au coeur de toutes les actualités (débat juge d'instruction etc. CC sur la législation sur garde a vue qui est inconstitutionnelle). Projet de réforme du cpp. La PP n'est pas essentiellement technique, elle est ouverte sur des pb de société. Au sens stricte la PP renvoie au procès pénal. C'est donc un ensb de R qui va régir l'organisation, la compétences des organes répressifs, le déroulement du procès pénal et la sanction de la violation

Duchan, vous avez infligé à M. Campus, par vos manœuvres frauduleuses persistantes, un stress excessif qui a eu pour conséquence un AVC. Votre conduite, en contradiction avec de nombreuses lois et règles de droit, est répréhensible sur les plans pénal et civil aussi bien en France qu’aux Etats-Unis ou au niveau international. Votre responsabilité dans cette affaire a pour origine première la négligence de Me Duchan. En tant que notaire, ce dernier a violé les prescriptions légales régulant sa