Opposabilité Doctrine Administrative Fiscale

aujourd’hui elles peuvent toucher l’entreprise retraitée à une condition, que tout ou partie de son passif provienne de l’activité qu’il a cessé d’exercer. Exemple: le commerçant part à la retraite, passif pas très important mais a ensuite un redressement fiscal et donc il a un passif important. Le législateur donne une chance à ce débiteur de bénéficier de la procédure. Il peut faire sans délai l'objet d'une procédure. En revanche, si ce sont les créanciers qui demandent l’ouverture de la procédure, ils

demandant un « effort réciproque ». On commence déjà à percevoir une différence de qualité entre les deux notions. INTEGRATION (modèle d’) Dom. : immigration, intégration. Déf. : Ensemble de traditions historiques et de pratiques politiques et administratives caractéristiques d’une politique d’accueil et d’intégration des immigrés dans une société donnée. Note : Il est courant de voir opposer un modèle d’intégration des immigrés durablement installés "à la française", qui serait inspiré par une volonté

civil. Il ne concerne que certaines promesses unilatérales de vente qui concerne immeuble, fond de commerce ou droit au bail. Il y a un formalisme obligatoire a peine de nullité de la promesse si elle n’est pas enregistrée à l’administration fiscale dans les 10j. C’est un contrat unilatéral dans la mesure où seule une des parties est engagée dans le processus des contrats futur. Seul le promettant s’est engagé à conclure le contrat projeté. C’est pourquoi dans la mesure où seul le promettant

relatives à la gestion des ressources humaines à savoir l’école classique, l’école des relations humaines et l’école moderne qui ont permis l’évolution de la perception de la GRH. L’école classique : En 1910, Fayol a émis une théorie dite théorie administrative qui fut développée aux Etats-Unis et en Allemagne par divers autres penseurs et qui prône l’idéal de l’organisation du travail comme étant la vison de l’entreprise tel une grande machine régie par des lois universelles qui sont résumées comme

complexes (relèvent de plusieurs contrats en même temps). La jurisprudence fixe le régime juridique de ces contrats sauf si les parties choisissent les règles applicables. B - les grands et petits contrats     Cette distinction est utilisée en doctrine mais n'a aucun effet juridique et ne recoupe pas la distinction précédente. Ce critère de distinction est tiré de l'importance économique du contrat. Cette distinction n'a pas d'impact car certains petits contrats sont devenus des grands contrats

tout fonctionnaire public de désigner les citoyens autrement que par leur nom de famille inscrit dans leur nom de famille. La femme a le droit d’user du nom de son mari. Cour de cassation arrêt de 2001 civile 1ère a déclaré nul un acte de poursuite fiscal au motif que ce n’était pas le nom de la femme. Revirement par la 1ère chambre civile le 6 mars 2007, l’art 4 de la loi du 6 fructidor est cité mais la cour de cassation dit que la méconnaissance de cette règle ne peut entraîné la nullité de l’acte

sont en effet des attestations sur l’honneur rédigées par des concubins et conforté pas deux témoins qui ne doivent pas avoirs de liens de parentés avec les concubins. Ces certificats n’ont pas de véritable valeur, mais simplifie les démarches administratives. Dans les débats il a été question d’organiser dans la loi la preuve du concubinage. III. Effet du concubinage : A) Effet du concubinage à l’égard des tiers : Un concubin peut se prévaloir du concubinage à l’égard des tiers, dans trois domaines :

conciliation repose sur un accord entre les créanciers et le débiteur. Rq : si concomitamment à la demande de conciliation, le débiteur est assigné par l’un de ses créanciers d’une demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire, la doctrine pense qu’il faut faire prévaloir la demande de l’entrepreneur. La conciliation protégerait alors le débiteur du redressement ou de la liquidation. Désignation et mission du conciliateur : Cela peut être n’importe qui, sauf s’il y a une incompatibilité

marié qui a le droit d'user du nom de son mari et qui souvent, une foie marié porte le nom de son mari mais ce n'est qu'un usage, son vrai nom est son nom de naissance. Si on adressait un redressement fiscal à une femme sous son nom de femme mariée serait il valable? Une femme a reçu un redressement fiscal sous son nom d'épouse, elle soutenait que cet acte ne lui était pas adressé car ce n'était pas son nom, elle soutenait la nullité de l'acte. La cour de cassation a fait droit à sa demande pendant

prendront toutes les dispositions pour autoriser, par dérogation pendant une période d’un mois, le joueur ainsi libre à signer immédiatement un contrat dans le club de son choix sous réserve que celui-ci soit à jour de ses cotisations, charges sociales, fiscales et réglementaires et de l’avis favorable de la direction nationale du contrôle de gestion conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 3. Non-exécution des contrats par suite de la relégation du club en Championnat National. Si le club