Opposabilité Doctrine Administrative Fiscale

certain nombre de difficultés lorsque l’échéance initiale est modifiée . a. La déchéance de l’obligation garantie Cette déchéance peut avoir deux sources : - déchéance conventionnelle résultant d’un accord entre le débiteur et le créancier : la doctrine et la jurisprudence considèrent que la caution reste tenue de la manière initialement prévue par le contrat de cautionnement mais cette règle n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent stipuler en sens contraire - déchéance légale : l’art 1188

personnalité morale Quel sera la rôle du législateur dans l’octroi de la personnalité morale ? • Théorie de la fiction : octroi uniq. par le législateur → légalisme • Théorie de la réalité : octroi sans intervention du législateur → spontanéité mais doctrine admet que catalogue des personnes morales est lié à chaque droit positif ex. : la société de droit commun a la personnalité en France, mais pas en Belgique 1. Spontanéité (droit français) Cass. France, 28 janvier 1954 sur recevabilité de l’action

commerçant qui va être seul responsable sur son patrimoine en cas de déconfiture. Inventivité des commerçants à souligner. D’un point de vue éco et juridique. Aujourd’hui, bon nombre de montages juridiques pour se soustraire à certaines obligations fiscales, les diminuer. Le commerce fait aussi l’objet d’un encadrement professionnel : le corporatisme permet d’organiser un accès réservé aux différentes professions au sein desquelles la concurrence est limitée. Ce système va être source d’inégalités sociales

retenir les pièces comptables de l’un de ses clients dès lors que les documents comptables ont été régulièrement remis par le client à l’expert. Aujourd’hui certes, l’expert comptable crée une gêne pour son client qui a besoin pour un contrôle fiscal par exemple de cette pièce, mais c’est là que l’on rencontre toute la force du droit de rétention. Peu importe que la chose recueillie n’appartienne pas au débiteur mais à un tiers, car dès lors qu’elle est légitimement détenue par le créancier,

tenue de payer que si le débiteur lui même est tenu de payer. Tout ce qui est susceptible d'affaiblir la dette u débiteur principal affaiblit du même coup la dette de la caution. La caution va pouvoir pour se défendre invoquer tous les moyens (opposabilités et exceptions) que le débiteur pourrait opposer au créancier. Par exemple, si le créancier poursuit la caution, la caution peut opposer la prescription de la dette. Le créancier ne peut alors plus poursuivre le débiteur principal et par voie d'accessoire

publiée à une antériorité. Autrement dit, on va étendre de façon parfaitement arbitraire l’état de la technique, et on y fait entrer la première demande, c’est-à-dire que l’on y fait entrer la description, les dessins et la revendication. C’est la doctrine du « whole content approach ». * Interdire purement et simplement la double brevetabilité, ce qui veut dire que la deuxième demande ne peut pas revendiquer ce qui a été déjà revendiqué par la première. Une importance particulière est attachée

l'article 92 du nouveau code de procédure civile. Ce texte précise l'office du juge en matière de compétence internationale, en indiquant que l'incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève des juridictions répressives ou administratives, ou échappe à la connaissance des juridictions françaises. On notera au passage que cet article 92 nous donne un indice du rattachement de la compétence internationale à la catégorie compétence d'attribution, puisque hormis les cas d'incompétence

internationale de marchandises. Il y a aussi les sources communautaires. § 2 : Les sources complémentaires A - La jurisprudence Il y a des jurisprudences issue des juridictions civils mais aussi des juridictions commerciales et d'autorités administratives indépendantes (ex : l'Autorité de la concurrence et la Commission des clauses abusives). B - Les usages Le Code civil renvoie lui-même aux usages : Article 1135 du Code civil : le contrat peut être régis par les usages à chaque fois qu'un

construit à partir de la jurisprudence et accorde une place importante à la doctrine. § 1. Le rôle essentiel de la jurisprudence La jurisprudence des juridictions civiles au sens large, c'est à dire des juridictions civiles et commerciales par opposition aux juridictions administratives et pénales, constitue la source principale du droit international privé. Remarque : La raison de l'exclusion des jurisprudences administrative et pénale est claire : • la première est exclue du fait que le droit

coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit; c. les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées; d. sous réserve de la disposition de l'Article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. 2. La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d'accord, de statuer ex aequo