Opposabilité Doctrine Administrative Fiscale

Est-il possible qu'une personne par l'effet de sa seule volonté puisse créer une obligation à sa charge sans qu'il ait reçu de quiconque la moindre acceptation? Savoir si l'engagement unilatéral peut être considéré comme une source d'obligation → la doctrine est favorable, la jurisprudence n'y est pas hostile. Lorsque l'engagement unilatéral témoigne d'une volonté claire, non équivoque de son auteur de s'engager, que cet engagement a été connu de tiers et qu'il a pu faire naitre chez eux une espérance

conforment aux lois de la convention européenne des droits de l’homme. Jurisprudence (Décisions de justice) et la coutume, ex : femme mariée peut avoir le nom de son mari, et il ne peut pas lui interdire d’utiliser son nom. Uatre source du droit, la doctrine (les auteurs qui écrivent (valeur obligatoire) / droit pénal (La fonction du droit pénal (ex : il ne faut pas voler, tuer …) pour vivre bien en société, protéger l’intérêt général, il fait donc parti des branches du droit public) Cependant quelle

plus les rémunérations excessives sont susceptibles d’être considéré comme des abus de biens sociaux et donne lieu à une sanction spécifique en droit fiscal. Les rémunérations ne sont admises en fonction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard au service rendu. La sanction fiscale prévue en cas de violation de cette règle est assez rigoureuse (application d’un impôt relatif aux revenus de capitaux mobiliers avec une majoration

les restes entre les créanciers. Aujourd’hui les partisans du droit naturel considèrent qu’elle a un rôle à jouer, qu’elle est utile a la société. §2 La théorie positiviste – le positivisme juridique A - Le contenu de la théorie  Dans cette doctrine on refuse, on nie l’existence d’un ordre juridique supérieur qui s’imposerait aux Etats. Le droit positif représente tout le droit, il n’y a rien au-dessus, ailleurs. Il vient du législateur, de l’Etat. Mais d’où tire-t-elle son caractère obligatoire 

marchandes des Flandres (Bruges, Anverse, Amsterdam..) Les villes d’Italie le commerce du monde médit. Elles vont installer entre ces différentes villes un réseau d’échanges commerciaux qui entraine des questions de compétences judiciaires et administratives. C’est la 1ère fois qu’on a des tribunaux commerciaux spécialisés. Ce sont des tribunaux qui peuvent juger des commerçants étrangers. A Florence on a le tribunal « consules mercatorum » et à Gênes le « tribunal de la rote ». Dans le même temps

reprenant l’ancien article 2292). Ce que le créancier peut exiger du débiteur Le créancier peut contraindre le débiteur. Sur cette voie considérant que l’obligation est une contrainte. Une partie de la doctrine a posé une distinction pour présenter la notion d’obligation. C’est une doctrine allemande en vertu de laquelle une obligation signifie deux choses. D’une part la dette due par le débiteur et d’autre part c’est la prestation à laquelle s’est engagé le débiteur. Exemple : Transférer

................................................ 91 A.Le PACS crée d’abord des obligations à la charge des partenaires........................................................ 91 C. Le PACS produit certains effets au regard des lois sociales et fiscales. ................................................ 93 III.Le plan successoral ............................................................................................................................ 93 Section 3 : L’extinction du PACS .....

prêt. En théorie, dans l'achat à tempérament, c'est le vendeur qui fait crédit. Toutefois, souvent en pratique le vendeur a partie liée avec un organisme prêteur attitré (crédit lié). La qualification est incertaine, la jurisprudence floue, et la doctrine très partagée. V. sur les incertitudes de la distinction Paris 2 sept. 1997 et Bourges 30 avril 1998 (Dr. Fam. 1998 n° 70 note B. BEIGNIER). Il ne faut pas méconnaître que la solidarité doit rester exceptionnelle en droit civil, et que tout

Conditions de forme 85 Section 2 : Les effets du PACS 86 I.Les effets personnels 86 II.Les effets patrimoniaux 87 A.Le PACS crée d’abord des obligations à la charge des partenaires 87 C. Le PACS produit certains effets au regard des lois sociales et fiscales. 89 III.Le plan successoral 89 Section 3 : L’extinction du PACS 90 I.Les causes de l’extinction 90 II.Suites de l’extinction 91 SECONDE PARTIE : L’ENFANT 92 Titre Premier : L’établissement du lien 92 Chapitre 1 : La filiation par le sang

 (banque, finance), Histoire du droit  public et privé, le droit civil (successions, sûretés), l'administratif (Institutions, Fonction publique,  DAB), les obligations (contrats, la Responsabilité), Propriété intellectuelle (NTIC - Internet), Droit fiscal (Finances publiques), Droit constitutionnel, Libertés fondamentales, Droit pénal (Procédure pénale, Droit pénal spécial), International privé ou public, Relations internationales, Droit européen).  Le site propose 400 cours de droit (L1, L2, L3,