Opposabilité Doctrine Administrative Fiscale

politique, il valait mieux faire passer cette politique en négociant avec les différents partenaires économiques et sociaux ; et cette technique est à l'origine du développement du phénomène contractuel. Le contrat est devenu une technique d'action administrative est un instrument d'incitation économique et parfois d'intervention financière. Autrement dit, le contrat est en bonne santé, cette expansion n'est pas sans conséquence, compte tenu de cette accélération de la vie économique et sociale

politique, il valait mieux faire passer cette politique en négociant avec les différents partenaires économiques et sociaux ; et cette technique est à l’origine du développement du phénomène contractuel. Le contrat est devenu une technique d’action administrative et un instrument d’incitation économique, parfois d’intervention financière. Autrement dit, le contrat est en bonne santé, cette expansion n’est pas sans conséquence, compte tenu de cette accélération de la vie économique et sociale contemporaine

la naissance ou aux époux au mariage, et recueil les extraits d’acte de naissance, mariages, décès... Les rectifications l’officier d’état civil ne peut y procéder lui même. Les rectifications pour une erreur purement matérielle, modification administrative ordonnée par le parquet aux dépositaires du registre. Si c’est une rectification plus grave (sexe, nom,etc), le président du tribunal l’ordonne suivant une procédure rapide. Si c’est une demande de modification d’un des éléments (ex changement

résulte de l’article 526 du Code Civil, qui énumère les biens qui doivent lui être rattachés. L’article fait référence à l’usufruit des choses immobilières, aux servitudes et services fonciers, et aux actions qui tendent à revendiquer un immeuble. La doctrine considère cependant que cette liste est incomplète et qu’elle doit être complétée. Il faut en effet ajouter les créances immobilières. On se rend alors compte qu’il y a trois types de biens relevant de cette catégorie : les droits réels immobiliers

problème de libre concurrence et un problème d’égalité des citoyens devant les charges publiques. I. §1 : Aides d’Etats et égalité des citoyens devant les charges publiques Lorsque l’Etat intervient, il le fait par le biais de remises de dettes fiscales ; il va pouvoir aussi intervenir par le biais de prêts, de subventions et cela pose un problème d’égalité devant les charges publiques. Un tiers concurrent pourrait-il engager la responsabilité de l’Etat pour rupture de l’égalité devant les charges

du paiement d'une créance. Ex : hypothèque. Il s'agit d'une sureté réelle qui accompagne une créance. Caractéristiques générales de l'ensemble des droits réels : Ils sont en nombre limité (on ne peut pas en créer d'autres) Leur opposabilité au tiers se manifeste par deux mécanismes particuliers : - Le droit de suite : c'est l'idée que lsq on est titulaire d'un droit réel sur une chose, on va pouvoir suivre la chose quelques soient les mains entre lesquelles elle se trouve.

des dérogations qui permettent de changer de nom. La dévolution du nom Il existe plusieurs modes d'attribution (= de dévolution) du nom. Le nom peut soit être transmis par filiation (cas le plus courant), soit être attribué par l'autorité administrative ou judiciaire. a. La transmission du nom par filiation Les principes onomastiques sont les principes relatifs au nom. Avant la réforme, tout enfant prenait à la naissance un seul nom, on parlait de nom patronymique, de patronyme (=pater

réforme des biens et ce sont les universitaires qui eux-mêmes ont décidés de réfléchir à une réforme de droit des biens. Association Capiton des juristes universitaires qui a décidé de rédiger un avant projet de réforme du droit des biens. C’est la doctrine qui a rédigé un avant projet qui vient moderniser et simplifier le droit des biens qui a été remis à la chancellerie le 15 mai 2009, il y a eu une remise officiel via donc la chancellerie, ce projet n’apporte pas de bouleversement de la matière mais

donc devenir trompeuse et la qualification artificielle. Quoiqu’il en soit, la pertinence d’une qualification exclusive dépend toujours, par hypothèse, de celle du critère de qualification adopté. Traditionnellement, le critère préconisé par la doctrine, sous des intitulés variables, est celui qui consiste à rechercher l’obligation caractéristique du contrat (a). Dans les situations les plus complexes, ce premier critère est combiné à un autre précepte d’analyse, dénommé la règle de l’accessoire

morale). La jurisprudence porte exception à cette règle pour une (mauvaise) raison s’agissant de la transmission d’une branche d’activité par une personne morale à une autre (cession de branche d’activité). On peut soumettre cette transaction au régime fiscal. La jurisprudence en a déduit qu’il s’agissait d’une transmission universelle de patrimoine. Cela est curieux puisque normalement, il ne peut y avoir transmission universelle que si cela concerne tout le patrimoine. Ce qui ébranle plus lourdement