Opposabilité Doctrine Administrative Fiscale

proposé un autre moyen de distinction des deux corpus : l’existence de procédures administratives. Cette opposition pourrait être plus franche que l’opposition fondée sur la présence ou non d‘un droit moral. La propriété industrielle est marquée par une procédure administrative pour obtenir la délivrance du titre de propriété. A l’inverse, le droit d’auteur est caractérisé par l’absence de procédure administrative. Mais cette opposition connaît des exceptions. Historiquement, les sources

y a sans doute autant de guides qu’il y a d’expériences en la matière. Elles vous signaleront des sites Internet sur ce thème et notamment le « guide du doctorant » publié par la Guilde des doctorants, quelques informations administratives ou de source administrative mais aussi quelques écrits dont le coeur est constitué par un projet d’ouvrage « Approche de la thèse », texte inachevé rédigé par Jean-Marc Mousseron juste avant sa disparition prématurée et dont quelques pages avaient été publiées

_On se contente d’un catalogue même si on sein de ce catalogue des classifications par catégories sont concevables. Chapitre 1 : Le critère de l’acte de commerce _Contreverses de manière évolutive. _Après le code de commerce en 1807, la doctrine se montre dans l’ensemble plutôt favorable à une théorie objective de l’acte de commerce. _L’acte de commerce se définit à priori sans prendre en considération la personne, la qualité de celui qui accomplit cette acte. _Au milieu du XXème Siècle

catégorie de droit, qui tient un peu des deux. Il s’agit des droits dits intellectuels ou de propriété incorporelle. Cette catégorie qui à la base touche à une création personnel, mais cela débouche sur une chose qui va être dans le commerce. La doctrine considère que ces droits sont des droits mixtes… Les droits réels se divisent eux même en deux catégories : Les droits réels principaux d’un côté, les droits réels accessoires de l’autre. Les droits réels principaux portent sur la matérialité

charge de la collecte de ces diverses taxes pour le compte de l'Etat : taxe unique d'assurance, fonds de garantie, etc. Prime pure = Prime d'inventaire = Prime nette = Prime Commerciale + + + frais de gestion frais d'acquisition Taxes et chargements fiscaux RISQUES NOUVEAUX : Face à une nouvelle pratique sportive, comment l'assureur peut-il réagir ?  Il estime qu'il s'agit d'une mode éphémère dont il n'a pas à se soucier :  Il ne modifie ni les primes demandées ni les garanties offertes ;  Il exclut

l'entremise d'une autre personne. La structure même de ce droit comporte 2 éléments : un sujet actif (le titulaire du droit) et l’objet du droit (la chose elle-même). §2 : Différences fondamentales tenant aux caractéristiques des droits réels A] Opposabilité (absolutisme du droit réel) Le droit réel est absolu c'est-à-dire que son titulaire peut opposer son droit sur la chose à tout le monde et nul ne peut l'empêcher de l'exercer. On dit que le droit réel est opposable erga omnes, à l'égard de tous

quasi-délit - quasi-contrat Critique de cette classification: La distinction 2° et 3° est artificielle car la loi est toujours la source première, c’est parce que la loi le dit que 3° est vrai. A la limite on pourrait dire de même pour le 1°. La doctrine distingue également une autre source d’O°: Les faits juridiques au S.L. qui sont tout fait quelconque auquel le ∆ positif attache des effets, ces faits s’opposent aux faits matériels. → faits juridiques S.L. = Actes juridiques Faits juridiques S

charge de celui-ci par une garantie d'assurance en cas d'incapacité de travail ou de chômage. 3. Il joue également un rôle important dans la gestion des patrimoines en permettant : la prise en charge de droits de succession le bénéfice de mesures fiscales favorables sur les indemnités. r r 4. Constitution d'un régime de retraite et de prévoyance : Soit par les particuliers Soit par les entreprises pour le compte de leurs salariés. r r III - ASSISTANCE ET PROTECTION JURIDIQUE Les

un rôle non négligeable. Dans ces textes on va trouver notamment les actes adoptés par les autorités administratives indépendantes, comme le conseil de la concurrence, et les autorités des marchés financiers. Ces dernières correspondent aux moyens de régulation d’un secteur donné. Ce sont des organes chargés de réguler un secteur déterminé de manière plus souple qu’une prise en charge administrative directe. Elles ont donc un certain pouvoir réglementaire. De même, vont jouer un certain rôle les réponses

generis (de son propre genre). Un contrat sui generis est un contrat à propos duquel il n’a pas été possible de trouver une qualification parmi celles qui peuvent exister. Le contrat sui generis illustre l’échec de la tentative de qualification. La doctrine se méfie généralement du contrat sui generis. On a souvent recours à cette idée pour échapper à certaines règles impératives. On peut même se demander s’il n’y aurait pas le signe de paresse intellectuelle. Mais on ne peut indéfiniment déformer