Oral Art Appliqué

alimentaire. Si le père décède l’enfant aura des droits de successions. Section 2: Les formes de la règle de droit Elle peut présenter deux formes distinctes. Elle peut être écrite et c’est presque toujours le cas mais ce peut être aussi oral en cas de coutume. La règle écrite : La règle écrite la plus fréquente est la loi mais il existe aussi des autres règles de droit comme le traité international et le décret. A. La loi Lorsqu’on utilise le mot loi, le terme peut être pris

............................ 155 Texte C1 : Micromégas et Gulliver ; Voltaire et Jonathan Swift Texte C2 : Notes sur Micromégas Texte C3 : Un conte philosophique du XXe siècle : Sternberg > Lecture facultative/ Entraînement à l’entretien oral : Voltaire, Candide (1759) ......... 158 Sommaire séquence 3-FR10 123 © Cned – Académie en ligne résentation du conte A Le conte Le conte est un sous-genre du genre narratif (ce qui ne signifie pas qu’il est un genre mineur mais

production et lecture-compréhension. Dans tous les enseignements, les élèves apprennent que parler ou écrire, c’est à la fois traduire ce qu’on pense et respecter des règles, c’est être libre sur le fond et contraint sur la forme. Ce décalage entre oral et écrit est particulièrement important dans l’apprentissage des langues vivantes. Le cycle 2 contribue à mettre en place les jalons en vue d’un premier développement de la compétence des élèves dans plusieurs langues, d’abord à l’oral. L’enseignement

juge INTERET : L’opposition est ouverte au jugement par défaut PYRAMIDE JUDICIAIRE COMPETENCES : • Matérielle : compétence du juge en fonction de la nature ou du montant du litige Art 568 et suivants • Territoriale : compétence du juge en fonction du lieu du litige COMPETENCE MATERIELLE La justice de paix a une • Compétence générale pour tous les litiges d’un montant < 1860€ (aussi les litiges commerciaux)

personne en péril, l'homicide par imprudence, la provocation au suicide (art. 223-13 à 223-15 CP), la propagande / publicité qu'elle qu’en soit le mode en faveur de produits / objet / méthode préconisée comme moyen de se donner la mort. ( Provocation de suicide : par n'importe quel moyen, provocation écrite ou orale, privée ou publique, mais elle doit être directe et doit se faire à l'égard d'une personne déterminée. Art. 223-13 CP : réprime la provocation qui a obtenu un résultat c'est-à-dire

DROIT FISCAL – FICHES Introduction I- La formation du système fiscal contemporain 26 août 1798 DDHC avec art 13 + 14 => élaboration des impôts, ses fonctions et son contenu. A- Le souci continu du caractère démocratique de l’impôt Naissance de l’impôt précède le droit fiscal : Le pvr souverain venait prélever des richesses de manière régulière (ex : tribus ds l’Egypte ancienne). Droit fiscal récent : >> 1215 la gde charte « Magna Carta » : concerne la manière dont l’Etat prélève

société : rapports entre personnes, entre actes, entre biens, entre comportement et sanction Deuxième fonction, imposer C’est la fonction de la loi impérative (= loi auquel les individus ne peuvent déroger, code civil, art 6) : pas e travail pour la vie entière (code civil, art 1780). Troisième fonction, proposer La règle de droit peut aussi proposer aux individus plusieurs modèles de conduite (divorce). Il existe aussi des lois supplétives que les individus peuvent choisir ou non d’appliquer

comportements malveillants et les comportements abusifs entre les commerçants et leurs clients * Mise en place de mécanisme de sauvegarde des entreprises et assurer leur pérennité Deux chapitres : I : Acte de la vie économique : Acte commercial : Art L (législative (voter par le parlement) (lois)) 110-1 et 110-2 L 121-1 : Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerces et en fait sa profession habituelle. La doctrine a essayée différents critères. Doctrine critère 1 : * Spéculation :

du CT. Illustration : le différend relatif aux pourparlers, aux négociations qui n’ont pas aboutis à la conclusion d’un CT relève des jur° de droit commun. En revanche, dès la formation du contrat, la compétence sera établie et ici aussi la Ccass applique le droit commun des contrats. ( pas besoin d’un écrit pour l’existence d’un CT). De mm, la promesse d’embauche vaut contrat de travail car une promesse de contracter vaut contrat. Il y a une exception à ce ppe qui concerne la discrimination à l’embauche

des armées et en matière de relations internationales. Idem pour les pouvoirs de l'article 16. Cette notion de respect de traité est quant à elle plus précise: le Président doit faire respecter par la France ses engagements internationaux et faire appliquer les engagements des autres Etats pris à son égard. Section 2ème: Les compétences constitutionnelles du Président de la République Il faut distinguer les pouvoirs propres et les pouvoirs partagés. Pouvoirs propres désignés à l'article 19 de la constitution