Oral Art Appliqué

que juste. Du point de vue économique, le libre jeu de la volonté doit conduire au maximum de productivité. - Selon cette théorie la force obligatoire du lien contractuel découle de la volonté ; l’acte juridique oblige parce qu’il a été voulu : Cf. art 230 du DOC, selon lequel le contrat valablement formé constitue la loi des parties. – Limites de cette théorie : - L’ordre public : la liberté contractuelle est limitée par des règles de morale, de sécurité et d’ordre sociale Le contrat n’a

personnalité de la personne morale........................12 22.4 Problèmes particuliers, exercices, jurisprudence............................12 § 23 LES FONDATIONS ET LES SOCIETES...............................................14 23.1 Les fondations (art. 80 ss CC) ...........................................................14 23.2 Les sociétés du Code des obligations (bref survol).........................17 23.3 Problèmes particuliers, exercices, jurisprudence............................18 C.

y a ds la coutume 1 élément constitutif objectif, càd 1 pratique constante, qui renvoie à la notion de tps ; et un élément subjectif, la secrétion de ces règles par le groupe et leur acceptation. = consuetudino Les coutumes sont généralement orales, et dc peuvent évoluées, elles ne st pas fixées. Elles seront mises par écrit + tard (13ème, officiellement au 15ème). - la loi (= lex, leges) + précisément les leges publicae = lois actuelles. Les lois ne st jms d’initiative populaire.

des observations orales. Devant le Conseil d’État, les avocats aux Conseils ont le monopole de présentation des observations orales, droit qu’ils n’utilisent que rarement ; les parties n’ont pas accès à la barre. Devant les juridictions inférieures, les tribunaux administratifs notamment, la règle est moins stricte et les requérants eux-mêmes ou leurs mandataires peuvent, s’ils le demandent, présenter des observations orales à l’audience à l’appui de leurs conclusions écrites (art. R.731-3 du Code

clôture de l'exercice. Ce document doit énumérer autant d'articles qu'il existe de produits de caractéristiques différentes en raison de leur nature, de leurs dimensions, de leur marque, de leur prix unitaire ». Le Code Général des Impôts (CGI, art. 54) prévoit que l'inventaire doit être présenté à toute réquisition de l'Administration. L'absence d'inventaire peut entraîner certaines sanctions pour les commerçants ou les dirigeants de la société. 3. Précisions de la CNCC La Compagnie Nationale

parfois des états ou des groupements qui sont gouverner par des règle religieuse, ils vont les élaborer les règles en fonction de la religion. Donc identité entre les 2. Il existe aussi des règles de droit très proche des règle religieuse ou inspirer (art 371, règle selon laquelle enfant a toute âge doit honneur et respect a ses père et mère, donc règle de droit, mais cette règle a été inspirer par un extrait de la bible). En revanche si des fois il y a identité et proximité il peut aussi y avoir contradictions

procédures • 2e: tenter d’effacer, de gommer les différences qui paraissent les moins insurmontables ou tenter de mieux les expliquer ou de mieux les fonder En définitive, il s’agit de faire du droit comparé interne (qu’au droit Français) appliqué à la matière procédurale. L’objectif final de tout cela est bien entendu un enrichissement et apport mutuel des contentieux avec pour résultat souhaité d’améliorer les règles régissant ces contentieux. Ainsi, le droit processuel n’a pas qu’un intérêt

règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou des particuliers avec les collectivités privées (sociétés, associations). Le droit privé se subdivise en plusieurs branches : Le droit civil : c’est la base du droit privé, celui qu’on applique quand il existe aucune disposition spécifique propre à une matière en particulier. Le droit civil englobe le droit des personnes, le droit des familles, le droit des biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilité. Le droit commercial :

doivent être soumis au dt ADf (q° au mmt du passage d l’E gendarme à l’E providence). Auj, à l’inverse, recul de l’E providence dps le dbt des 80’s et l’une des csq est de dire que qd l’E intervient en matière économique ou financière, il ne faut pas appliquer le dt ADf mais le dt économique ou le dt de la concurrence. Tout est en fonction du contxt politique et économique. En effet, avec la crise et les plans de relance on voit l’E s’aventurer sur des terrains qu’on lui pensait interdit. - La q° est

biens saisis afin de tenter d'obtenir un meilleur prix que dans le cas d'une vente aux enchères. Enfin le débiteur dispose aujourd'hui de trois moyens qui permettre de suspendre les procédures d'exécution menées à son égard: il peut invoquer les art 1244-1 à 1244-3CC issus de la loi du 9/7/91: report ou échelonner des sommes dues sur deux années maximum et réduire le taux d'intérêt qui s'applique contractuellement aux échéances dont il reporte les paiement. Le juge ne peut pas imposer un créancier