Oral Art Appliqué

des juridictions judiciaires et administratives. e. Règles institutionnelles • Art 3 : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément » • Art 6 : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation ». • Art 16 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la

dans des domaines très variés : sciences humaines, sciences sociales, sciences économi- LES BACS GÉNÉRAUX EN FICHES ¼¼La 1re et la Tle économique et sociale (ES) Enseignements communs ques et sciences politiques ; droit, lettres, langues, art et paramédical. Les domaines du commerce ou de la gestion vous sont également accessibles. Par exemple, vous pouvez entrer en licence administration économique et sociale (AES) et poursuivre en master droit ou sciences humaines. D’autres bacheliers

les meilleures conditions ! Mais il faut aussi penser l'après bac. Le choix du profil renforce le poids d'une des disciplines majeures ou vous engage dans une nouvelle. Cet investissement personnel doit être en cohérence avec votre projet : choisir art en filière L est logique pour qui veut s'engager dans une licence d’arts plastiques. ÂÂ Après un bac général Les choix de poursuites d’études sont diversifiés. Vous pouvez : • intégrer une filière universitaire (droit, mathématiques, histoire

règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou des particuliers avec les collectivités privées (sociétés, associations). Le droit privé se subdivise en plusieurs branches : • Le droit civil : c’est la base du droit privé, celui qu’on applique quand il existe aucune disposition spécifique propre à une matière en particulier. Le droit civil englobe le droit des personnes, le droit des familles, le droit des biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilité. • Le droit commercial

les mêmes pour la religion et le droit : ne pas tuer, ne pas voler… Il ya des groupements sociaux qui sont fortement imprégnés par la règle religieuse, ex avec l’islam. Il existe des règles de droit qui sont inspirés des règles religieuses. Un art. 1371 «  l’enfant à tout âge, doit honneur et respect à ses pères et mères. Il peut y avoir aussi contradiction entre les prescriptions religieuses et juridiques ex de tendre l’autre joue. Le droit pose le principe d’égalité entre les Hommes, ce

OLIVIER COULON ANNÉE ACADÉMIQUE 2010-2011 UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN LOUVAIN-LA-NEUVE Support pédagogique : en vente le 9 février au service cours, 30 €. Sur icampus : documents complémentaires pour éclaircir la matière. Modalités d'examen : oral ; 15 points sur le cours magistral ; 5 points pour les TP. Coulon 2010-2011 3 Titre 1. Théorie générale de la commercialité Coulon 2010-2011 4 Chapitre 1. Bref aperçu du droit commercial Définition du droit commercial : c'est un droit privé

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Champ d'application de la loi de 1965. . Loi qui a prévu une application impérative du statut à certaines formes de copropriétés. . Loi qui a prévu une application facultative à des situations plus complexe. - Application impérative de la loi de 1965 (art. 1 alinéa 1). . « La présente loi régit tous immeubles bâtis ou groupe d'immeubles bâtis, dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lot comprenant chacun une partie privative et une quote part de partie commune ». . 1er critère :

Quelques remarques sur les codes de la langue française 1 Langue et discours, langage oral et écrit 1 De la langue à la communication 1 L’énoncé et son contexte : orientations linguistiques et stratégies enseignantes La linguistique (science qui a pour objet l’étude du langage et des langues) s’est d’abord intéressée strictement à la langue, et donc au fonctionnement de l’énoncé (le message effectivement produit par un usager du langage). Ce fonctionnement s’étudie

légalité pénale a évolué. La Constitution distingue selon les incriminations, les crimes et les délits où une loi, au sens strict, texte voté par le Parlement (art. 34 de la Constitution) est nécessaire, et les contraventions, qui sont du seul domaine réglementaire (art. 37 de la Constitution). Cette distinction est reprise par le Code pénal : Art. 111-3 Code pénal « Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou une contravention dont les éléments