Ordonnance Civile Touchant La Réformation De La Justice

droit c'est à dire les sources créatrices du droit et d'autre part la sanction du droit c'est à dire l'exercice de la justice. L'étude des sources du droit tout comme celui de la justice permet de mesurer la vitalité de l'état selon les époques. Au fur et à mesure que l'état s'affirme il va attirer progressivement à lui non seulement la norme juridique mais aussi l'exercice de la justice. Du moyen âge jusqu'aux temps modernes le roi s'impose progressivement comme un souverain justicier au détriment de

résume a deux éléments principaux qu’il ne faut jamais perdre de vue : * 1er élément : le juge judiciaire est en principe incompétent pour connaitre des litiges ds lesquels l’administration est impliquée * 2nd : les règles du droit privé (droit civil, droit commercial, droit du travail…) sont en principe écartées au profit de règle spécifique. Ces deux règles connaissent des exceptions aussi bien pour la compétence que pour le fond du droit. En ce qui concerne la compétence juridictionnelle il

public ne doit cependant pas être absolue, ne serait-ce que pour une raison pratique. Il n’est pas rare en effet que le contentieux relève « par hasard » de l’un ou l’autre des ordres de juridictions. Exemple du contentieux médical. Le code civil promulgué en 1804 marque une date essentielle du droit privé. Cette œuvre pose de manière claire les règles de base de notre droit, notamment en droit des contrats, en droit de la responsabilité ou en droit des biens. LAHALLE Thibault 2

préceptes généraux, le CC n’a pas vocation à entrer dans le détail des applications pratiques de tels ou tels articles ; un complément de la DDHC, non rétroactivité en matière criminelle. L’art 2 n’est qu’un rappel de ce principe en matière de droit civil. Pour le législateur, poser des balises pour empêcher un législateur de faire des lois rétroactives, il s’agit aussi de mettre en œuvre la pédagogie de la loi elle n’a pas seule vocation de donner des ordres, elle a également pour mission à instruire

processus pénal. II – Les objets de la procédure pénale. La PP va fournir une série de normes juridiques allant intervenir à tous les stades du processus pénal, et ces règles doivent permettre de rendre la justice de manière efficace – nécessité d'avoir une garantie de l'efficacité de la justice pénale. Le second objet porte sur le contrepoids de l'efficacité : il faut l'a garantir mais il faut aussi protéger les personnes qui seront prises dans ledit processus, qui seront intégrer – les prévenus

la fonction administrative est limitée aux activités régaliennes de l’Etat. Ces activités sont celles qui par essence relèvent de la puissance publique. Et qui en aucun cas ne peuvent être exercées par des personnes privées. Il peut s’agir de la justice, des relations internationales ou de l’armée. Dans un second stade l’administration va intervenir dans des domaines de plus en plus variés. C’est l’Etat providence. Exemples : l’éducation, la santé Dans ces nouveaux domaines, la fonction administrative

Chapitre 1 : le choix d’un ordre juridictionnel spécifique : le juge administratif Le système français est un système spécifique. Spécificité relative qui s’explique par l’histoire. Section 1 : La spécificité relative du système français de justice administrative La spécificité relative car on trouve dans certains autres pays des spécificités administratives. En effet, 15 pays sur 27 ont des tribunaux administratifs. La France n’est donc pas isolée. Sur les 15 pays qui ont un TA, beaucoup

malgré la chute des feuilles des arbres en hiver. On croit que les Gaulois pratiquaient les sacrifices humains dans quelques rares occasions. Les romains ont apporté en Gaule leur langue, le latin, leur organisation sociale, leur droit, leur mode de justice et d’administration. Ils construisent des cités, des fortifications ou oppidum, comme, à Lutèce, sur la rive gauche de la Seine, des arènes, comme à Nîmes ou à Lutèce, des thermes (ceux de Lutèce sont visibles au Musée de Cluny), surtout des ponts

Droit Civil 1er Semestre Partie Préliminaire : Qu’est ce que le Droit ? Le Droit est partout. On passe des contrats implicites, et des règles de droit régissent le quotidien. Le droit est complexe, car il reflète des situations réelles, et doit les organiser. En face d’un fait, que nous dit le droit ? Le droit, c’est un élément de société. Il résulte de la vie en société. Droit ≠ morale. Où commence le droit ? Où finit le droit ? Droit du plus fort ? Où recherche de la Justice ? On va travailler

l’Etat, au 19ème siècle c’est un Etat gendarme qui limite son intervention au strict domaine régalien. La protection juridique des libertés repose sur des fondements divers qui coexistent : l’autorité de la règle, le respect des procédures, idée de justice et d’équité. A. L’autorité de la règle La règle de droit peut tout d’abord porter en elle-même sa puissance. Elle peut trouver son autorité en elle-même. Par conséquent, sa consécration dans un texte juridique suffit à la rendre obligatoire. Cette