Ordonnance Civile Touchant La Réformation De La Justice

perpétuelle évolution, il est affecté par l’histoire (reformes qui ne dureront pas elles évolueront). Les règles ancienne sont de très belle qualités, elle influence toujours, elles supportent très bien la comparaison et servent de modèle (le code civil n’est pas né en 1804, c’est un recueil inspiré de la législation antérieure) L'histoire du droit permet la compréhension du droit positif qui est tributaire du passé. Les règles anciennes servant encore de repère. ! Le Doyen Ripert a dit : "tout

DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices

 DROIT CIVIL 1S Partie préliminaire  Qu’est-ce que le droit ? Constat : le droit est partout, on fait du droit au quotidien. (ex : pass-navigo/contrat entre la RATP et moi) Le droit est une traduction abstraite d’évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel). C’est aussi organiser le réel car sur le plan juridique cette personne est victime ou responsable : celui-ci indemnise la victime.

C’est le corollaire de la personnalité morale. Comme l’indique souvent le texte constitutif (loi ou décret), l’établissement public est doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il se traduit que l’établissement possède ainsi un budget propre et un patrimoine, il dispose d’un personnel, il peut ester/agir en justice en son propre nom, et il peut conclure des contrats, ceux sont les droits lié à la personne morale. Sa responsabilité peut être engagée sous son propre patrimoine

libéral, c'est-à-dire la notion de libéral-étatisme, on parle aussi de la tradition Colbertiste. L'idée c'est que l'Etat ne doit pas intervenir dans la société civile. Les fonctions administratives sont réduites, l'Etat est cantonnée a ce que l'on appelle les missions régaliennes, c'est-à-dire aux missions qui relèvent de la puissance publique (Justice, police, impôt, politique étrangère, défense nationale). On assiste aussi à une prise en charge par l'Etat de grands projets d'équipement en matière économique

Bourgogne (au Sud-Ouest) À certaines époques il y aura des rois mérovingiens qui réussiront à recréer le royaume de Clovis dû à des mariages stériles par exemple ou la mort de certains rois, d’une guerre civile (réunification territoire au VII ième sous Clotaire II et Dagobert Ier) Guerre civile entre Neustrie et Austrasie trouve son fondement dans la vengeance du Roi de sa femme Section 2. Les institutions administratives : le prolongement de l’administration impériale Agents ou auxiliaires dont

pour ça que les pouvoirs publics ne pouvaient facilement accepter de se soumettre à la même règle de droit que les particuliers. C’est pour ça que la jurisprudence à développé des règles dérogatoires au droit commun. Le cciv admet la responsabilité civile des personnes privées. De plus, l’objet même de l’action administrative s’opposait en lui-même à certaines règles du droit privé. L’autonomie de la volonté, ce principe a une double conséquence : * Art. 6 cciv, les personnes privées peuvent agir

conditions qu’une personne privée. Le droit commercial ordinaire qui lui sera applicable sera le même que celui appliqué à une personne ordinaire. ¢ Le Droit administratif serait un ensemble de règles dérogatoires au Droit commun (Droit civil, des affaires, social…). Cela viendrait de la puissance des personnes publiques. Par ailleurs, les personnes publiques bénéficieraient de privilèges dont ne bénéficieraient pas les personnes privées. Ces privilèges des personnes publiques ne sont que

pouvoir de réformation permettant de modifié une décision prise par un subordonné. Enfin il y a le pouvoir de suspension qui permet de suspendre provisoirement un décision d'un subordonné. Ces différentes formes peuvent se cumuler. La France est état unitaire déconcentré. On peut se référer a l'article 1 du 1er juillet 92 portant chartes de la déconcentration: la déconcentration est la règle général de répartition des attributions et des moyens entre les différent échelon des administration civil de l'Etat

phonétique, la syntaxe. La grammaire c'est l'ensemble des règles d'une technique, c'est comme le solfège à la musique. La grammaire sert à simplifier, à se repérer quand on est perdus. Quelles sont les grandes données grammaticales du droit privé? Le code civil contient : Les personnes ; La propriété; Les obligations Des sous distinctions se font : l'obligation 4 sources : le contrat , quasi contrat, délit, quasi délit. Les quatre vis de consentement : La contrainte, le dol , la lésion, l'erreur.