Ordonnance De Moulins Février 1566

Villiers-Cotterêts est un texte législatif édicté par le roi de France de l'époque → François 1 er dans la ville de Villiers-Cotterêt, entre le 10 et le 25 aout 1539. Cette ordonnance a été enregistré au Parlement de Paris, le 6 septembre de la même année (1539). Cette ordonnance est toujours en vigueur et appliquée par les tribunaux français. Cette ordonnance est composée de 192 articles. Elle est connu surtout pour 2 points essentiels : Le premier, parce qu'elle est considérée comme l'acte fondateur qui institue

juridique qui est destinée à supprimer les interrègnes qui sont des périodes toujours dangereuses pour les régimes politiques et surtout pour les monarchies. Le successeur devient roi au moment précis de la mort de son prédécesseur. Ce sont deux ordonnances de Charles VI de 1403 et 1407 qui l’ont établit. Ce principe entraîne une dévaluation du rôle du sacre, puisque contrairement à la monarchie médiévale, ce n’est plus le sacre qui fait le roi. Cette idée est concrétisée : * Dès que le roi

révolte en date était celle de 1502, à l’Andalousie Orientale, qui a provoqué la promulgation, le 12 février de la même année, d’une ordonnance royale imposant aux Musulmans de la Couronne de la Castille de choisir entre l’émigration ou la conversion. Cette ordonnance a marqué le début de la répression, avec l’imposition de la conversion forcée aux Mudéjares de Valence et de l’Aragon, suivie, en 1566, d’une série de mesures vexatoires contre les Morisques, touchant leur langue, leurs costumes et leur

étatisation du droit, codification → 5 fev 438 = promulgation du code Théodosien, composé sur ordre de l'empereur d'Orient Théodose II, 16 livres, resté en vigueur 1 siècle puis remplacé par les compilations de Justinien, codification entreprise le 13 février 528, il nomme une commission de 10 juristes dirigée par un professeur (Tribonien), dispose d'un délai de 10 ans pour codifier tout le droit romain, en 6 ans = 3 grand ouvrages : le code (529 puis 534, 12 livres), le digeste (30 décembre 533, extraits

législatives relatives aux biens des personnes publiques. Auparavant, pour définir le domaine publique, on pouvait se baser sur l’Edit de Moulins édicté sous Charles XI, en février 1566. Un édit royal est un texte normatif qui, contrairement a une ordonnance royale, comporte des règles de droit qui ne dispose que pour un sujet donné. En l’espèce, l’édit de Moulins est un acte normatif pris par le roi pour réglementer définitivement les aliénations du domaine royal. Ce texte signé par le roi Charles

brumaire an VIII (10 novembre 1799) – 28 floréal an XII (18 mai 1804) Empire : 28 floréal an XII (18 mai 1804) – 6 avril 1814 Restauration : 6 avril 1814 – 27/29 juillet 1830 Monarchie de Juillet : 31 juillet 1830 – 24 février 1848 Seconde République : 24 février 1848 – 2 décembre 1852 Second Empire : 2 décembre 1852 – 4 septembre 1870 Troisième République : 4 septembre 1870 – 10 juillet 1940 Grandes dates de l’histoire du droit 438 : Code théodosien. 476 : Fin de l’Empire

le royaume prend donc la physionomie d’une institution autonome sous le nom de Couronne qui symbolise la distinction entre le roi et le royaume. Sous l’Ancien Régime, une ordonnance est une règle applicable à tout le royaume, celle-ci date de 1539 et a été prise par François 1er roi de France. Ce dernier rédige cette ordonnance en toute légalité puisqu’il détient le pouvoir législatif en tant qu’autorité suprême du gouvernement. L’ordonnance est donc une manifestation de la supériorité proclamée

il a existé des freins, capables de s'opposer au pouvoir royal : les États Généraux, auxquels la royauté devait avoir recours pour le vote des impôts ; il y a eu des Cours Souveraines, qui s'attribuaient le droit de refuser l'enregistrement des ordonnances royales. Sous le règne de Louis XIV, il n'y a plus d'États Généraux, et le droit de faire des remontrances a été retiré aux Cours Souveraines. Cela ne signifie pas qu'une monarchie absolue est despotique. TITRE 1: LE REGIME POLITIQUE DE L'ANCIENNE

Charles V affirme dans une ordonnance de 1374 concernant l’administration de la régence que « l’office des Roys est de gouverner et administrer sagement toute la chose publique ». Ainsi, le rôle du roi se cantonne dans un rôle d’administration du domaine qui lui est légué, soit du domaine royale, de la « respublica », de la chose publique. Mais le pouvoir du roi sur le domaine n’a pas toujours été aussi limité. Sous les premiers capétiens, le roi pouvait disposer assez librement du domaine. Peu

Histoire du droit Fiche technique ------------------------------------------------- Ordonnances de réformation et ordonnances de codification ------------------------------------------------- Lors qu’on s’interroge sur les sources du droit français sous l’Ancien Régime, la place du Roi dans la législation et son évolution semble être un élément fondamental. Le Moyen âge a vu se développer une législation d’origine monarchique dans les limites du respect des coutumes. L’ordonnance, terme