Ordonnance De Moulins Février 1566

publics étaient considérés comme appartenant au roi. Ils étaient protégés par l’édit de Moulins 1566 qui posait le principe d’inaliénabilité (protection des biens) du Domaine public. Cela entraîne toutes les règles de droit. Raison : peur que le Roi dilapide les biens publics. Exception : financement de la guerre ou l’apanage du cadet mâle. A la période révolutionnaire on supprime momentanément l’édit de Moulins car l’inaliénabilité est une limitation de la souveraineté nationale. Le Code civil de

finance du domaine , exploiter les terres du domaine , et fort de cela le roi doit faire fonctionner les Il faut dc concilier la protection du domaine et l’exploitation du domaine La règle est ensuite posée ds un édit , l’édit de Moulins adopté au moi de février 1566, rédigé par le chancelier Michel de l’Hospital sachant que l’autorité est respectée > il pose la loi fonda d’inaliénabilité et il va concilier la protection et de l’exploitation , cette conciliation tient au principe mm d’inaliénabilité :

d'Hottentote La restitution des œuvres d'art Étude de cas : La Venus d'Hottentote Défendre le patrimoine public est un des principes de la France, avant même d’être une République. Depuis 1566, le principe de protection a été instauré avec l'édit de Moulins. Il définit le domaine royal comme: « inaliénable » et « imprescriptible ». Le domaine public de l'époque post révolutionnaire se base aussi sur les mêmes principes : les collections nationales sont inaliénables. Un

les pouvoirs religieux au roi. Section 2: Les limites de l’absolutisme: le roi et l’Etat L’état n’appartient pas au roi. L’état c’est la chose de tous c’est la « respublica », c’est la chose publique. Le roi quand il prend une décision ou une ordonnance c’est dans l’intérêt de tous. Il parle toujours du bien de son état. Cette distinction se formalise tout doucement grâce a la coutume constitutionnelle. Paragraphe 1: La théorie définitive du domaine royal Le roi de France grâce à des juristes

également ajouter que l’ordonnance fondée sur la « loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit » consacre le droit de propriété comme le montre l’intitulé même du code général de la propriété des personnes publiques présent an annexe de cette ordonnance du 21 avril 2006. Le droit de propriété est donc reconnu aux personnes publiques qui peuvent avoir un véritable droit sur leurs biens. Mais ces biens on vocation à entrée dans le domaine public s’il sont affecté à l’intérêt général, ce qui est admis

UNIVERSITÉ JEAN MOULIN – LYON 3 Faculté de Droit LICENCE EN DROIT, 1er SEMESTRE INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT HISTOIRE DES INSTITUTIONS ET DU DROIT FRANÇAIS de la fin de l’Antiquité à la fin de l’Ancien Régime (5e-18e siècles) Chr. LAURANSON-ROSAZ Professeur à l’Université Jean Moulin Deuxième Partie LE MOYEN ÂGE (10e-15e siècles) De la Féodalité à la Monarchie SUITE … INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT HISTOIRE DES INSTITUTIONS ET DU DROIT FRANÇAIS 5e-18e SIÈCLES

promurent une nouvelle conception du rapport de la religion à la puissance temporelle : le Gallicanisme. Cette conception conduit même un roi (Charles VII= à réunir a Bourges une assemblée du Clergé de France, laquelle débouche le 7 juillet 1438 sur une ordonnance royale : « la pragmatique sanction de Bourges » qui reconnaît un certain nombre de prérogatives au roi. La première reconnaît la supériorité des assemblées d’évêques sur le Pape, la seconde reconnaît l’autonomie du Clergé de France sur le St Cierge

ou moins longue susceptible d’apparaitre comme une vacance de la royauté. Pour palier ce risque, il faut établir le principe de la continuité royale, ce sera chose faite entre la fin du XIVe siècle et le début du XVe siècle. Tout d’abord, par une ordonnance d’Aout 1374, Charles V abaisse la majorité royale à 13 ans révolus. En d’autres termes, dès l’instant où il entre dans sa 14ème année, le roi est réputé majeur et donc en mesure de gouverner, sans attendre le sacre ; Quant à la régence, elle n’est

un propriétaire ordinaire et que les particuliers considèrent ces biens comme des biens communs . § 1  La protection de l’affectation du domaine public : la règle de l’inaliénabilité I / Origine de la règle C’est l’ordonnance de Moulins de février 1566 qui, en déclarant les biens de la couronne inaliénable, est la source de la règle d’inaliénabilité. Mais, l’inaliénabilité des biens de la couronne était très différente de la règle moderne d’inaliénabilité. Son champ d’application était beaucoup

qui ont une utilité indiscutable dans la société donc les laboureurs qui attribue à l’alimentation, les marchants; les femmes et les enfants. La Paix de Dieu protège simultanément les biens, comme les églises, les monastères, les cimetières, les moulins, les animaux et les instruments agricoles. Cette Paix de Dieu était permanente et devait être observé en tout temps et en tout lieu. 2) La trêve de Dieu Institution pour la première fois au concile de Toulouges près de