Ordonnance De Moulins Février 1566

droit=ordre. Il occupe une place modeste. A partir du 12 siècle, le roi conquiert un pouvoir normatif législatif. Les lois vont porter sur l’organisation de la justice, de l’armée… Les lois sont promulguées sous la forme d’ordonnances. Les ordonnances de réformes ont toujours pour but de rétablir ce qui a été déformé par le temps. Conception de la loi comme un ordre nouveau. Le droit comme vecteur d’ordre. *Au 16 siècle, le politique prend le dessus sur le juridique. Le monde est un grand

moindre code en revanche, pour le domaine public le code du domaine de l’Etat a été remplacé par un code institué par une ordonnance du 21 Avril 2006 appelé le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Ce dernier est entré en vigueur en Juillet 2006, et ne comporte qu’une partie législative, la partie règlementaire interviendra plus tard. Cette ordonnance a été expressément ratifiée par une loi du 12 Mai 2009 dite « de simplification, de clarification du droit et d’allègement

puissant et seul administrateur sur 50% du royaume, soit là ou il était seigneur originel, dès le moyen-âge. Existe-il une constitution d’ancien régime ? Il se peut que oui, sous le nom de « lois fondamentales », ou « ordonnances du royaume » (par opposition aux « ordonnances royales », qui sont les lois ordinaires). C’est à partir de 1575, sous Charles IX, que le mot apparait : lois fondamentales. Elles vont former une constitution à la fois formelle et informelle. En Angleterre, il y a une

publique a tendance a considéré que c'est le sacre qui fait le roi. En 1374, Charles V dans son ordonnance affirme dans le préambule de son ordonnance l'unité symbolique du roi régnant et de son fils. Cela veut dire qu'ils sont considérés comme la même personne. Cette théorie donnera lieu à une autre théorie distinguant le corps mystique du roi et son corps physique. Toujours en 1374 une autre ordonnance dispose que le régent doit désormais agir au nom du roi et non en son nom propre c'est à dire que

cette occasion où nous n’agissons que pour elle, en révoquant une disposition sur laquelle elle n’a pas été consultée, notre intention étant de la conserver dans tous ses droits…» 16 B. L’inaliénabilité du domaine : Document 5 Edit de Moulins de février 1566. (…) Document 6 J. SAVARON, De la souveraineté du Roi et que Sa Majesté ne la peut soumettre…, ni aliéner son domaine à perpétuité, 1620. « [Votre Majesté] ne peut qu’être seule souveraine, d’autant plus puissante, que si elle se communiquait

idée de continuité car le pouvoir est institutionnalisé. Lorsque la couronne est confiée au roi, celle-ci doit l être dans des conditions déterminées. Au bas moyen âge on a distingué les lois du rois et les lois du royaumes, les ordonnances du roi et les ordonnances du royaume. Celles que le roi pouvait créer lui-même et celles qui encadraient la fonction royales et qui ne venaient pas du roi, ce sont les lois s imposant au roi et qu’ il ne pouvait pas transgresser. Vers les années 1573-1575

la valorisation du domaine. L’Ancien régime avait déjà identifié la notion de bien de la couronne : le Roi n’était que le gardien de ses biens, et ne pouvait pas en user librement. Cela n’empêchait pas le Roi de vendre ce bien, mais l’édit de Moulins de 1566 a posé le principe de l’inaliénabilité. La Révolution entraîna le transfert des biens de la couronne à la nation. Le législateur ne distinguait pas selon la nature de ces biens. La Révo pose le principe que la loi peut vendre un bien de la Nation

provinciaux et l’assemblée de notables réunie par François Ier lui redonne vie pour invalider le traité de Madrid par lequel il donne à Charles Quint des territoires (Bourgogne, Flandres, Artois). Ce n’est qu’en février 1566 que le principe de l’inaliénabilité est validé par l’Edit de Moulins qui défini un statut juridique du domaine de la couronne. Il opère une distinction entre le domaine fixe et le domaine casuel. Le premier correspond à tous les biens et droits acquis à la couronne depuis une durée

de tyran. Toutefois, le roi seul ne peut suffire à sa tâche, il doit recueillir le conseil de gens compétents et tenir compte de leur avis. Enfin, au dessus du prince, l’ordre politique est garanti par les lois. « Certaines lois ou statuts ou ordonnances qui tiennent les sujets en unité, en sureté et en tranquillité, ces lois-là le prince ne peut les retreindre ». Pour Gerson, le chancelier de l’université, l’idéal du gouvernement est bien la monarchie héréditaire, mais, dit-il, « le roi doit être

* Les Arvernes : après la défaite de Vercingétorix à Alésia, la Gaule tombe sous la domination romaine et, administrée par Rome, est divisée en provinces. * Janvier : Les Carnutes donnent le signal de l’insurrection à Orléans * Février : Vercingétorix devient maître de toute la gaule centrale * Juin : Victoire à Gergovie * Août : Vercingétorix s’enferme dans Alésia * Septembre : Défaite à Alésia après un siège terrible ère Gallo romaine   -51 * Pacification