Ordonnance De Moulins Février 1566

L’invalidité des renonciations de Philippe V au traité d’Utrecht (11 avril 1713) 2. Le problème des princes légitimés § 2. Le domaine royal A. Les origines de la notion de domaine royal B. L’achèvement du processus : le contenu de l’édit de Moulins (février 1566) 1. La règle : l’inaliénabilité 2. Le corollaire : l’imprescriptibilité 3. L’aménagement : la distinction domaine fixe-domaine casuel 4. Les exceptions a. Les petits biens-fonds b. Les apanages c. Les engagements P. Bonin, Plan du cours

devant un tribunal civil inconnu afin d’obtenir le divorce sur le fondement de l’article 237 du Code Civil. A une date inconnue la juridiction de première instance déboute M.X. A une date inconnue M.X interjette appel. Les 21 octobre 1991 et 8 février 1993, la cour d’appel confirme le jugement et juge la demande de M.X irrecevable. A une date inconnue M. X forme un pourvoi en cassation. Le 6 janvier 1994, la première chambre civile de la cour de cassation casse et annule les arrêt et renvoie

1520 : Condamnation de Luther par Léon X puis par la Faculté de Théologie de Paris (1521) • 1521 Excommunication de Luther • 1532 : Annexion de la Bretagne • 1534 : Voyage de Jacques Cartier au Canada. • 1539 : Ordonnance de Villers-Cotterets réformant la justice et une partie de l'administration - Le français devient langue administrative officielle dans tout le royaume • 1541 : Calvin s'installe à Genève • 1543 : Nicolas Copernic, De revolutionibus

1539 : Ordonnance de Villers-Cotterets réformant la justice et une partie de l'administration - Le français devient langue administrative officielle dans tout le royaume 1541 : Calvin s'installe à Genève 1543 : Nicolas Copernic, De revolutionibus orbium coelestium libri VI (Nüremberg) - Vésale, De humani corporis fabrica, libri VII 1545 : Concile de Trente (1545-1563), début de la Contre-Réforme. 1547 : Création de la censure sur les imprimés. 1555 : Expédition de Villegagnon au Brésil 1566 : Ordonnance

couronne. Au début du 16ème le principe d’inaliénabilité fut reconnu est consacré par un édit de juin 1539, et de façon plus précise l’édit de moulins de février 1566 dans lequel le principe a été consacré et préciser (rare texte de l’ancien régime encore utilisé). Distinction entre el domaine fixe et le domaine casuel , en droit interne l’édit de moulins préciser le statut du domaine public il fait une distinction entre le domaine casuel et qui correspond a ce que le roi a acquis depuis moins de

serment qu'il prêtait lors du sacre . Close selon laquelle le roi s'engageait à ne pas aliéner son domaine. Le principe d'inaliénabilité a été consacré par l'édit de Moulins de février 1566. Il ne fait que reconnaitre une réalité, une réalité qui existait depuis bien longtemps et qui été passée en coutume. Le contenu de l'édit de Moulins précisait le statut du domaine public et faisait une distinction entre 2 éléments du domaine avec d'un coté le domaine fixe et le domaine casuel. Le domaine fixe était

le roi de prendre des établissements, il autorise le roi à légiférer sous certaines conditions. La législation royale connut un réel essor sous Philippe le Bel (1294-1328). Le caractère générale et obligatoire des établissements se renforce. Des ordonnances luttent contre les « mauvaises » coutumes ; d’autres disent que telle disposition devra au contraire être appliquée dans toute sa rigueur. Le pouvoir que détient le roi de légiférer croît au cours des trois derniers siècles de l’ancien régime.

Angleterre qui a connu en 1272 une situation analogue. Cependant, le principe de la succession immédiate, apparu à cette occasion, avait encore l'inconvénient d'être privé de toute base juridique incontestable. Cette faiblesse disparut avec les ordonnances de Charles VI de 1403 et 1407 qui consacrèrent en droit la règle de la succession immédiate du Dauphin « en quelque petit âge qu'il soit ou puisse être ». - L'établissement progressif du principe de la succession instantanée (1498-1610)

collectivités. Il n’existait qu’un code du domaine de l’Etat. Le code de l’expropriation demeure, très petit, les travaux publics ne justifient pas de codification. En revanche, pour le domaine public et privé un nouveau code a été adopté par une ordonnance du 21 avril 2006 : le CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES BULIQUES (CGPPP). Ce code est entré en vigueur le 1er juillet 2006 dans sa partie législative. Sa partie règlementaire est intervenu par l’effet d’une loi de 12 mai 2009 de « simplification

tout embarras liés à un potentiel litige, et cela par l’intemporalité et la certitude des écrits au contraire des déclarations orales. - La règle de la preuve écrite des actes juridique est déjà présente dans l’ordonnance de Moulins en 1566. - Depuis cette ordonnance, l’écrit prime au sein des modes de preuves. - L’acte authentique constitue un mode de preuve parfait car il est dressé par un officier public compétent (ex: notaire) donc possède une valeur juridique irréfutable dans la mesure