Ordonnance portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération

Droit International Public Ce document comprend : ( La retranscription du Cours de Droit International Public 2009/2010 de Licence III de Mme Josette BEER-GABEL. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Licence de Droit 3ème année Cours de Madame Josette BEER-GABEL Année 2009/2010 PLAN Partie 1 - Introduction à la discipline du Droit International 5 Chapitre 1 - Spécificités du Droit International 6 Section 1. - Présentation générale 6 Section 2. - Le

permettre d’obtenir ce qui leur est dû. Au besoin, par la coercition et le concours de l’autorité publique. Traditionnellement, on parlait de voies d’exécutions. Certains manuels titrent encore ainsi. Terminologie changée depuis la loi de 1991 portant réforme des procédures. Mais on conserve cette terminologie car la loi de 1991 ne parlait pas de la saisie immobilière, et que le sens de voies d’exécution était plus précis que procédures civiles d’exécution. Le mot procédure ne désigne pas une

INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT COURS PREMIERE ANNEE 2009-2010 -1- Joseph DJOGBENOU Agrégé des Facultés de droit Avocat J. DJOGBENOU, Introduction à l’étude du droit Introduction 1. Pourquoi un cours d’introduction à l’étude du droit ? L’étudiant qui, après ses études secondaires, choisit d’entreprendre des études juridiques, n’a que, à l’instar de tout novice, que quelques idées vagues du droit. Il approche la matière par les professions judiciaires (Avocat, magistrat, notaire, huissier, commissaires

Président de la Commission nationale de la concurrence du Sénégal. Nous remercions enfin le gouvernement français dont l'appui financier a permis la réalisation de ce rapport. 1 M. Guy Charrier est Conseiller juridique d’une entreprise publique en France, ancien membre du Service juridique de la Commission européenne, ancien rapporteur permanent du Conseil de la concurrence français. 2 M. Abou Saïb Coulibaly est enseignant chercheur, maître assistant, UFR Sciences juridique et politiques à l’université

Pierre LODDE 3 Avant-propos Protéger les entreprises françaises vulnérables aux attaques déloyales de prédateurs économiques et financiers, constitue un impératif de défense des intérêts de la nation et une préoccupation permanente des pouvoirs publics. Pour réaliser cet objectif, il convient de contribuer à restaurer l’équité, - sinon une certaine moralité -, dans les pratiques commerciales en vigueur, gage d’une expansion optimale des échanges économiques, dans le cadre d’un nouveau climat

A 1958 Ce qui est frappant dans cette succession des constitutions, c’est que la France a expérimenté à peu près tous les régimes politiques possibles. Même après 1789, on retrouve la Monarchie, l’Empire, la Royauté, la République, le régime Parlementaire et Présidentiel, et ainsi le régime hybride. Ce désordre apparent a certainement des causes : ce qui fait problème dans nos institutions est la question du pouvoir exécutif. Plus que chercher les causes de ce désordre, on a cherché à organiser

un droit commun. Le droit civil organise les institutions de base de la société, la propriété, la famille, le contrat. C’est le droit civil qui en est chargé. C’est ce que l’on explique du code du droit civil : véritable institutions de la France : organisation des relations, et institutions de base de la société. TITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT CIVIL FRANCAIS Depuis plus de deux siècles, le droit civil français prend son origine des Lois, aujourd’hui, d’autres sources sont présentes, comme la

. . . 252 252 258 La nature des participants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le rôle des organisations et associations professionnelles . . . . . . . . Concertations ou ententes à l’occasion d’appels d’offres publics . . . Ententes et échanges d’informations sur les prix et marges . . . . . . . Ententes et échanges d’informations ne portant pas directement sur les prix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entraves

souveraineté du peuple. Tout au long du 19ème siècle on va connaitre en France une forte instabilité politique avec une succession de régime politique. La France va connaitre 2 empires, 2 rois. Il va falloir attendre jusqu’à 1870 où on aura une succession d’une dizaine de régime politique qui vont se succéder l’un à l’autre. Le 2 septembre 1870, défaite militaire de la France face aux allemands à Sedan et Napoléon III fuit le pouvoir : c’est l’effondrement du régime impériale. Le 4 septembre 1870 la

s'évader de la morale et même choquer quelquefois (voleur devient propriétaire après 30 ans). Le droit est le même pour toutes les personnes. Leurs objectifs sont différents la morale est plus exigeante et tent parfois à la perfection : elle encourage le droit qui lui est plus modeste : assure la paix sociale, la sécurité Leurs sanctions sont distinctes Le droit violé provoque une réaction externe, celle des pouvoirs publics alors que la morale intéresse la conscience, ne fait naitre qu'un sentiment