Ordonnance relative à l'enfance délinquante

- 1 - N° 340 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 26 juin 2002 Dépôt publié au Journal officiel du 27 juin 2002 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 juin 2002 RAPPORT de la commission d’enquête (1) sur la délinquance des mineurs, créée en vertu d’une résolution adoptée par le Sénat le 12 février 2002, PRÉSIDENT M. Jean-Pierre SCHOSTECK, RAPPORTEUR M. JEAN-CLAUDE CARLE, Sénateurs. Tome I : Rapport (1) Cette commission est composée

depuis quelques années la une de l'actualité, est devenue une des préoccupations majeures du monde politique. Confronté à l'aggravation du sentiment d'insécurité, à la violence perpétrée par des individus de plus en plus jeunes, et à l'extension du phénomène, l'état, devant assurer son devoir de protection, a dû s'adapter à cette nouvelle forme de délinquants juvéniles de masse. [pic] SOMMAIRE : INTRODUCTION : Evolution des moyens mis en œuvre pour résorber et réprimer la Violence

! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! A. Le respect des droits fondamentaux! a) Le respect de la dignité b) Le respect de l’intégrité B. Le respect des droits des usagers! p2 p3 p3 p4 a) La confidentialité des informations concernant l’usager b) L’accès au dossier c) Le droit à l’information d) Le libre choix entre des prestations adaptées e) Une prise en charge et un accompagnement individualisé, adapté et de qualité f) La participation de l’usager à son projet p6 2) Les outils garantissant

est un juge statuant seul. Évidemment, ce système présente des dangers, alors que les décisions à prendre sont graves et peuvent conduire à priver de liberté une personne. La mise en détention provisoire, temps qui peut être assez long ou être détourné afin de faire pression sur la personne mise en détention, a posé en particulier des difficultés. Comme trop souvent en matière pénale, le débat a été obscurci par des considérations politiques démagogiques, par l’alternance de politiques pénales

du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante et sur l'ordonnance du 23 décembre 1958, relative à l'enfance en danger. La PJJ prend en charge les mineurs en difficultés et les jeunes majeurs jusqu'à 21 ans ayant commis des actes de délinquance. L’équipe pluridisciplinaire de l’UEMO , où j’effectue mon stage, est chargée de mettre en oeuvre les mesures éducatives, prononcées par les magistrats, pour que celle-ci rende compte de la situation globale du jeune afin d’aider à l'orientation des mineurs

Un rôle important était dévolu à l'arbitrage et à la conciliation dans le domaine de la justice civile. Les juges étaient élus par les citoyens actifs, le jury institué en justice criminelle. La Constituante croyait en la bonté naturelle de l'homme ; la Convention aura recours à la Terreur pour régénérer le peuple, et transformera l'appareil judiciaire en un instrument de cette politique. La procédure se fit vite expéditive. En thermidor, les Terroristes furent à leur tour victimes du Tribunal révolutionnaire

d’infractions pénales. Les sanctions judiciaires sont à différencier des sanctions administratives mises en œuvre par les autorités administratives que sont le tribunal administratif et le Conseil d’Etat qui sont saisies pour régler les litiges opposant un particulier à l’administration. Les sanctions judiciaires regroupent les sanctions civiles et les sanctions pénales. Ces deux types de sanction se différencient quant à leur domaine et à leur but (I). Si les sanctions judiciaires sont mises

Sacré Cœur » ; elle est gérée par une association Loi 1901, portant le même nom. Elle s’inscrit dans la dynamique de la protection de l’enfance dont elle est partie prenante. Le PHARE c’est 6 types d’interventions sociales sur 5 sites différents sur le département de l’Ardèche, pouvant prétendre à 170 prises en charge et accompagnements. Elle emploie 82 salariés, a pour but d’accueillir et/ou d’accompagner des enfants et de jeunes adultes en difficultés sociales et familiales. L’autorisation de

écrites A. Le Conseil Constitutionnel B. La jurisprudence des juridictions pénales III. Les textes internationaux Section 2: L’application des lois de procédure I. La détermination de la loi de procédure II. L’application dans le temps des lois de procédure III. L’interprétation des lois de procédure Chapitre 2: Norme de l’Etat Section 1: Les caractères de la procédure pénale I. Les systèmes inquisitoire et accusatoire A le système accusatoire

administrative). Elle a pour mission de juger les infractions et les punir selon les règles du code pénal. C'est un aspect de la justice parfois très médiatisé (quand sont concernées des célébrités ou quand les crimes en cause ont particulièrement choqué l'opinion) et souvent très sensible (du fait des forts enjeux humains pour les personnes concernées, qu’elles soient prévenus ou victimes). La justice pénale constitue une composante fondamentale de l'action de l'Etat dans la mesure où elle vise à protéger la