Ordonnance relative à l'enfance délinquante

actes et frappa Minus de toutes ses forces, à tel point que celui ci fut obligé de prendre la fuite. Quelques heures plus tard Minus, décida finalement de retourner au domicile pour rejoindre sa femme afin de se venger. Arrivé chez lui, Minus donna un violent coup de poing sur le crane de Mina. Mina est poursuivie pour violences volontaires sur son mari ayant entrainé une infirmité permanente. Quel argument peut-elle invoquer pour tenter d’échapper à sa responsabilité ? L’art 122-1 al 2 du

et judiciaires dépend en premier lieu d’une bonne connaissance du problème à traiter ! Aujourd’hui , l’analyse de la réalité fait autant appel à des énoncés idéologiques qu’à une observation fine et une analyse scientifique de cette réalité Comment crédibiliser le recueil et l’analyse des données ? 2.2 - Les caractéristiques de la délinquance des mineurs : Diversité, spécificités, les questions posées aux éducateurs et à la société 2.3 - Auteurs et victimes : des adolescents en « grande difficulté

la professionnalisation des magistrats - Principe du double degré e juridiction - Indépendance de la magistrature. Le tribunal criminel, institution à l’origine de notre cours d’assises, composé de 4 magistrats et du jury populaire (12 citoyens tirés au sort). L’affaire est ensuite soumise au jury d’accusation(citoyens tirés au sort) Il y a donc 2 jury : 1 jury d’accusation et 1 jury de jugement. Le seul recours possible de la décision du tribunal criminel est le recours en cassation. L’organisation

adolescents confiés au titre de la Protection de l’Enfance. I/ L’association Les Nids : L’association Les Nids a été crée par Madeleine LECOEUR en 1931. Elle voulait permettre aux enfants pauvres de vivre ensemble et comme les autres, en accueillant sous le même toit les frères et les sœurs. C’est une association "Loi 1901" à but non lucratif, reconnue d’utilité publique le 5 septembre 1960. L'association "Les Nids" entend apporter sa pierre à la cohésion sociale en luttant contre toutes les

disciplines à vocation juridique mais aussi les sciences criminelles et les disciplines à vocation scientifique. A – Les sciences criminelles et les disciplines à vocation juridique : Le droit pénal fait parti d'un ensemble plus vaste qui sont les sciences criminelles. Mais aujourd'hui il devient de plus en plus difficile de cerner avec précision où commence et où finis cet ensemble formé par les sciences criminelles. Pour ce qui intéresses les sciences criminelles et les disciplines à vocation

L’avenir des lois de Vichy Si le rétablissement de la légalité républicaine a fait l’objet de travaux importants, notamment lors d’un colloque organisé par la Fondation Charles de Gaulle en 1994 et publié sous ce titre en 1996, 1 les aspects proprement juridiques de la transition entre Vichy et les gouvernements d’après-guerre restent largement méconnus. L’article que leur ont consacré Bertrand Matthieu et Michel Velpaux dans l’ouvrage cité ci-dessus est très largement centré sur les principes de

médico-sociale sont nombreuses et variées, à savoir : 1. Evaluation et prévention des risques sociaux et sociaux-médicaux 2. Protection administrative ou judiciaire de l’enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté 3. Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formations adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l’évolution de son état, ainsi qu’à

Introduction générale L’objectif de l’option perfectionnement est la remise à niveau sur la diversité des politiques sociales publiques et l’enjeu de ces politiques.     Programme :         Petite enfance         Handicap         Vieillesse         Protection de l’enfance         Exclusion         Aide à domicile et service aux personnes (évolution de ces organisations à travers la décentralisation)         Interrogation des métiers de l’action sociale         Dimension européenne

déterminées par le présent Code. ARTICLE 2 L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter, ni suspendre l’exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l’article 6. ARTICLE 3 (LOI N° 81-640 DU 31/07/1981) L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique

définition de l'action sociale et médico-sociale : « promouvoir [...] l'autonomie et la protection des personnes », « prévenir les exclusions » à l'aide de différentes prestations mises en œuvre par l'État, les collectivités, les établissements publics, les associations et les institutions sociales et médico-sociales. Quelles sont les missions exactes inhérentes à l'action sociale et médico-sociale ? Le terme général d'action sociale L'action sociale désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre par les