Ordre administratif en France

Droit administratif Second semestre. Plan : Chapitre 2 : La police administrative. Section I. La notion de police administrative. 1§ Une finalité : l’ordre public. A) La trilogie classique. 1°) La sécurité publique. 2°) La tranquillité publique. 3°) La salubrité publique. B) L’évolution de la conception classique. 2§ : Extension et limitation de la police administrative. A)Police administrative générale et police administrative spéciale. B)Distinction police administrative- police

constitution c’est également la règle de droit la plus importante dans l’ordre juridique. Un ordre juridique comprend des règles de droit de différentes natures et ces règles de droit sont entre elles hiérarchisé ( elles n’ont pas la même valeur juridique ) . Au sommet de cet ordre, figure LA C . La C. détermine les conditions de la validité des normes inférieures. Exemple : si une loi adopté en France par le Parlement, en sept 2014 comporte des dispositions contraires a la constitution, cette

que si (…) » Le principe de légalité impose à une norme établie par l’administration, comme les décrets et arrêtés, d’être conforme à celles qui lui sont supérieures. Dans un premier, elle est soumise au source de son droit interne. Il existe en France une hiérarchie des normes: l’administration n’est pas simplement tenue au respect de la loi, qui lui est supérieure, elle est également tenue au respect des normes constitutionnelles, la Constitution étant la norme suprême du droit selon la pyramide

juridictions : L’ordre judicaire : qui traite du contentieux des particuliers L’ordre administratif : amené à régler les litiges entre administrés et organisme publique ou entre organisme Publique Tribunal des conflits Les conflits entre ces 2 ordres sont touchés par le tribunal des conflits. Composée paritairement de juge de chaque ordre et présidé par le ministre de la justice. Ainsi aucun ordre ne se reconnait compétent pour juger d’une affaire ou si à l’inverse les 2 ordres argue

l'Etat. - La justice coutumière non seulement était maintenue, mais était institutionnalisée, par le Dahir du 16 mai 1930, dénommé dahir berbère, qui cristallisa la première opposition nationaliste à la politique française au Maroc. Alors que la France avait fait l'unité politique du Maroc en soumettant à l'autorité du Sultan le pays berbère, elle créait une diversité judiciaire par ce dahir en établissant des juridictions coutumières avec des tribunaux coutumiers de première instance et d'appel

Td de droit administratif 4 notes : galop, 2 interros, participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire

juridictionnelle de la France I - Présentation générale de l’organisation juridictionnelle II – Présentation détaillée de l’organisation juridictionnelle A – Ordre judiciaire 1 – Les juridictions pénales a) Les juridictions d’instruction b) Les juridictions de jugement c) Les juridictions de l’application des peines 2 – Les juridictions non-pénales B – Les juridictions administratives Conclusion : Il existe deux ordres juridictionnels en France : judiciaire et administratif. Ils ont chacun

Dalloz ; LexisNexis ; http://www.conseil-etat.fr; www.conseil-constitutionnel.fr.fr Le juge administratif et le droit privé aujourd’hui I. Une relation entre juge administratif et droit privé aux contours bien définis A) Le refus de principe du juge administratif de connaitre du droit privé B) Un refus tempéré par un partage de compétence réciproque II. Une liaison entre juge administratif et droit privé de plus en plus complexe et fluctuante A) Des frontières de plus en plus floues

affecte la validité des actes comportant mise à exécution de mesures d'aides " (C.J.C.E., 21 novembre 1991, "Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon c/. France". C-354/90, Rec. 1991, p. I-5505, Dispositif de l'arrêt). De même, la Cour a considéré que l'ouverture par la Commission d'une procédure au titre de l'article 88 C.E. n'oblige pas une juridiction nationale à se déclarer incompétente ou à surseoir

Le droit de grève. Les enjeux d’un ordre public, économique et social. L’ordre public : Il s’agit de règles interactives qui régissent la vie en société. Il existe deux ordres publics : l’ordre public de direction qui assure la protection des intérêts généraux de la nation, qui règlemente et impose certaines règles. Ex : le SMIC. Puis un ordre public de protection : donne aux individus une protection. Ex : Protection des mineurs. Les objectifs d’un ordre public économique et social. Par exemple