Ordre administratif en France

------------------------------------------------- FICHES DE DROIT ADMINISTRATIF (S3) CE, GIRY, 1956 : Il arrive que le juge civil applique le droit administratif, cas où il y a une inversion, l’ordre de juridiction ne délimite pas le périmètre du DA. Deux points de vue organique et fonctionnel : * Organique : vise à définir un concept du point de vue l’organe. * Fonctionnel : on ne regarde pas le statut de la personne mais sa fonction. L’administration du point de vue organique désigne

------------------------------------------------- L’ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE 2 ordres de juridictions : * Ordres judiciaires : Juridictions civiles : tribunal de grande instance, d’instance, juridictions de proximité (n’existent plus depuis juillet 2011). Juridictions spécialisées : conseils des prud’hommes, tribunal de commerce, des affaires de sécurité sociale et des bureaux ruraux. Juridictions pénales :

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formes d'organisation : l'État unitaire et l'État fédéral. L'État unitaire se caractérise par l'existence d'un seul ordre juridique à l'intérieur de l'État, même si celui-ci connaît une autonomie administrative plus ou moins grande des collectivités territoriales. À l'inverse, l'État fédéral se caractérise par la coexistence d'ordres juridiques propres aux États fédérés et d'un ordre juridique supérieur qui est celui de l'État fédéral. A. L'État unitaire L'État

problématique (question qui est posée au juge), décision de la juridiction, annonce de plan. Citer l’arrêt I)  L’histoire de l’administratifinistration française A) La fin de l’ancien régime Vers la fin de l’ancien régime le corps administratif est perçu comme un corps qui permet détendre le pouvoir royal sur la population. A cette époque, administratifinistrer c’est déjà se préoccuper des besoins de la population. Pour cela vont se développer des services, notamment le service de police

L'application des traités internationaux par le juge administratif Le juge administratif a pour rôle de statuer entre l'administration et des personnes privées ou publiques en appliquant les règles de droit administratif même s'il arrive qu'il soit amené à appliquer des règles de droit privé. Cependant l'action de l'administration n'est pas libre, en effet l'administration doit respecter le droit, on parle ainsi du principe de légalité de l'action administrative. Cette idée est le fondement

L’ordre napoléonien 1799-1815 A. Du Consulat à l’Empire  : ordre social et ordre politique (1799-1815) Comment Napoléon Bonaparte installe-t-il un nouveau régime ? a) Rétablir l’ordre politique  : - Le coup d’Etat du 18 brumaire : Le Directoire apparait comme un régime instable ce qui consolide le rôle politique des militaires.Le 9 novembre 1799, le général Bonaparte renverse

religion, on ne peut nier que l’une et l’autre influence les regles de droit. Ainsi par ex, l’interdiction de la polygamie est inscrite dans le CC, mais cette regle resulte de la tradition chretienne dans laquelle s’inscrit la France. De le meme facon, il existe en France une institution appelée le commité consultatif d’ethique qui est chargé de donner son avis sur les problemes moraux, que souleve la recherche en matiere de biologie et de medecine. Ainsi on voit que regles de droit et regles morale

CIVILE 2. LA JURIDICTION PENALE Rq :  T.I. = tribunal d'Instance.  T.G.I. = tribunal de Grande Instance.  T.C.O. = Tribunal de commerce  Synthèse: A quel tribunal s'adresser ? L’organisation de la Justice en France L’organisation des tribunaux repose en France sur le principe de la séparation des juridictions administratives et judiciaires. Entre les différentes juridictions, il existe une répartition des tâches et des compétences selon la matière traitée (l’objet du litige) et le

Quelles sont les juridictions chargées d’assurer le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle de légalité des actes administratifs au Luxembourg et en France ? Dans les systèmes juridiques du monde, il y a un nombre de pays, notamment la France et le Luxembourg qui ont des juridictions qui assurent le contrôle de constitutionnalité des lois. Les juridictions de contrôles font toujours partie de l’ordre supérieur de l’ordre juridique, mais la Cour constitutionnelle a un rôle à par, elle