Ordre administratif en France

L’organisation de la justice en France I – Les principes généraux de la justice 1) Egalité La même procédure et les mêmes règles doivent être appliquées à tous. Equité devant la justice de tous les justiciables. 2) Gratuité Les justiciables ne paient pas le juge. Ce principe a pour but de faciliter l’accès à la justice. Dans la pratique, agir en justice coûte cher. Les frais de justice et les frais d’avocat rendent la justice couteuse. L’aide juridictionnelle a pour but de permettre

souveraineté. De ce fait, il n’est pas surprenant de voir, qu’en France par exemple, la centralisation et l’ancrage du principe de la suprématie de l’Etat ont été concomitants[1]. Cependant, il ne faut pas en déduire que seule une entité étatique centralisée est en soi efficace ou conforme à la théorie de la souveraineté. Il existe en effet des Etats avec une division du pouvoir par strates, les Etats fédéraux. Ceux-ci connaissent un ordre juridique fédéral et des ordres juridiques fédérés. Cette spécificité

Sujet : Le juge administratif et le droit communautaire « Le droit international est du droit mais mû par une logique différente » déclarait Sir Ian Brownlie, professeur de droit international. Cette citation pourrait aisément s’appliquer au droit communautaire. En effet, ce dernier n’emporte ni la qualification d’ordre juridique international ni celle d’ordre juridique interne, de même l’Union européenne n’est ni apparentée à un Etat fédéral ni à une organisation internationale comme une autre

Cette procédure est appelée le pouvoir du dernier mot accordé à l’Assemblée nationale. Le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale. Ceci ne peut être fait plus d’une fois par an[]. Il ne s’agit pas d’une mesure propre à la France et de nombreux chefs d’État de démocratie occidentale disposent également de ce droit (ainsi en Allemagne le président fédéral Horst Köhler a dissout le Bundestag le 21 juillet 2005 à la demande du chancelier Gerhard Schröder). Une dissolution entraîne

finalités sociales et/ou urbanistiques. I.1.c. Typologie de caractère juridique : Le droit français utilise la distinction entre services publics à caractère administratif et services publics à caractère industriel et commercial. Cette typologie se fonde essentiellement sur le mode de financement : l’impôt pour les services publics à caractère administratif ; le prix pour les services publics à caractère industriel et commercial. Document Attac18 : http://www.local.attac.org/18/ 2 I.1.d. Typologie de

consorts Baud). Employé dans son sens fonctionnel, le terme « police » est, dans le langage juridique français, ambigu. Il désigne la police administrative par laquelle les autorités administratives compétentes définissent, aux moyens d’actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels, les conditions du maintien de l’ordre public ; il vise également la police judiciaire dont l’objet est de découvrir les auteurs des infractions et de les déférer devant les juridictions répressives compétentes

apportant une nouvelle branche du droit. Mais on ne dit pas le juge créé le droit, mais plutôt le juge dit le droit. D’habitude le droit existe avant la juridiction. Ici la juridiction exista avant le droit et c’est le juge administratif qui créé le droit administratif par des grands arrêts. Il nous reste qq institutions telles que la famille ou le contrat. Les divers sens du mot « droit » de François Térré : il dit que le droit est confondu avec la justice (cf texte sur la justice)

I - Les principes supralégislatifs appliqués par le juge administratif (PGD et PFRLR) A - Les règles écrites CE 7 août 1909: WINKELL (continuité du service public) Le Conseil d’Etat réaffirme la continuité du service public en tant que PGD (droit de grève). CE Ass. 7 juillet 1950 : DEHAENE (continuité du service public) Le principe de continuité est un PGD. CC 16 juillet 1971 (liberté d’association) Le conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique et même constitutionnelle au

Empêchement de réformes. Solution = suppression des Parlements. 1771 : chargé de la Justice congédia les Parlements, mais par leur résistance = popularité des Parlements, donc Louis XVI contraint de les rétablir en 1775. Situation juridique de la France avant la RF : variation importante d’une région à l’autre (importance du droit coutumier, Parlement) possibilités royales de réformes = paralysées, malgré changement des besoins de la société donc = RF 1789. Occasion politique de réaliser les réformes

les finalités du droit A) un ordre respecté ordre : agencement cohérant d’un ensemble de choses, mu par une contrainte logique. Les choses qui composent l’odre doivent être agencées logiquement entre elles. Pour qu’il soit respecté, il faut sanctionné les déviants. Il appel la sanction 1 un ordre logique : a) un agencement logique de règles : pour que l’ensemble des règles qui composent le droit soit praticable, il faut qu’il soit cohérant. 2 principes garantissent cette cohérance :