Ordre des frères mineurs

délinquance- et par la création des Groupes d’intervention Régionaux (G.I.R) pour lutter contre l’économie souterraine. Une politique forte en direction des mineurs a été établie qui a vu notamment la création des centres éducatifs fermés (C.E.F), d’établissements pénitentiaires pour mineurs (E.P.M), l’accélération des procédures pénales applicables aux mineurs. Le développement salutaire de la vidéoprotection, grâce à une enveloppe budgétaire portée à 20 millions d’euros pour l’année 2010, a constitué également

et l'accompagnement du mineur victime d'infractions pénales. Comparés aux autres pays européens, les dispositifs de protection des mineurs victimes en France sont parmi les plus complets, compte tenu de l’arsenal législatif en vigueur et des nombreuses initiatives pertinentes mises en place sur le terrain. Les orientations nationales visent d’une part à identifier et à signaler plus rapidement les maltraitances, et d’autre part à assurer un réel accompagnement des mineurs victimes sur le plan juridique

République du lieu de la célébration du mariage, peut accorder des dispenses d'age pour motif graves. Dans la majorité des cas, on considère qu'il y a motif grave quand la femme mineure est enceinte. L'examen de la capacité des époux permet aux personnes mineurs de contracter mariage. Si le mariage requière un age minimum, aucun plafond d'age n'est prévu. Le majeur peut se marier à n'importe quel age. II- le consentement et la capacité : Outre le consentement et la capacité des époux nécessaires à la

République atteste l’existence et la régularité de la loi, en ordonne sa publication et son exécution par tous ceux qui y sont assujettis. La promulgation est le décret qui certifie, de manière authentique, l’existence de la loi étatique et qui donne ordre de l’exécuter. Ce décret intervient dans un délai de 15 jours après le vote de la loi. Ce délai peut être écourté à 5 jours en cas d’urgence. Une foi la loi promulguée, s’ouvre un délai de 3 jours francs à l’expiration duquel la loi devient obligatoire

* Innutriti : oblats, jeunes garçons (avant 10 ans) qui sont donnés aux monastères par leur père, sont éduqués et deviennent éventuellement profès. Vers 15 ans, les oblats reçoivent la tonsure. Ils sont introduits à la cléricature par les ordres mineurs : lecteur et acolyte. * Convers : moines illettrés, rentrés tard au monastère et de niveau social moindre. Ils n’accèdent pas à la cléricature. (A Cîteaux, ces convers sont laïcs). Ils peuvent devenir plus éduqués. * Famuli : familiers, serviteurs

révolutionnaire : La législation révolutionnaire a marqué une rupture importante, en énonçant l’application d’une règle uniforme à l’ensemble du territoire. Le principe de l’unité de la succession s’est vu renforcé. D’autre part, on entendait assurer un ordre social égalitaire : étaient supprimé les privilèges successoraux attachés à la qualité de français, d’homme, d’aîné ou d’enfant légitime. A la différence du droit romain, le droit révolutionnaire ne reposait pas sur la volonté mais sur ce que la loi

droit administratif droit public droit constitutionnel DROIT OBJECTIF droit finances publiques droit privé droit civil X II - Les sources du droit civil ou l'origine des règles Le terme "source” revêt 2 significations (ordre sémantique) : C’est l’ensemble des facteurs politiques, sociaux, économiques, sociologiques et psychologiques qui déterminent l’évolution du droit : ce sont les sources réelles du droit. Ce sont les formes par lesquelles naissent les règles

la magistrature. Direction des recrutements, de la formation initiale et de la recherche Mai 2011 1 Pour tous renseignements Ecole nationale de la magistrature Sous direction des recrutements et de la validation des compétences 10 Rue des frères Bonie 33 080 Bordeaux Cedex concours.enm@justice.fr 05 56 00 10 10 05 56 00 11 24 05 56 00 10 23 2 I - GENERALITES Le recrutement, la formation initiale et la formation continue des magistrats sont structurés à partir des compétences et capacités

société, a droit à une protection sociale, juridique, et économique appropriée pour assurer son plein développement· Conseil de l’Europe à l’origine de la convention européenne sur l’exercice des droits des enfants qui concerne les droits procéduraux du mineur· CESDH contient des articles relatifs au droit de la famille :Art 8 :Art 12 : Protège le droit au respect de la vie privée et familiale la liberté de mariage et le droit de fonder une famille + Dispositions issues de protocoles additionnels :Art

MARIAGE 143 CONDITIONS DE FORMATION CONDITIONS PHYSIOLOGIQUES -libre des liens du pacs, du mariage et en principe du concubinage -cst non vicié : erreur violence -Age : majorité 2006,ou proccureur de la république si conditions graves mineurs émancipés sous réserve accord un des deux parents -sexe jurisprudence abondante : mariage de begles annulé (egalité citoyen devant la loi et conv e dh liberté d acces au mariage, protection juridique PACS<mariage,75 mari et femme) -capacité majeur