Ordre judiciaire en France

 Ministère de la Justice Présentation de l'ordre judiciaire: Tout d'abord les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent pas de peines comme par exemple: -loyer - divorce -consommation Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées

activité admtve, diffte de la Police ( P nationale, Gendarmerie Nat,P municipales). Sn objt= ordre public, 1 exercice unilatéral, proximité ac répress° pénale. 1 apparce menaçante pr la libté cf puissce publiq. 1 institu° libérale : protège libté des citoyens, sécu= val essentielle de la Socté cf Loi du 15 Nov 2001 rlv à la sécu quotidienne. Equilibre Ordre/Liberté. Police admin & police judiciaire Police Judiciare = constata° d’1 infrac° & rech de ses auteurs. Répressv : cncourt à la sanc°

I) LE SYSTEME ELECTORAL EN FRANCE A. Le principe de l'élection Premier principe: Le vote est universel, ce qui signifie que le droit de vote appartient à tout les citoyens en âge d'être électeurs. Second principe: Il est strictement personnel Troisième principe: Le vote est libre, ce qui signifie liberté de voter et liberté d'opinion. Quatrième principe: Le vote est secret, ce qui signifie que personne ne doit chercher à connaître, ni à contrôler le vote d'un électeur. (→ isoloir, enveloppe

générale: la règle de droit est plus un modèle qu'une règle de conduite. C'est pas pour contraindre, mais pour ériger la règle en modèle. Paragraphe le plus intéressant: « énoncer qu'une norme est un règle de droit, c'est à dire (…) aménager par ce même ordre » Idée: On identifie la règle de droit comme celle servant d'instrument de mesure au juge. Ça ne se limite pas à « tu dois pas... », ce qui est intéressant ici c'est l'ensemble de techniques pour convaincre d'agir d'une certaine manière. Il faut qu'une

CHAPITRE 1 : INTRODUCTION AU DROIT : PRESENTATION GENERALE DU SYSTEME JUDICIAIRE EN France I. Les sources du droit 1 A. Qu’est-ce qu’une norme ? 1 1. La Constitution 1 2. La loi 1 3. Les ordonnances 1 4. Les règlements 1 B. La hiérarchie des normes 2 II. Les métiers du Droit et les différentes juridictions 3 A. Les métiers du Droit 3 B. Les différentes juridictions 3 1. Les juridictions nationales (Document 1+2) 3 2. Les juridictions internationales et communautaires 7 CHAPITRE

ruptures. La première rupture qui commence cette première phase est la chute de la monarchie absolue. Cette chute résulte de la transformation des états généraux en une assemblée nationale constituante. Cette assemblée constituante met en place un ordre nouveau dans tous les domaines, économique, politique et social. C’est un échec et cet échec va nous conduire à la destitution du roi, c’est la chute de la royauté. Section 1 : Des Etats généraux à l’assemblée nationale constituante (5mai au 9juillet

La Monarchie absolue en France face aux modèles étrangers à la veille de la révolution Au XVIIIe siècle, la France est sous Monarchie absolue. En effet, le pouvoir détenu par le Roi Louis XVI, repose sur la Monarchie de droit divin, c’est-à-dire que le pouvoir du roi lui vient de Dieu. Par ce pouvoir de droit divin, Louis XVI était considéré comme un être au-dessus du commun des mortels, c’est un être sacré. De plus, le Roi règne en maître incontesté sur tout le territoire et possède

en quelque sorte une rétroactivité de la loi interprétative. Une loi interprétative ne doit pas intervenir pour modifier le cours d’un procès sinon cette intervention législative pourrait être reprochée à l’Etat comme interférence avec le pouvoir judiciaire condamnable sur le fondement de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme. La seconde exception : La règle de l’article 2 du code civil est une règle légale, le principe de non-rétroactivité a une valeur législative et non constitutionnelle

donc que le comportement des gens contre ce projet pourrait nuire à l’ordre public. Concernant l’affichage, il n’est pas question d’atteinte à la dignité de la personne humaine. En conclusion, bien qu’Arles soit une ville située dans le sud de la France où la pratique de la corrida est tolérée, le maire pourra contrer la décision d’organisation de la corrida de personnes de petite taille, portant atteinte à la dignité de la personne humaine, mais également par le fait que cela est susceptible d’entrainer

monarchie (Section I), avant de voir la contestation politique (Section II) et la fin de l'Ancien Régime (Section III). SECTION I: UN MODE DE GOUVERNEMENT INADAPTÉ La monarchie est une forme de gouvernement installée en France depuis le 10ème siècle. Les Rois de France ont bâti leurs pouvoirs sur une certaine conception de la Royauté: Le Roi, de droit divin, possède un pouvoir absolu (§1). Cet absolutisme possède cependant certaines limites (§2) §1) Un Roi absolu. Tout part du Roi et de son