Organe de règlement des différends

valeur des ressources naturelles locales ; la préoccupation à établir un cadre institutionnel et réglementaire approprié, garantissant la sécurité des investissements , l’appui aux investisseurs et le règlement équitable et rapide Charte des investissements 1/7 www.Droit-Afrique.com des différends sur les investissements et les activités commerciales et industrielles ; la nécessité de disposer d’un système financier adéquat permettant une intermédiation financière efficace et en particulier

de prévenir et d'écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d'agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix; 2. Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à

I – Les grands acteurs de la scène internationale. L’Etat était l’acteur principal de la gestion des différends sur l’échiquier international. Aujourd’hui, il perd son monopole et voit la naissance d’autres nouveaux organes qui sont les forces transnationales et les acteurs non structurés qui manifestent leurs vocations de le suppléer, voire se substituer à lui pour le règlement et la gestion des difficultés qui minent la gestion des relations internationales. Ces forces transnationales

attention: signature ne signifie pas toujours volonté de ratification Ex= France avec la Convention des droits de l'Homme. Droit de participer aux règlements des différends internationaux : Comment résout-on un conflit hors la guerre? On peut avoir : - des solutions politiques Ex= envoi d'un émissaire - ou des solutions juridiques Le règlement juridique peut passer par: - un arbitrage (ce qui est rare) - ou par un procès devant tribunaux internationaux. De dernier permet à un État d'attaquer

. . . . . 31 1.2 L’attributions de l’organe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 Le règlement des différends . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 2.1 L’impossible éviction du mécanisme OMC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 2.2 Les propositions sur le règlement des différends . . . . . . . . . . . . 34 2. VI. LES RETOMBÉES DU NOUVEL INSTRUMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 X Évaluation

sujets de droit eux-mêmes. Les états sont à la fois les auteurs et les destinataires des règles de droit international. (Les lois ne sont qu’internes) Il y a absence d'exécutif international (pas de gouvernement mondial). Le conseil de sécurité est un organe restreint mais n’a pas cette fonction de gouvernement mondial. Il n’est pas là pour faire appliquer le droit international ni choisir la manière dont ce droit doit être appliqué. Absence d’une police internationale au sens stricte, pas de structure

s'impose à tous ses destinataires . 1 . Le fondement de son caractère obligatoire peut être trouvé : – soit dans son utilité : elle est basée sur la solidarité qui unit les gouverné s d'un même État ; - soit dans sa validité : elle est élaborée par des organes compétents . 2 . Des techniques propres en permettent la mise en oeuvre : – l'élaboration est confiée au législateur ou à l'administratio n – la constatation des infractions est opérée par le juge ; – l'exécution de la règle, sous le contrôle du juge

services dans le cadre commerciale. Parmi les résultats de la Ronde de l’Uruguay, on relève la création de toute une nouvelle série de normes juridiques ciblant l’échange de marchandises, et la fondation d’un nouvel organe international, l’OMC doté d’un Organe de règlement de différends pour faire valoir les nouvelles règles. Les principes essentiels du commerce international ; Les principaux objectifs de la nouvelle structure commerciale ce sont la garantie d’accès aux marchés et la juste compétition

bases multilatérales. On veut privilégier pour ca une optique libérale. Le GATT est un ensemble de règles qui ne portent que sur le commerce des marchandises, et pas toutes. L’organe de négociation fonctionne bien également. Mais le tribunal de règlement des conflits n’est jamais créé, c’est le véritable manque du GATT. Les droits de douane sont autorisés, mais les restrictions quantitatives et les utilisations de la législation (normes). 4 principes : * réalisme * équité * loyauté

aux litiges commerciaux, ils sont soumis au mécanisme de règlement des différends de l’organisation, qui est axé sur l’interprétation des accords et des engagements, et sur la mise en conformité des politiques commerciales des différents pays avec ces derniers. Ajoutant aussi que l’OMC est la seul institution internationale à avoir été dotée d’une sorte de tribunal pour faire appliquer sa réglementation (Organe des Règlements des Différends ORD). Ainsi les pays membres peuvent porter plainte pour