Organes Subsidiaires Et Institutions Spécialisées

Le régime en vigueur pour les opérations financières de l'Etat s'applique àcelles du compte d'affectation spéciale. (3) Les ressources du compte d'affectation spéciale sont des deniers publics. A ce titre, elles sont soumises au contrôle de tout organe compétent de l'Etat. Article 9 : (1) Le recouvrement des ressources du compte d'affectation spéciale se fait sur la base des ordres de recettes émis par le directeur général de l'agence de régulation des marchés publics selon les modalités ci-après :

internationales : La Cour internationale de justice (CIJ) : elle siège à La Haye (Pays-Bas). La CIJ a pour principales fonctions de régler des conflits juridiques soumis par les États, et de donner un avis sur des questions juridiques présentées par des organes et agences internationaux agréés et par l'Assemblée générale des Nations unies. Elle a été créée en 1946, après la Seconde Guerre mondiale, en remplacement de la Cour permanente de justice internationale (CPJI), instaurée par la Société des Nations

légalité : car lesrègles formelles et rationnelles st valideé la société .=dc la Constitution. Le droit constitutionnel est une matière du droit public. L’encadrement juridique du phénomène politique organise les rapports entre les pouvoirs et les institutions de l’état. L’organisation des pouvoirs émane d’un texte fondateur : La Constitution.= dimension jurisprudentielle. Première partie : Les fondements du droit constitutionnel : La notion d’Etat reste au cœur du droit moderne. Cela commande toujours

 » Ce qui recouvre : - L’ensemble des agents et des autorités étatiques relevant du pouvoir exécutif, c’est-à-dire le Gouvernement et les organes centraux ou locaux qui en dépendent (ministères, préfectures, services déconcentrés) - Les personnes publiques décentralisées, les unes territoriales (les collectivités territoriales), les autres spécialisées (Etablissements Publics, Groupements d’Intérêt Public, Autorités Publiques Indépendantes). Rq : cette administration ainsi définie se distingue

assimilé à un navire sans nationalité. Article 93 Navires battant le pavillon de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées des Nations Unies ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique Les articles précédents ne préjugent en rien la question des navires affectés au service officiel de l'Organisation des Nations Unies, de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique battant pavillon de l'Organisation. Article 94 Obligations de l'Etat

normative car cette étude se faisait avec une construction qui était la vision libérale des institutions politiques.     Cette vision initiale a été progressivement élargie dans ses trois critères. . la conception moderne     1. L'objet   Ce n'est pas seulement l'étude d'un texte appelé Constitution. C’est  l’étude d'un contenu, d'une matière qui est celle des institutions politiques. Que ces institutions soient comprises dans la Constitution ou non.   De cette nouvelle vision est née le la

englobent la vérification de la conformité avec le règlement financier2 , texte qui fixe les règles et principes financiers de l’Union européenne. Ce document, dont l’application se trouve précisée dans les modalités d’exécution arrêtées par chaque institution, est le texte fondamental en matière de contrôle financier. Il définit les règles de base régissant les procédures budgétaires essentielles : l’établissement, la structure et la présentation du budget, l’exécution et la gestion du budget, la présentation

Rome donna naissance à tout un corps de droit particulier réglant les rapports entre les citoyens romains et les étrangers. A l’heure actuelle, un grand nombre de principe généraux du droit international trouve leurs origines dans les règles et institutions du droit romain. D) Le droit international au moyen âge : Le moyen âge a exercé des influences contradictoires sur l’histoire du droit international. Le système féodal constitue l’antithèse même de l’état et l’antithèse de tout gouvernement

l’insécurité, car les barbares vont exercer leur pouvoir sur les provinces romaines moins nombreuses qu’eux. La population germanique s’installe, conserve certains éléments de la civilisation romaine comme le latin, la religion chrétienne et certaines institutions romaines. Les barbares vont aussi conserver certains éléments. Au cour des 6ème et 7ème s, les royaumes se stabilisent même si les frontières sont incertaines. Ainsi l’Europe est constituée de grand nombre de royaumes qui préfigure les Etats

d’Etats constituées par traités en vue de gérer des politiques publiques en commun. Ces associations procèdent du fédéralisme au sens large. Ce sont les Unions d’Etats et les Confédérations. Plusieurs Etats peuvent aussi fonder collectivement une institution qu’ils chargent de gérer certains intérêts publics et à laquelle ils confèrent une autonomie organique, technique et financière. Ce sont des organisations internationales. Une organisation internationale est un organisme: créée par voie de traité