Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance

ORDONNANCE N° 95-07 DU 23 CHAABANE 1415 CORRESPONDANT AU 25 JANVIER 1995 RELATIVE AUX ASSURANCES ET SES TEXTES D’APPLICATION Mai 2010 AVIS Le secrétariat permanent du Conseil National des Assurances a le plaisir de mettre à votre disposition cette nouvelle version de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, modifiée et complétée par ; ⎯ la Loi n° 06-04 ; ⎯ la Loi de Finance pour 2007 ; ⎯ la Loi de Finance complémentaire pour 2008. A cette version de l’ordonnance 95-07

justifier pour l'entreprise que le poste ne peut être occupé par un Brésilien. Les procédures administratives étant complexes, les entreprises sont obligées de recourir à un cabinet d'avocats travaillant le plus souvent avec un "despachante" (intermédiaire accomplissant diverses procédures administratives en lieu et place des entreprises).  Le visa permanent L'obtention d'un visa permanent est indispensable pour exercer certaines fonctions telles que gérant dans une SARL (gerente de Limitada) et

a) L’exercice comptable : correspond à l’année civile. Toutefois, l'entreprise d’assurance et/ou de réassurance peut être tenue, en vertu des dispositions légales ou réglementaires, de présenter des situations comptables ou des états financiers intermédiaires couvrant une période autre que l’année civile. b) Etats financiers publiables : Le bilan, les états de résultat, le tableau des engagements reçus et donnés, l’état des flux de trésorerie et les notes aux états financiers. Le contrôle interne

OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES «ASSURANCES EN DEVISES ». ........................................................................................................................................ 56 Article 63.- Ouverture des comptes « Assurances en devises ». ............................................ 56 Article 64.- Crédit du compte «Assurances en devises ». ...................................................... 56 Article 65.- Débit du compte «Assurances en devises ». .....................

64 SECTION 1: OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES «ASSURANCES EN DEVISES ». ................ 64 Article 63.- Ouverture des comptes « Assurances en devises ». .......................................................64 5 INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE Article 64.- Crédit du compte «Assurances en devises ». .................................................................64 Article 65.- Débit du compte «Assurances en devises ». ..........................................

public placé sous la tutelle du ministère des finances et bénéficiant de la personnalité morale et l’autonomie financière. Le rôle de l’Office des Changes n’a cessé de grandir passant d’un « gendarme des changes » délivrant des autorisations, à un organisme qui a pour tâche essentielle de contrôler à posteriori les opérations internationales et d’établir les statistiques y afférentes. Actuellement, l'Office des Changes est chargé de trois missions: ? Edicter les mesures relatives à la réglementation

TUNISIENNE CODE DES ASSURANCES En annexe Ensemble des textes se rapportant aux assurances et non insérés dans le code Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2008 Le terme « Le Ministre chargé des finances » est remplacé par le terme « Le ministre des finances » dans tous les articles du code conformément à l’article 2 de loi n°2008-08 du 13 février 2008. Code des assurances Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances(*). (JORT n° 17

l’industrie bancaire que dans celle de l’assurance. D’un point de vu technique, elle réalise de ce fait un moyen moderne de distribution des produits d’assurance s’ajoutant aux circuits traditionnels, c’est à dire la distribution par les intermédiaires (courtiers et agents) d’une part et d’autre part par les bureaux directs. Il serait important à ce niveau de délimiter le champ de notre étude qui sera spécialement consacrée à la bancassurance et en aucun cas à une activité qui présente

I. Introduction : II. Les produits d’assurance : * Les assurances de biens et de responsabilité Par opposition aux assurances de «personnes», ce sont les assurances dites de «dommages» qui couvrent l’automobile, les habitations, les biens professionnels, les biens agricoles, les catastrophes naturelles, la construction, la responsabilité civile générale, la protection juridique, les transports, le crédit caution, les pertes pécuniaires et l’assistance. * L’assurance automobile *

telle éviter le surendettement ? 1. Les principale mesures de la loi Lagarde La loi Lagarde est venue renforcer la loi Mesures Urgentes Réformes Caractère Économique Financier de 2001, qui interdit aux organismes prêteurs de proposer des offres groupées crédit/assurance Le 25 octobre 2008, Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, annonce sa volonté que « les emprunteurs [soient] libres de choisir l'assurance liée à leur crédit, à condition de