Pacs Mariage Concubinage

générale) JCP N : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition notariale et immobilière) JCP E : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition entreprises) JO : Journal officiel G.P : Gazette du palais. PACS : pacte civil de solidarité Pacsés : partenaires liés par un pacte civil de solidarité 3/87 Sommaire AVANT-PROPOS..................................................................................................................... 1 REMERCIEMENTS ........

était fortement sous l’influence de la religion catholique, la famille était donc fondée sur le mariage catholique autrement dit elle résultait d’un sacrement. Par conséquent les traits caractéristiques de l’époque étaient que la famille est indissoluble puisque le mariage est indissoluble, et c’est la famille légitime (qui repose sur le mariage) qui est prédominante. Ainsi les enfants nés hors mariage (appelés bâtards) n’avaient aucun droit. Dans les rapports entre les membres de la famille, c’est

FAMILLE - Définition - Types : traditionnelle nouveaux types famille monogame et polygame - Familles sans parenté - Le couple - Rites et célébrations - Problèmes - Comparaison entre cultures Nucléaire Élargie Monoparentale Homoparentale Le Concubinage Le Mariage Le PACS * 2. La famille Qu´est-ce que c´est ? * 3. Une famille est une  communauté  de personnes réunies par des liens de  parenté . Elle est dotée d'une personnalité juridique , d'un nom, d'un domicile et d'un patrimoine commun, et crée

Le concubinage Le concubinage, appelé aussi ''union libre'', est une union qui se caractérise par un immense libéralisme entre les parties. Il est défini par l'article 515-8 de Code civil : ''union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité ou de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe vivant ensemble''. Le 09/11/99, le Conseil constitutionnel accorde indifféremment ce statut, autant pour les couples hétérosexuels qu'homosexuels. Le

par des méthodes médicales (insémination ou FIV) sans rapport charnel entre les parents ; soit parce que la filiation est établie sans procréation par les faits du jugement d’adoption. 2° L’alliance Le lien d’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraine qu’un élargissement de la famille fondée sur la parenté c’est néanmoins l’alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert, évite les risques de consanguinité et a permis en partie l’essor du capitalisme( se marier avec qqn pour

Le pacte civil de solidarité (pacs) est un dispositif du droit français voté en 1999 sous le gouvernement Jospin. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures (les partenaires), quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Dispositif universel, il apporte une sécurité juridique minimale, se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d’une certaine

d’alliance ? C’est celui qui naît du mariage. Mais le mariage n’est pas un lien d’alliance en lui même. L’alliance est le rapport de droit qui existe entre l’un des époux et les parents de l’autre (gendre/beau-père, belle-mère, belle-sœur). b▪ la définition de la famille en référence au lien de sang et l‘alliance C’est la plus communément admise, famille : un groupe de personne uni par des liens de parenté et d’alliance. Une famille est un groupe fondé sur le mariage et la filiation. Mais cette définition

Le mariage homosexuel en France Le mariage homosexuel appelé également « mariage gay »de nos jours désigne le fait que deux personnes du même sexe se marient ensemble. Hors logiquement le mariage est l’union entre un homme et une femme. Nous pouvons voir que depuis la fin du XXe siècle il y a une montée du taux de demande de mariage homosexuel dans les Etats qui augmente leur évolution de leur législation avec la reconnaissance légal d’union civile. Il y a aussi des débats politiques qui se situe

de la cour de cassation , a rendu un arrêt sur les obligations du concubinage . Ici deux concubins ont signé une convention de fin de concubinage , l'ex-concubine souhaite que le chèque qui a été signé le même jour que la convention lui revienne comme remboursement des dettes de jeu du concubin que celle ci avait rembourser lors de la période où ils vivaient ensemble . Les ex-concubins ont signé une convention de fin de concubinage le 22 février 2004 , et le même jour l'ex-concubin a remis un chèque

Le mariage pour tous Sommaire: •Définition •Le protocole •Que permet-elle ? •Les manifestations -Contre -Pour -les avis des parents sur le mariage gay •Avant le mariage homosexuel Définition: * c’est un acte solennel par lequel deux personnes de sexe différent, ou de même sexe, établissent entre eux une union Union par le mariage de deux personnes du même sexe. Le protocole: Le mariage homosexuel est autorisé en France depuis le 17 mars 2013. Le projet de loi sur le mariage pour tous a été